Rapport n° 266 (2016-2017) de M. Michel VASPART , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 21 décembre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA NÉCESSITÉ DE SÉCURISER LA
GESTION DU TRAIT DE CÔTE
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II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. UN DISPOSITIF SATISFAISANT SOUS RÉSERVE
DE QUELQUES ASSOUPLISSEMENTS TECHNIQUES
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B. DES MODALITÉS DE FINANCEMENT ENCORE
INCERTAINES
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C. UN CALENDRIER TROP CONTRAINT QUI NE PERMET PAS
DE PRENDRE CORRECTEMENT EN COMPTE LA SITUATION OUTRE-MER
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D. UNE NÉCESSAIRE ADAPTATION DE LA LOI
LITTORAL AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
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A. UN DISPOSITIF SATISFAISANT SOUS RÉSERVE
DE QUELQUES ASSOUPLISSEMENTS TECHNIQUES
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I. LA NÉCESSITÉ DE SÉCURISER LA
GESTION DU TRAIT DE CÔTE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Chapitre Ier - Élaborer des politiques
d'anticipation du changement climatique sur le littoral
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Chapitre II - Identifier le risque de recul du
trait de côte
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Article 2 bis - Indemnisation des interdictions
définitives d'habitation résultant d'un risque de recul du trait
de côte
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Article 3 (article L. 562-1 du code de
l'environnement) - Création de zones d'activité résiliente
et temporaire en cas de risque de recul du trait de côte
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Article 3 bis (article L. 562-4-1 du code de
l'environnement) - Révision d'un PPRN en cas d'élaboration d'une
stratégie locale de gestion du trait de côte
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Article 4 (article L. 563-2 du code de
l'environnement) - Prise en compte des risques spécifiques au littoral
dans les documents d'urbanisme
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Article 5 (article L. 132-2 du code de
l'urbanisme) - Information sur les risques naturels prévisibles
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Article 5 bis (article L. 125-5 du code de
l'environnement - Information du preneur d'un bien sur la date de survenance du
risque de recul du trait de côte
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Article 6 (article L. 152-7 du code de
l'urbanisme) - Opposabilité des plans de prévention des risques
naturels aux plans locaux d'urbanisme et aux servitudes d'utilité
publique
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Article 7 (article L. 131-1 du code de
l'urbanisme) - Compatibilité des schémas de cohérence
territoriale avec les objectifs de gestion du trait de côte
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Article 8 (article L. 131-4 du code de
l'urbanisme) - Compatibilité des plans locaux d'urbanisme et des
documents en tenant lieu avec les objectifs de gestion du trait de
côte
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Article 8 bis (article premier de la loi n°
70-9 du 2 janvier 1970) - Information par les agents et intermédiaires
immobiliers du preneur d'un bien sur le risque de recul du trait de
côte
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Chapitre III - Encourager le développement
durable des territoires littoraux
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Article 9 B (nouveau) (article L. 121-19 du code
de l'urbanisme) - Motifs d'élargissement de la bande littorale
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Article 9 (article L. 122-1 du code de
l'environnement) - Intégration des risques naturels prévisibles
dans l'évaluation environnementale des projets
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Article 9 bis (article L. 215-8 du code de
l'urbanisme) - Droit de préemption dans les espaces naturels
sensibles
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Article 10 (article L. 3211-16-1 [nouveau] du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Inaliénabilité des immeubles du domaine privé des
personnes publiques dans les zones d'activité résiliente et
temporaire
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Article 11 (section 2 du chapitre VII du titre VI
du livre V et articles L. 567-2 et L.567-3 [nouveaux] du code de
l'environnement) - Droit de préemption dans les zones d'activité
résiliente et temporaire
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Article 12 (sections 3 et 4 du chapitre VII du
titre VI du livre V et articles L. 567-4 à L. 567-29 [nouveaux] du
code de l'environnement) - Bail réel immobilier littoral
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Article 12 bis - Exonérations fiscales pour
les créations d'entreprises, lorsque ces entreprises sont signataires
d'un bail réel immobilier littoral
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Article 13 (articles L. 561-1 et L. 563-1 du code
de l'environnement) - Éligibilité de l'indemnisation du recul du
trait de côte au titre du « fonds Barnier »
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Article 14 - Gages
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Chapitre Ier - Élaborer des politiques
d'anticipation du changement climatique sur le littoral
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES