DEUXIÈME PARTIE - LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA MISSION « SANTÉ » EN 2017

I. LES OPÉRATEURS SANITAIRES : UN PAYSAGE REMANIÉ, MAIS UNE BAISSE DES SUBVENTIONS QUI SE POURSUIT

A. LE LEVIER D'ÉCONOMIES PAR PILOTAGE RESSERRÉ DES OPÉRATEURS S'ÉPUISE...

1. Une nouvelle baisse de 2 % des subventions pour charges de service public en 2017

En raison de la création de l'Agence nationale de santé publique, instituée le 1 er mai 2016 et fusionnant trois opérateurs préexistants (cf. infra ), le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » finance six opérateurs de l'État participant à la mise en oeuvre des politiques nationales de prévention et de sécurité sanitaire en 2017, contre huit lors de l'exercice précédent 8 ( * ) . Le montant total des subventions pour charges de service public porté par le programme s'élève à 345 millions d'euros à périmètre courant, en intégrant le transfert de la part de l'assurance maladie dans le financement de l'ANSP (65 millions d'euros).

À périmètre constant toutefois, les subventions pour charges de service public diminuent de 2 % par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2016. Cette baisse participe d'un mouvement visant à prélever sur les réserves des opérateurs ; aussi les subventions versées ont-elles diminué de 2,4 % en 2014, 4,4 % en 2015 et de 3,1 % en 2016, et de 12 % depuis 2013.

Parmi les six opérateurs, cinq sont concernés par la diminution de leur subvention (cf. tableau infra ) : l'Agence de biomédecine, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'École des hautes études en santé publique (EHESP), l'Institut national du cancer (INCa) et la nouvelle Agence nationale de santé publique (ANSP). Seule l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) enregistre une progression modérée de sa subvention.

Subventions pour charges de service public versées aux opérateurs

(en millions d'euros)

Opérateur

Exécution 2014

Exécution 2015

LFI 2016

PLF 2017

Variation 2017/2016

Agence de biomédecine (ABM)

12,8

12,7

13,9

13,8

-0,7 %

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

102,4

113,2

113,7

112,7

-0,9 %

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés)

12,3

14,5

13,4

14,3

6,7 %

École des hautes études en santé publique (EHESP)

9,4

9,7

9,5

9,2

-1,1 %

Institut national du cancer (INCa)

42,1

38,8

45,0

44,5

-1,1 %

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus)

ANSP

16,2

8,4

10,6

150,5

67 %

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes)

21,2

22,3

23,8

Périmètre constant :

-5,5 %

Institut de veille sanitaire (INVS)

49,5

53,3

55,7

Total

265,9

272,9

285,6

345,0

20,8 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances de la mission Santé pour 2017)

2. Des fonds de roulement fortement réduits depuis 2013

La diminution du montant global de subventions pour charges de service public d'une moins grande ampleur que lors des exercices précédents souligne toutefois l'érosion de ce levier d'économie , dans la mesure où les fonds de roulement des opérateurs se stabilisent , pour la plupart d'entre eux, au niveau prudentiel . Ils ont diminué de près de 39 % entre 2015 et 2016 et de 44,4 % depuis 2013 . Le graphique présenté ci-dessous illustre l'effet des prélèvements successifs sur les fonds de roulement des opérateurs sanitaires.

Évolution des fonds de roulement de l'ensemble

des opérateurs du programme 204 depuis 2013 (base 100)

Source : commission des finances du Sénat, à partir du questionnaire budgétaire

Niveaux des fonds de roulement des opérateurs du programme 204

(en euros)

Opérateurs

Au 31/12/2015

Au 31/12/2016

Estimation du nombre de mois de fonctionnement

Variation 2016/2015

Agence de biomédecine (ABM)

12 258

8 308

1,2

- 32,2 %

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés)

28 574

21 524

1,8

- 24,7 %

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

27 112

10 892

1,1

- 60 %

École des hautes études en santé publique (EHESP)

16 870

15 322

3,1

- 9,2 %

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

60 747

18 286

4,35

- 69,9 %

Institut national du cancer (INCa)

32 107

28 137

3,6

- 12,4 %

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

17 146

17 573

2,7

2,5 %

Institut de veille sanitaire (InVS)

15 446

9 491

1,81

- 38,6 %

Total

210 260

128 503

-

- 38,9 %

Source : réponse du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

3. Un schéma d'emploi de - 40 ETPT, désormais réparti sur tous les opérateurs

Dans le sillage des exercices précédents, la baisse des subventions pour charges de service public se conjugue à une baisse globale du plafond d'autorisation d'emplois et du nombre d'équivalents temps pleins travaillés. Le schéma d'emploi pour 2017 est établi sur la base d'une diminution de 40 équivalents temps pleins travaillés (ETPT), contre 25 ETPT en 2016 .

À périmètre courant, le plafond d'emploi global des opérateurs de la mission s'établit toutefois à 2 253 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 2 259 en 2016. Alors que les trois opérateurs concernés par la fusion avaient été exonérés de la réduction du schéma d'emploi en 2016, la nouvelle ANSP connaît une réduction de 20 ETPT en 2017 au titre de la réduction des effectifs de 10 % sur trois ans prévue par les lettres plafond de 2016 et 2017.

Emplois des opérateurs rémunérés par le programme 204

(en ETPT)

Opérateurs

Réalisation 2015

LFI 2016

PLF 2017

Variation 2017/2016

Agence de biomédecine (ABM)

Emplois sous plafond

249

247

243

-1,6 %

Emplois hors plafond

12

16

16

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Emplois sous plafond

991

970

955

-1,5 %

Emplois hors plafond

5

6

19

École des hautes études en santé publique (EHESP)

Emplois sous plafond

325

325

313

-3,7 %

Emplois hors plafond

33

71

32

Institut national du cancer (INCa)

Emplois sous plafond

150

149

145

-2,7 %

Emplois hors plafond

8

12

12

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

Emplois sous plafond

30

30

Emplois hors plafond

ANSP

0

0

597

5,1 %

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

Emplois sous plafond

127

127

14

Emplois hors plafond

5

5

Institut de veille sanitaire (INVS)

Emplois sous plafond

392

411

Emplois hors plafond

9

9

Total sous plafond

2 264

2 259

2 253

-0,3 %

Total emplois hors plafond

72

117

93

Source : projet annuel de performances de la mission « Santé » pour 2017

Observation n° 4 : Les subventions pour charges de service public des opérateurs sanitaires diminuent de 2 % par rapport à 2016, soit une baisse de 12 % depuis 2013. Cet effort s'étend désormais à la nouvelle Agence nationale de santé publique, instituée le 1 er mai 2016. En regard, les fonds de roulement des agences se rapprochent de leur niveau prudentiel.


* 8 Le mouvement de réduction du nombre d'opérateurs sanitaires financés par le programme 204 se poursuit : en 2015, le programme finançait dix opérateurs, puis huit en 2016 à la suite du transfert du financement intégral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et de l'agence technique de l'information et de l'hospitalisation (Atih) par l'assurance maladie.

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