Projet de loi de finances pour 2017 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis

II. LA MISSION, LA MOINS DOTÉE DU BUDGET GÉNÉRAL, EN DIMINUTION PAR RAPPORT À 2016

A. UNE PROGRAMMATION TRIENNALE 2015-2017 RESPECTÉE

Le plafond de l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 fixe les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État.

Plafonds des crédits de la mission « Crédits non répartis »
sur la période 2015-2017

(en milliards d'euros)

Crédits de paiement	PLF pour 2017	2015	2016	2017
Crédits non répartis (hors réserve parlementaire)	0,02	0,01	0,02	0,02

Source : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

L a demande de crédits pour la présente mission s'établit à 24 millions d'euros (hors réserve parlementaire) et constitue la moins élevée en crédits de paiement du budget général .

Elle respecte, contrairement à l'année 2016, la programmation triennale, en raison de l'absence de budgétisation du programme 551.

B. DES CRÉDITS EN DIMINUTION EN RAISON DE L'ABSENCE DE BUDGÉTISATION DU PROGRAMME 551

Pour 2017, la mission « Crédits non répartis », représente 324 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 24 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une diminution de 11,4 millions d'euros en AE et en CP par rapport à 2016.

Évolution des crédits depuis 2014

(en milliers d'euros)

	Inscrits en LFI 2014*		Inscrits en LFI 2015*		Inscrits en LFI 2016*		Demandés en PLF pour 2017*		Variation PLF 2017/ LFI 2016 (en valeur)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
551 - Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	0	0	11 446	11 446	0	0	- 11 446	- 11 446
552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles	335 000	35 000	314 418	14 418	324 000	24 000	324 000	24 000	0	0
Total de la mission	335 000	35 000	314 418	14 418	335 446	35 446	324 000	24 000	- 11 446	- 11 446

* Montant « hors réserve parlementaire »

Source : annexe « Crédits non répartis » au projet de loi de finances pour 2017 (traitement commission des finances du Sénat)

Cette diminution s'explique par l' absence de budgétisation du programme 551 , qui correspond à un retour à la situation qui prévalait depuis 2009.

1. La non-budgétisation du programme 551 : un « retour à la normale » budgétaire

La non-budgétisation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » constitue un retour à la situation qui prévalait depuis 2009. L'ouverture de crédits, en 2016, pour l'accompagnement indemnitaire de la réforme territoriale, constituait en effet une première depuis sept ans . En 2008 et 2009, la dotation avait été utilisée pour financer les surcoûts liés à l'exonération de charges sociales relatives aux heures supplémentaires dans la fonction publique de l'État et les besoins des ministères en crédits de personnel en fin de gestion.

Aucun crédit n'est donc inscrit sur cette dotation en 2017 , les crédits ayant été intégralement répartis entre les missions et programmes du budget de l'État.

S'agissant des crédits ouverts en 2016 , il convient de noter qu'à ce jour, aucun mouvement réglementaire n'est intervenu, mais qu'un arrêté devrait être pris d'ici la fin de l'année pour répartir 1,7 million d'euros entre les différentes missions concernées du budget de l'État.

2. Une dotation stable pour le programme 552, dont le montant important en AE pose toujours question

Mouvements réglementaires en 2016 -
Dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles »

Au 4 octobre 2016, la dotation, pour 2016, de 24 millions d'euros a fait l'objet de deux mouvements réglementaires. Les décrets des 6 et 7 juillet 2016 ont respectivement ouvert 80 millions d'euros (en autorisations d'engagement) et 8 millions d'euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) au profit du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Pour 2017, la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », s'élève - hors « réserve parlementaire » - à 324 millions d'euros en AE et 24 millions d'euros en CP . Ces montants ont été fixés, à titre conventionnel, à l'identique des crédits ouverts en 2016.

Il convient ainsi de noter que cette dotation ne comprend pas, à ce stade, le montant de la « réserve parlementaire », qui sera intégré par voie d'amendement en cours de navette.

Par ailleurs, la différence de 300 millions d'euros entre les AE et les CP , récurrente depuis l'exercice 2012, correspond à une provision spécifique, dont l'existence est justifiée par la nécessité de faire face à des besoins d'engagements imprévisibles, tels que d'éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées dans le cadre de décisions urgentes de relocalisation qui nécessiteraient la provision en AE de la totalité des dépenses de location pour toute la durée du bail.

Toutefois, compte-tenu de l'évolution de la politique immobilière de l'État, vos rapporteurs considèrent que ce type de provisions a vocation à disparaitre.

Par ailleurs, il convient de noter - comme la Cour des comptes, dans sa note sur l'analyse de l'exécution budgétaire de la mission pour 2015 -, que depuis 2012, le montant d'AE réellement consommé n'a jamais dépassé 150 millions d'euros, soit la moitié du montant prévu chaque année . Au vu du caractère exceptionnel que doivent revêtir ces opérations de prise à bail et de la sous-consommation récurrente des AE, le montant d'autorisations d'engagement pourrait être réduit en loi de finances initiale.

Source : commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par le ministère du budget et la note d'analyse sur l'exécution budgétaire de la Cour des comptes)
Montants « hors réserve parlementaire »

Par ailleurs, dans un souci de lisibilité et un objectif de meilleure planification, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la possibilité d'inscrire ces engagements de dépense, qui font nécessairement l'objet de projections financières au regard de leurs montants conséquents, sur les différents budgets ministériels ou, le cas échéant, sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».