Projet de loi de finances pour 2018 : Conseil et contrôle de l'État

LE DÉTAIL DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

I. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

Observations principales sur le programme

- Les crédits de paiement s'élèvent à 405,2 millions d'euros pour 2018. Ces derniers augmentent ainsi de 2,6 % par rapport à l'année précédente, soit une progression identique à celle de 2017. En hausse de 6,5 % , les dépenses hors titre 2 devraient notamment financer l'aménagement de nouveaux locaux pour la CNDA .

- Le programme concentre cette année la totalité de l'augmentation du plafond d'emplois de la mission (+ 54 ETPT) : 51 emplois sont ainsi créés auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et 3 emplois sont transférés de la mission « Justice » vers le programme 165, en vue de la création de la commission du contentieux du stationnement payant .

- Les juridictions administratives poursuivent leurs efforts dans la réduction des frais de fonctionnement, grâce à l'utilisation accrue des téléprocédures .

- Malgré l' accroissement du contentieux , les juridictions administratives respectent leurs objectifs de délai moyen de jugement , notamment à l'aide d'évolutions procédurales permettant d'accélérer le traitement de certaines requêtes.

- Le renforcement de la capacité de jugement de la CNDA se poursuit plus amplement en 2018, avec la création de 51 emplois et de deux nouvelles chambres, en réponse à la progression inhabituelle du contentieux de l'asile en 2017, qui alourdit le stock d'affaires alors que le flux d'entrées devrait continuer d'augmenter en 2018.

Principal programme de la mission par le montant de ses crédits, le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » a pour objet de garantir le respect du droit par les administrations , à travers les missions contentieuses et consultatives de ses 51 juridictions non spécialisées ^{2 ( * )} et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui juge les décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

A. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE HAUSSE

1. Une hausse des crédits également répartie dans les différents titres du programme

Les crédits du programme 165 s'élèvent pour 2018 à 419,3 millions d'euros en AE et 405,2 millions d'euros en CP . Ces derniers augmentent ainsi de 2,6 % par rapport à l'année précédente , soit une progression identique à celle de 2017 et légèrement supérieure à la hausse du montant total des crédits de la mission (+ 2,2 %).

Répartition des crédits du programme 165 par titre

(en millions d'euros)

Crédits de paiement	Ouverts en 2017* (1)	Demandés pour 2018* (2)	Variation 2018/2017 (2) / (1)
Montant total	395,0	405,2	+ 2,6 %
dont titre 2 : dépenses de personnel	330,5	336,6	+ 1,8 %
dont titre 3 : dépenses de fonctionnement	57,1	60,6	+ 6,1 %
dont titre 5 : dépenses d'investissement	7,3	8,0	+ 9,5 %

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

La progression des dépenses de titre 2 pour 2018, légèrement inférieure à celle inscrite en loi de finances pour 2017 (+ 2,8 %), est liée à des facteurs identiques à ceux de 2017 , à savoir la prise en compte de l'évolution de la valeur du point de la fonction publique et l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) . Cependant, l'application de ce protocole, qui représente un coût supplémentaire de 372 211 euros pour 2018, soit 10,6 % de l'augmentation totale des dépenses de titre 2 du programme ^{3 ( * )} , ne sera finalement pas mise en oeuvre en 2018 ^{4 ( * )} . Deux nouvelles opérations ont également une incidence sur les dépenses de personnel : la création des 51 emplois autorisés en 2018 et le transfert de 3 emplois de magistrats en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » dans le plafond du programme 165.

Les crédits hors titre 2 connaissent une plus forte augmentation (+ 6,5 %) par rapport à l'année 2017 , qui s'explique notamment par la hausse des dépenses relatives au parc immobilier, comprenant notamment les coûts supplémentaires liés à la location, au fonctionnement et l'aménagement des locaux supplémentaires de la CNDA .

2. Un programme disposant de dérogation dans sa gestion budgétaire, qui participe néanmoins à l'effort de redressement des finances publiques

Le programme 165 sera le seul cette année de la mission à pouvoir déroger au plafond de reports de crédits de 3 % des crédits initiaux ^{5 ( * )} , comme autorisé par l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), compte tenu du report sur 2018 du financement de travaux immobiliers.

Ce programme est également dispensé de la mise en réserve des crédits ^{6 ( * )} , mais le Conseil d'État ne se considère pas comme exonéré de l'obligation de solidarité gouvernementale . Ainsi, le Conseil d'État a subi un premier gel de 3,8 millions d'euros en CP en début d'exercice 2017 puis un second en mai 2017, de 2,5 millions d'euros en AE et en CP. Un dégel de 1 million d'euros est intervenu en mai. Le programme a enfin contribué pour 2 millions d'euros d'annulations de crédits, prévues par le décret d'avance du 20 juillet 2017. ^{7 ( * )}

3. La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement

Depuis plusieurs années, les juridictions administratives engagent des mesures d'économie dans leurs dépenses de fonctionnement. Ainsi, la dématérialisation des procédures prend de l'ampleur, l'application Télérecours étant devenue obligatoire depuis le 1 ^er janvier 2017 pour les administrations et les avocats ^{8 ( * )} , et devrait permettre d'économiser 3,1 millions d'euros en 2017. Une extension de cette application aux justiciables non représentés est prévue au cours de l'année 2018 mais aurait peu d'incidence sur la réduction des frais d'affranchissement.

Le montant prévisionnel pour 2018 des frais de justice s'élève cependant à plus de 10 millions d'euros , en raison d'une progression du nombre d'affaires. Il augmente ainsi de 4,6 % par rapport à 2017 , après une un baisse régulière des frais de justice depuis 2015. L'accroissement de ces frais en 2018 est principalement imputable aux dépenses d'interprétariat de la Cour nationale du droit d'asile, qui sont fonction du nombre des affaires entrantes, dont une hausse de 30 % est attendue en 2017.

Le Conseil d'État poursuit par ailleurs des mesures de maîtrise de la dépense à travers le rattachement aux marchés interministériels, le raccordement au réseau interministériel de l'État et la renégociation des baux en lien avec France domaine.

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* ² Il s'agit du Conseil d'État, des 8 cours administratives d'appel (CAA) et des 42 tribunaux administratifs (TA), dont 11 sont situés outre-mer.

* ³ Hors contribution au CAS « Pensions ».

* ⁴ D'après l'annonce du ministre de l'action et des comptes publiques lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017.

* ⁵ Article 37 du projet de loi de finances pour 2018.

* ⁶ Lettre du Premier ministre du 25 mai 2005 au vice-président du Conseil d'État.

* ⁷ Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

* ⁸ Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016.