Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES » PROGRAMMES « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS » ET « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE » ET CAS « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉ DE VOYAGEURS » - MME MARIE-HÉLÈNE DES ESGAULX, RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORT » ET 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES » EN 2016

1. Le programme « Infrastructures et services de transport » présente des spécificités très fortes, en particulier un niveau exceptionnel de fonds de concours, ce qui complique le suivi de son exécution

La loi de finances initiale pour 2016 prévoyait 3 182,4 millions d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et 3 182 millions d'euros de crédits de paiement (CP) pour le programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

Toutefois, ce programme présente la particularité de recevoir d'importants fonds de concours de la part de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et des collectivités territoriales (dans une proportion moindre). Si ces fonds de concours sont présentés de manière évaluative dans les documents annexés au projet de loi de finances et ne font donc pas partie des crédits adoptés par le Parlement, ils viennent s'imputer, en cours de gestion, sur le programme et sont compris dans les crédits ouverts et consommés.

Au total, en ajoutant ces fonds de concours ainsi que les attributions de produits, la loi de finances initiale prévoyait 5 431,9 millions d'euros en AE et 4 739,3 millions d'euros en CP pour le programme 203.

La consommation des AE du programme 203 s'est élevée à 4 459,3 millions d'euros tandis que celui des CP atteignait 4 406,5 millions d'euros , soit des niveaux inférieurs aux prévisions.

Exécution des crédits du programme « Infrastructures et services de transport » en 2016 (y compris fonds de concours et attributions de produits)

(en millions d'euros)

	Exécution 2015	LFI 2016	Exécution 2016
Autorisations d'engagement	4 337,65	5 431,95	4 459,27
Crédits de paiement	4 810,61	4 739,34	4 406,48

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

En gestion, les décrets d'annulation et les décrets d'avance de l'année ont annulé (hors titre 2) 211,1 millions d'euros en AE et 214,9 millions d'euros en CP, soit un taux d'annulation de 6,6 % en AE et de 6,7 % en CP par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale et de 3,9 % en AE et de 4,5 % en CP par rapport aux crédits ouverts .

Au total, les annulations de crédits du programme 203 auront représenté plus de 55 % en AE et de 59 % en CP des annulations de crédit hors titre 2 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , même si son taux d'annulation est inférieur à celui d'autres programmes de la mission en termes de crédits ouverts.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Infrastructures et services de transports	LFI 2015	Reports entrants	Mouvements en cours de gestion (LFR et DA)	Virement ou transfert	Reports sortants	FDC / ADP	Total crédits consommés
Autorisations d'engagement	3 182,4	96,1	- 107,0	- 13,4	32,1	1 446,3	4 459,3
Crédits de paiement	3 182,0	244,5	- 228,3	- 13,4	- 317,2	1541,1	4 406,5

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

En 2016, le programme 203 a présenté, selon la Cour des comptes, un taux effectif de gel et de surgel hors titre 2 de 12 % en AE et de 14,6 % en CP .

En revanche, le programme a bénéficié d'une levée partielle de la réserve de précaution en gestion , à hauteur de 95,4 millions d'euros en AE et de 90 millions d'euros en CP.

Sur cette somme, 90 millions d'euros (AE=CP) sont venus compenser la réforme des péages pour les entreprises de fret ferroviaires .

Si les aides de l'État au fret ferroviaire ont une nouvelle fois joué un rôle de variable d'ajustement en supportant 71 % des annulations de crédits du programme 203 (le projet de loi de finances initiale prévoyait un montant d'aides de 254,7 millions d'euros ), les opérateurs ont pu bénéficier en 2016, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, d'un volume d'aide nettement plus conséquent qu'en 2015 , année où celui-ci avait seulement atteint 37,3 millions d'euros .

En outre, 5,4 millions d'euros ont servi à verser une subvention au repreneur de la concession d'exploitation et de maintenance de la section internationale Perpignan Figueras , à la suite de la faillite du précédent concessionnaire TP Ferro.

À noter également que le Gouvernement a procédé à plusieurs redéploiements de crédits au sein du programme en cours de gestion, avec en particulier le financement pour 5 millions d'euros en AE d'un projet de route solaire compensé par une baisse des crédits consacrés à l'entretien routier et la compensation à hauteur de 2,3 millions d'euros de l'impact de la mise en service de la seconde phase de la LGV Est sur les circulations de TER , due au titre de l'article 127 de la loi SRU ^{130 ( * )} .

Votre rapporteur spécial relève également que le programme 203 porte 40 % des provisions de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour risques contentieux à hauteur de :

- 270 millions d'euros dans le litige opposant l'État aux sociétés habilités de télépéage dans le cadre de l'abandon de l'écotaxe poids lourds ;

- 180 à 200 millions d'euros dans le contentieux relatif au contrat de partenariat public privé pour la construction et l'exploitation de centres d'exploitation et d'intervention routiers (CEI).

2. Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »

Alors que le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » bénéficiait de 186 millions d'euros en AE et de 183,5 millions d'euros en CP en loi de finances initiale, seuls 100,1 millions d'euros en AE et 158,2 millions d'euros en CP ont été effectivement consommés en 2016.

La diminution très forte de - 46 % des dépenses en crédits d'engagement s'explique principalement par l a suppression de 63,1 millions d'euros d'engagements juridiques relatifs à l'ancien fonds européen pour la pêche (FEP) .

Exécution des crédits du programme « Sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture » en 2016

(en millions d'euros)

	Exécution 2015	LFI 2016	Exécution 2016
Autorisations d'engagement	159,91	186,0	100,1
Crédits de paiement	174,62	183,5	158,2

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La réserve de précaution initiale représentait 13,9 millions d'euros en AE et 13,7 millions d'euros en CP, auxquels se sont ajoutés le gel des reports de 2015 et la mise en réserve de crédits par décret d'avance, pour un total supplémentaire de 17,7 millions d'euros en AE et de 7,7 millions d'euros en CP. En fin d'année, les crédits de la réserve de précaution ont été annulés à hauteur de 23,6 millions d'euros en AE et de 21,5 millions d'euros en CP, le programme bénéficiant seulement d'une libération partielle de 8 millions d'euros en AE .

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2016

(en millions d'euros)

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	LFI 2016	Reports entrants	Mouvements en cours de gestion (LFR et DA)	Virement ou transfert	Reports sortants	FDC / ADP	Total crédits consommés	Écart crédits consommés / crédits alloués en LFI
Autorisations d'engagement	186,0	16,9	- 21,7	- 1,6	- 0,2	-8,9	100,1	- 46,2 %
Crédits de paiement	183,5	7,0	- 21,5	- 1,9	- 13,4	4,6	158,2	- 13,8 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les principales dépenses d'investissement du programme ont porté sur la poursuite des travaux de modernisation des CROSS et de la signalisation maritime , à hauteur de 6,7 millions d'euros en AE et de 3,8 millions d'euros en CP. En revanche, le renouvellement du patrouilleur Osiris dans l'océan Indien, pour un montant de 3,5 millions d'euros en AE , a été reporté à 2017.

À noter également que les crédits d'intervention de l'action 6 « gestion durable de la pêche » exécutés se sont limités à 16,3 millions d'euros , alors que 44,8 millions d'euros de crédits avaient été votés en loi de finances initiale, en raison de l'absence de crise du secteur de la pêche en 2016 et de la mise en place des premiers engagements du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en fin d'année.

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* ¹³⁰ Cet article, repris à l'article L. 2121-8 du code des transports, met à la charge de l'État le financement de l'augmentation de l'offre de transport ferroviaire décidée par les conseils régionaux à la suite des mises en service de LGV.