III. PROGRAMME 135 « URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
A. VERS LA FIN ANNONCÉE DES AIDES À LA PIERRE FINANCÉES PAR L'ÉTAT
Pour 2018, le projet de loi de finances prévoit un financement des aides à la pierre par des crédits budgétaires à hauteur de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement , contre 200 millions d'euros en 2017.
La tendance au désengagement de l'État se confirme donc, comme votre rapporteur spécial n'avait cessé de l'annoncer et notamment lors de la création du Fnap. Le financement paritaire État-bailleurs sociaux n'aura finalement jamais été confirmé dans les faits et il est même désormais acquis que les crédits d'aides à la pierre ne seront bientôt plus portés que par les bailleurs sociaux.
Les crédits de paiement inscrits au titre des aides à la pierre sur le budget de l'État ont ainsi été réduits de 90 % entre 2011 et 2018.
Évolution des crédits budgétaires
inscrits au titre des aides à la pierre
au sein du programme
135
(en millions d'euros)
Nb : avant la création du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) en 2016, les autorisations d'engagement tenaient compte des aides à la pierre qui étaient également financés par le fonds de péréquation. Ce n'est plus le cas depuis la création du Fnap.
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Toutefois, compte tenu de la participation croissante des bailleurs sociaux, le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) continue de bénéficier d'une enveloppe de 425 millions d'euros (AE=CP) en 2018, laquelle est inscrite au titre des fonds de concours dans le projet annuel de performances de la mission.
Ainsi, la contribution des organismes de logement social au Fnap, par le biais de leurs cotisations versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), passerait de 270 millions d'euros en 2017 à 375 millions d'euros en 2018 , représentant une hausse de 105 millions d'euros (+ 39 % en un an) .
En effet, l' article 19 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de relever de 105 millions d'euros la contribution des bailleurs sociaux au Fnap.
Si aucune hausse de leurs cotisations à la CGLLS n'était prévue dans le texte initial pour couvrir cette enveloppe supplémentaire, l'Assemblée nationale a depuis inséré un nouvel article 52 quater tendant à instaurer une taxe sur le produit des cessions réalisées par les organismes de logement social et dont les recettes qui en sont issues sont destinées à financer le Fnap.
Son rendement serait d' environ 70 millions d'euros , en l'état des ventes réalisées par les bailleurs sociaux en 2016 (8 442 cessions réalisées ; 88 541 euros le prix moyen de cession). Le Gouvernement espère toutefois atteindre 15 000 cessions par an, permettant d'obtenir 130 millions d'euros sur la même base du prix moyen de cession.
Il convient en tout état de cause de maintenir des ressources suffisamment importantes pour le Fnap au cours des prochaines années, dans la mesure où les restes à payer continuent de rester élevés, avec une estimation à près de 2 milliards d'euros à fin 2017 (stable par rapport à fin 2016).
En termes de résultats, les constructions nouvelles et acquisitions représentaient plus de 124 000 logements financés en 2016 (hors construction en outre-mer et dans le cadre de la rénovation urbaine), ce qui constitue une excellente année dont il convient de se féliciter . Les prévisions à fin août 2017 indiquent également près de 120 000 logements financés cette année.
Plus globalement, la construction de logements est nettement repartie et il appartient de rester vigilant quant à l'impact négatif que pourrait avoir certaines des réformes portées par l'actuel Gouvernement , qu'il s'agisse de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 qui crée d'ici 2020 une perte d'autofinancement de 1,7 milliard d'euros sur les bailleurs sociaux, au risque qu'un certain nombre d'entre eux ne puisse y faire face, ou même du recentrage de l'impôt de solidarité sur la fortune sur les seuls biens immobiliers, avec la création de l'impôt sur la fortune immobilière (article 12 du projet de loi de finances pour 2018).