Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

N° 415

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à la mise en oeuvre effective du droit à l' eau potable et à l' assainissement ,

Par M. Ronan DANTEC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Mme Gélita Hoarau, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2715 , 3199 et T.A. 758
Sénat :	685 (2015-2016) et 416 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mercredi 15 février 2017 pour examiner le rapport de Ronan Dantec sur la proposition de loi n° 685 (2015-2016), adoptée le 15 juin 2016 par l'Assemblée nationale, visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

La proposition de loi transmise au Sénat comportait 9 articles . Un seul amendement a été déposé au stade de la commission, présenté par Evelyne Didier, et visant au rétablissement de l'article 5 du texte. Il a été retiré au bénéfice des explications du rapporteur.

Au cours des débats, plusieurs sénateurs ont émis des réserves sur les dispositions de ce texte relatives aux collectivités territoriales .

Des craintes ont été exprimées sur l'article 2, qui prévoit la mise à disposition gratuite de points d'eau et d'équipements sanitaires - avec des obligations différenciées selon la taille des collectivités -, en raison des nouvelles charges qu'il pourrait induire pour les collectivités.

S'agissant de l'article 4 créant une allocation forfaitaire d'eau, certains sénateurs ont estimé qu'il existait déjà des aides pour permettre aux personnes en difficulté de régler leurs factures d'eau versées par les communes, via les centres communaux d'action sociale (CCAS), et les départements à travers les fonds de solidarité pour le logement (FSL).

En outre, plusieurs questions ont été posées sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette allocation.

Le rapporteur Ronan Dantec a indiqué le droit à l'eau potable et à l'assainissement créé par cette proposition de loi ne constitue pas un droit opposable.

Il a souligné que la mise en place d'une aide préventive pour l'accès à l'eau permettrait de diminuer le nombre d'impayés d'eau et donc de décharger les CCAS et les FSL de la gestion des dossiers d'aides.

Enfin, le rapporteur a indiqué que, pour satisfaire aux dispositions de l'article 2, les collectivités pourraient mettre à disposition les équipements sanitaires et de distribution d'eau existants dans des bâtiments publics ou appartenant à des associations subventionnées. Il a insisté sur le fait que ce dispositif n'entrainera pas de surcoûts pour les collectivités territoriales.

À l'issue de ces débats, votre commission a adopté la proposition de loi sans modification .