E. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX GENS DU VOYAGE
La réforme du régime applicable aux gens du voyage (articles 33 undecies à 33 sexdecies A et articles 48 à 50) proposée par le Sénat n'ont pas été examinée sur le fond par nos collègues députés, qui ont souhaité réintroduire le texte qu'ils avaient voté en première lecture .
Les dispositions adoptées par le Sénat permettaient pourtant de répondre à des difficultés concrètes rencontrées sur le terrain et de clarifier la « loi Besson » du 5 juillet 2000.
Seuls trois apports du Sénat ont été conservés :
- la suppression de l'article 33 duodecies qui permettait d'accroître les pouvoirs de coercition du préfet en qualifiant les aires d'accueil des gens du voyage en projet d'intérêt général ;
- la consultation des EPCI lors de l'élaboration des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage (article 33 quaterdecies ) ;
- la compétence de coordination du préfet lors des grands passages (même article 33 quaterdecies ). En pratique, cette compétence sera toutefois très difficile à mettre en oeuvre, l'Assemblée nationale ayant supprimé le mécanisme d'information des préfets et des maires voté par le Sénat.
Par ailleurs, votre rapporteur réitère ses doutes sur la constitutionnalité du dispositif de consignation des fonds des collectivités territoriales 9 ( * ) .
De même, la suppression du dispositif de la commune de rattachement (article 48) pourrait mettre en difficulté notre système électoral.
* 9 Cf. le rapport n° 827 (2015-2016) de première lecture, p. 430 à 432.