EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 8 FÉVRIER 2017
Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Nous examinons à présent, en deuxième lecture, le rapport de M. Dominique Bailly sur la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture la proposition de loi n° 826, déposée par votre rapporteur, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité.
Cette proposition de loi, qui constitue le dernier texte de la législature relatif au sport, vise à donner force de loi à des propositions formulées par le Sénat dans plusieurs rapports publiés ces dernières années, et à servir de support pour mettre en oeuvre certaines préconisations émises par les participants à la grande conférence sur le sport professionnel français réunie à l'initiative du secrétaire d'État chargé des sports, M. Thierry Braillard, et qui a rendu son rapport en avril 2016.
Cette proposition de loi ne pourra être définitivement adoptée, compte tenu du calendrier parlementaire et de la suspension des travaux en séance prévue à la fin du mois de février 2017, que si un consensus se dessine permettant d'aboutir rapidement à un texte commun aux deux assemblées. C'est pourquoi j'ai souhaité associer un membre de chaque groupe politique à mes travaux, afin de rechercher en amont le consensus le plus large possible.
À l'issue de l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, et alors que notre assemblée s'apprête à examiner à nouveau ce texte en deuxième lecture le 15 février prochain, la question qui se pose est de savoir si les grands équilibres de cette proposition de loi ont été préservés par l'Assemblée nationale et si le Sénat est en mesure de l'adopter définitivement.
L'examen des modifications adoptées par l'Assemblée nationale permet, il me semble, d'apporter toutes les assurances nécessaires. Non seulement les grands équilibres de la proposition de loi ont été préservés, mais des améliorations rédactionnelles et des précisions techniques importantes ont été apportées. Le Sénat peut donc aujourd'hui adopter ce texte définitivement en séance publique sans craindre de difficultés.
J'en viens maintenant au détail des modifications adoptées par l'Assemblée nationale. L'article 8 bis a été adopté sans modification. Il concerne l'interdiction de recruter une personne en contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié gréviste ou réaliser des travaux dangereux.
L'Assemblée nationale a également maintenu la suppression de trois articles.
Par coordination avec les modifications apportées à l'article 5 visant à confier aux Directions nationales de contrôle de gestion, les DNCG, le contrôle des agents sportifs, elle a maintenu la suppression de l'article 4, qui prévoyait une réglementation particulière pour assurer le contrôle des agents sportifs, ainsi que celle de l'article 10 relatif à l'extension du profil biologique. Cette disposition a été adoptée dans la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.
Pour les mêmes raisons, elle a maintenu la suppression de l'article 11 relatif au rétablissement de la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sur les compétitions sportives qui ne sont pas organisées par une fédération déléguée.
Quinze articles ont été modifiés à la marge.
À l'article 1 er , relatif aux chartes d'éthique et de déontologie, l'Assemblée nationale a prévu que seules les fédérations devaient établir de telles chartes, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles.
Des modifications purement rédactionnelles ont été apportées par ailleurs : à l'article 1 er bis, sur la transparence des présidents de fédérations et de ligues ; à l'article 1 er ter, qui reconnaît la capacité aux ligues de se porter partie civile ; à l'article 2, relatif à la fraude technologique ; à l'article 3, relatif à l'interdiction de parier au sein d'une même discipline ; à l'article 3 bis, relatif au renforcement de l'infraction de corruption sportive.
L'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l'article 4 bis sur la convention de présentation concernant les agents sportifs. Les modifications ont pour effet d'encadrer plus étroitement encore le dispositif puisque l'agent sportif membre de l'Union européenne ne pourra recourir à une convention de présentation qu'une fois par saison sportive. Nous avions débattu de ce point.
L'Assemblée nationale a également adopté une nouvelle rédaction de l'article 5 sur le rôle et les pouvoirs des DNCG, qui préserve les avancées importantes adoptées au Sénat. La nouvelle rédaction de l'article L. 132-2 du code du sport maintient en effet les apports du Sénat : capacité à saisir les organes disciplinaires, contrôle des agents sportifs, contrôles sur pièces et sur place, publication des relevés de décision, rapport public.
Elle a ensuite adopté une nouvelle rédaction de certaines dispositions de l'article 6 sur le numéro d'affiliation, qui prévoit que l'association en reste détentrice. Le Sénat s'opposait à ce que l'association soit reconnue « propriétaire » du numéro d'affiliation qui appartient à la fédération. Le terme « détentrice » semble constituer un compromis satisfaisant.
L'Assemblée nationale a adopté une modification rédactionnelle à l'article 6 bis, visant à modifier la référence définissant l'« influence notable », qu'il n'est pas possible d'exercer sur plusieurs clubs.
Elle a ensuite modifié le fameux article 7, relatif à l'exploitation des attributs de la personnalité d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel. Outre des précisions rédactionnelles, l'Assemblée nationale a prévu que le plafond de la redevance devait être fixé par une convention ou par un accord collectif national conclu par discipline et que le bénéfice de cette redevance était conditionné à une rémunération minimale également négociée par les partenaires sociaux. Ces précisions apparaissent particulièrement utiles, et plus souples que le dispositif adopté au Sénat, lequel limitait la redevance à 10 % des recettes générées par cette exploitation commerciale.
L'Assemblée nationale a ensuite adopté des modifications rédactionnelles à l'article 7 bis B, qui permet aux collectivités territoriales d'apporter leur garantie aux emprunts contractés par les clubs. Elle a aussi apporté des modifications rédactionnelles à l'article 8, qui ouvre la possibilité pour les fédérations de salarier les arbitres et les juges professionnels.
Les modifications introduites à l'article 9, qui crée une Conférence permanente sur le sport féminin, sont également de nature rédactionnelle, à l'exception de celles qui ont pour effet de supprimer la notion d'observatoire, remplacée par la mission, confiée à la conférence, de mieux faire connaître les pratiques sportives féminines.
Enfin, l'Assemblée nationale a modifié l'article 12 relatif à un accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droits de contenus sportifs sur Internet. Elle a rendu l'accord facultatif, mais la démarche vertueuse est préservée, ce qui était l'essentiel dans le cadre d'une démarche de « droit souple ».
Douze articles additionnels ont été ajoutés, illustrant ainsi l'intérêt que nos collègues députés ont porté à ce texte lors de son examen. Ces articles sont d'importance inégale, même si la plupart constituent des apports importants.
Si l'article 1 er quater nouveau se contente ainsi de prévoir des modifications de coordination, le nouvel article 1 er quinquies ouvre la possibilité, pour les ligues, de se constituer partie civile pour assurer la sécurité de leurs manifestations sportives.
L'article 2 bis nouveau encadre le pouvoir réglementaire de l'Autorité de régulation des jeux en Ligne (ARJEL) et lui confie un pouvoir de police administrative.
L'article 3 bis A nouveau prévoit la remise d'un rapport avant le 31 décembre 2017 sur la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et sur l'élargissement des compétences de l'AFLD.
L'article 5 bis nouveau édicte une interdiction de détenir une licence d'agent sportif en cas de condamnation pour fraude fiscale.
L'Assemblée nationale a par ailleurs prévu, à l'article 6 ter nouveau, un rapport sur l'opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Nous en avions également débattu.
Elle a précisé, dans l'article 9 ter nouveau, l'article L. 122-7 du code du sport, afin de ne pas empêcher une personne privée de posséder à la fois un club masculin et un club féminin dans une même discipline.
Elle a aussi prévu, à l'article 11 bis nouveau, une dérogation à l'application de l'article L. 212-1 du code du sport, lequel fixe les qualifications nécessaires pour enseigner des pratiques sportives.
L'article 13 nouveau établit l'obligation pour les fédérations de souscrire des garanties pour assurer les sportifs de haut niveau.
L'article 13 bis nouveau précise, quant à lui, le rôle des fédérations concernant les modalités d'accès au haut niveau définies par l'article L. 131-15 du code du sport.
L'article 14 nouveau prévoit que les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) devront favoriser la pratique sportive de haut niveau.
Enfin, l'article 15 nouveau prévoit que l'article 3, qui établit une interdiction de parier dans sa discipline, entrera en vigueur au 1 er janvier 2018.
La suppression de l'article 7 bis A par l'Assemblée nationale constitue le point de désaccord le plus important entre les deux assemblées à ce stade de la navette. Ce désaccord n'oppose pas majorité et opposition, mais transcende les clivages pour distinguer ceux qui considèrent que les collectivités territoriales, au nom du principe de libre administration, doivent pouvoir financer les infrastructures des clubs qui en restent propriétaires et ceux qui estiment que cette pratique crée un conflit d'intérêts qui n'est pas favorable à l'émancipation du sport professionnel.
En proposant de plafonner le montant des subventions dans les stades et les salles de sport utilisés par les clubs professionnels, les signataires de l'amendement déposé au Sénat, nos collègues Michel Savin et Claude Kern, avaient trouvé un dispositif équilibré permettant d'amorcer la transition vers un nouveau modèle économique du sport professionnel.
Toutefois, pour aboutir, il aurait fallu également permettre aux collectivités territoriales d'aider des clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs infrastructures, ce qui n'a pas été possible, compte tenu, notamment, de la position du ministère des finances sur ce sujet.
La suppression de l'article 7 bis A ne constitue donc pas, à proprement parler, une surprise. Au moins votre rapporteur se félicite-t-il que la prise de conscience ait progressé sur la nécessité de faire évoluer le modèle économique du sport professionnel.
Hormis cet article 7 bis A, aucune disposition essentielle n'a été supprimée par l'Assemblée nationale et je rappelle qu'aucun des ajouts n'est de nature à nous poser de difficultés. C'est donc très naturellement que je vous propose d'adopter cette proposition de loi sans modification.
J'observe que si le Sénat en fait de même, la semaine prochaine en séance publique, notre assemblée aura démontré une nouvelle fois son expertise dans le domaine du sport.
M. Michel Savin . - Cette proposition de loi ne révolutionnera pas le fonctionnement du sport professionnel, mais elle constitue un premier pas sur certains points, défendus par tous les groupes, tels que l'éthique sportive, l'amélioration de la compétitivité des clubs, avec le contrat commercial, la reconnaissance du droit d'usage du numéro d'affiliation, la lutte contre le streaming illégal et la garantie d'emprunt par les collectivités locales, très attendue par certains clubs professionnels.
Nous avions adopté des amendements, dont certains ont été supprimés par l'Assemblée nationale. Nous voulions, en particulier, aller plus loin en matière de financement, avec l'élargissement de la taxe Buffet aux compétitions étrangères diffusées en France. Il reste donc à rééquilibrer la solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Nous souhaitions également renforcer la sécurité juridique et les interventions des agents sportifs français, et garantir un meilleur contrôle des flux ainsi qu'une plus grande transparence des opérations.
Nous avons ouvert le débat sur l'encadrement de la participation des collectivités territoriales au financement des infrastructures utilisées par les clubs professionnels. L'établissement d'une réglementation dans ce domaine nous semblait nécessaire pour éviter les dérives déjà constatées. Les clubs devraient ainsi être encouragés à devenir propriétaires de leurs infrastructures.
Cette proposition de loi répond donc partiellement aux attentes du monde du sport. Je remercie le rapporteur de la qualité des débats. Nous voterons ce texte, en sachant que nous devrons aller plus loin, car le milieu sportif est en pleine mutation.
M. Jean-Jacques Lozach . - Le texte qui revient de l'Assemblée nationale est cohérent avec le nôtre. Les dimensions de transparence, de régulation et d'intégrité sont présentes. Sur des points importants, l'Assemblée nationale a même durci notre texte, notamment en matière d'accès au métier d'éducateur sportif ou d'agent sportif. Aujourd'hui, le mercato , c'est-à-dire le marché des transferts d'hiver dans le football professionnel, atteint un niveau financier inédit.
Le Gouvernement a changé d'avis sur l'ARJEL, c'est important pour la lutte contre la corruption sportive. Il convient de consolider le rôle et les moyens d'action de cette autorité, malgré les pressions de Bercy. L'Assemblée nationale a fait une partie du chemin, il faudra aller plus loin.
Il en va de même en ce qui concerne la formation. Les centres de formation des clubs professionnels doivent être consolidés, avec l'attribution du label de centre de formation d'apprentis, ou CFA, et donc du bénéfice de la taxe d'apprentissage. Il faut les conforter, pour éviter que les présidents de clubs ne parviennent à se décharger de leur mission citoyenne et sociale.
L'article 7 bis A a été supprimé. Nous le regrettons, mais nous sommes attachés à un vote conforme, nous voterons donc contre les amendements proposés.
Mme Mireille Jouve . - Je salue le travail effectué par le groupe de travail. Cette proposition de loi ne règle pas tous les problèmes, mais elle contient des avancées pour la promotion d'un sport éthique, le renforcement de la déontologie, la préservation des valeurs du sport professionnel ou amateur. Elle doit être votée conforme, même si les amendements du groupe CRC sont intéressants, car ses dispositions sont très attendues par les professionnels du sport. Le RDSE votera donc ce texte.
M. Claude Kern . - Je félicite à mon tour le rapporteur. Nous avons pris note des changements positifs apportés par l'Assemblée nationale, qui viennent d'être rappelés.
Je regrette toutefois la suppression de l'article 7 bis A, nous devrons y revenir dans un autre cadre.
Les modifications introduites à l'article 12, qui rendent facultatifs les accords, me conduisent toutefois à douter de l'efficacité de la lutte contre le streaming illégal telle que nous l'avions envisagée.
Nous savons que cette proposition de loi est attendue, nous la voterons donc conforme.
Mme Corinne Bouchoux . - Nous félicitons également le rapporteur et nous félicitons de l'état d'esprit général de ce texte. Nous avons le privilège d'être minoritaires, nous voterons donc les amendements présentés par le groupe CRC à l'issue d'un travail important, en sachant que cela restera sans conséquence sur un texte que nous souhaitons voir adopté conforme.
Nous sommes réservés sur la restriction des conditions d'accès au métier d'éducateur sportif. Il faut des éducateurs vertueux et en bonne forme, mais l'accent mis sur la consommation de produits issus des plantes nous semble exagéré, en comparaison, par exemple, à la question du viol et des agressions sexuelles dont nous avons débattu jeudi matin. On ne vérifie pas le casier judiciaire des animateurs de TAP - temps d'activité périscolaire -, parmi lesquels pourraient se trouver des prédateurs. Je ne suis pas favorable à la dépénalisation du cannabis, mais cela me semble moins grave. Nous-mêmes ne sommes pas soumis à un alcootest avant d'aller en séance ! Cet excès de zèle ne me semble pas bienvenu.
Mme Christine Prunaud . - Dans l'ensemble, le CRC soutient ce texte, mais il nous est difficile de le voter conforme. Nous partageons le sentiment d'une disproportion concernant l'utilisation de stupéfiants au regard d'autres crimes, d'autant plus que nous sommes favorables à la dépénalisation de l'usage de drogues douces.
Un autre point de discorde concerne la défiscalisation d'une partie de la rémunération des sportifs, que l'éthique nous interdit décidément de soutenir. De même, nous sommes inquiets quant aux risques encourus par les collectivités territoriales en cas de défection des clubs face aux garanties d'emprunt accordées pour la construction d'enceintes sportives.
Mme Samia Ghali . - Il me semble légitime d'interdire l'usage de substances illicites dans le domaine du sport ! Je déplore que ce ne soit pas une condition dans d'autres domaines, mais ce n'est pas une raison pour renoncer à l'exiger dans le domaine sportif. À mon sens, cela vaut également pour les animateurs de TAP, et pour toutes les professions qui travaillent avec des personnes fragiles et doivent donc prêter une attention particulière à leur comportement.
M. Dominique Bailly . - Ce travail était collectif, nous l'avons mené ensemble. Pour que ce texte vive, il faut un vote conforme. Les trois amendements déposés ont leur intérêt, mais cet outil législatif ne nous permet pas d'en appréhender les différentes dimensions. Je vous propose de les retirer ; à défaut, je vous proposerai de les rejeter. Nous vous demandons un vote conforme, pour développer le sport professionnel mais aussi pour défendre l'éthique.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1 er quater (nouveau)
L'amendement n o COM-1 n'est pas adopté.
Article 5 bis (nouveau)
L'amendement n o COM-3 n'est pas adopté.
Article 13 (nouveau)
L'amendement n o COM-2 n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée sans modification.