C. DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE ESTIMÉS À ENVIRON 1 535 MILLIARDS D'EUROS FIN 2015 CONTRE 1 560 MILLIARDS D'EUROS FIN 2014
Au-delà de l'appréciation de la charge annuelle que représentent des pensions civiles et militaires de retraite dans le budget général, l'évaluation des engagements en matière de retraite permet de se représenter l' effort financier que devra consentir l'État pour honorer les droits à retraite déjà constitués . Publiée chaque année dans le « hors bilan » du compte général de l'État, cette évaluation consiste à estimer, à législation constante, la valeur actualisée des pensions qui seront versées aux retraités et aux actifs présents dans le régime à la date d'évaluation 17 ( * ) . Les pensions futures des actifs sont prises en compte au prorata des années de service effectuées à la date de l'évaluation, sans préjuger des recrutements futurs.
L'estimation des engagements de retraite à un moment t dépend fortement du taux d'actualisation retenu, en plus des facteurs relatifs à la démographie et aux règles du régime de retraite, et ne constitue donc qu'un ordre de grandeur. Le taux d'actualisation est choisi par référence au taux des emprunts de l'État. La présentation des résultats avec des variantes de taux d'actualisation permet d'apprécier leur sensibilité à l'hypothèse de taux d'actualisation.
Avec un taux d'actualisation de 0,18 % net d'inflation, retenu comme hypothèse centrale dans le compte général de l'État 2015, le montant total des engagements directs de l'État est estimé à 1 535 milliards d'euros au 31 décembre 2015 .
Il baisse par rapport à l'estimation réalisée fin 2014 en raison d'une modification du taux d'actualisation retenu qui est rehaussé de 5,8 %.
Les changements apportés à la valeur unitaire des pensions du fait des revalorisations indiciaires intervenues en 2016 pourraient modifier sensiblement les engagements de retraite de l'État à long terme dans le sens d'une augmentation de sa dette implicite. Les évolutions imprimées aux paramètres du système prennent souvent du temps à se traduire sur sa trajectoire dans la mesure où elles ne s'appliquent qu'aux flux entrants.
Cet effet n'est pas capté par le calcul des engagements de l'État en raison de conventions de méthode. Ces engagements sont évalués sur la base des seuls retraités et actifs présents.
À titre d'illustration, environ 64 % des engagements de l'État en matière de retraite concernent des agents déjà à la retraite au 31 décembre 2014 si bien que les mesures nouvelles, par exemple celles adoptées dans le cadre des réformes de 2010 et 2014, ont un impact sur l'évaluation des engagements de l'État uniquement sur les 36 % d'engagements restants.
La valeur de cet indicateur est par conséquent très relative d'autant qu'elle est sensible au choix du taux d'actualisation, ce qui ressort assez du tableau ci-dessous.
Montant des engagements de retraite de l'État au 31 décembre 2014
(en milliards d'euros 2014)
|
Taux d'actualisation |
||||
|
0,17 % |
0,50 % |
1,00 % |
1,50 % |
|
|
Retraités |
1 004 |
952 |
882 |
820 |
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Actifs |
557 |
507 |
442 |
388 |
|
Total |
1 561 |
1 459 |
1 325 |
1 208 |
Source : compte général de l'État annexé au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2014
Enfin, les engagements ainsi exprimés ne disent rien de l'évolution prévisible des besoins de financement dans la mesure où les recettes correspondantes ne sont pas considérées.
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Observation n° 3 : les engagements financiers portés par l'État au titre des retraites de ses agents sont estimés à environ 1 535 milliards d'euros fin 2015 contre 1 560 milliards d'euros fin 2014. Ces chiffres illustrent mal l'ampleur réelle des engagements portés par l'État en raison des conventions utilisées et ne recouvrent pas les conditions prévisibles d'équilibre du système de retraite qui ressortent, en revanche, de la projection des besoins de financement (voir infra ). |
* 17 Plus précisément, la méthode dite des unités de crédits projetés est utilisée pour évaluer les engagements de retraite de l'État. Cette méthode, validée par le comité des normes, est préconisée par la norme comptable IAS 19 pour estimer les avantages de personnel et en particulier les avantages de retraite à prestations définies.