IV. LE PROGRAMME 340 : « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
|
Principales observations sur le programme - La création du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » résulte de son introduction à l'article 22 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques . - Les crédits pour 2018 sont en hausse de près de 3 %, ce qui semble surprenant au regard des sous-consommations régulières des crédits de ce programme. - La pertinence de ce programme est toujours en question, aussi un rattachement des crédits du Haut Conseil au programme 164 serait envisageable . |
Créé en 2012 , le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant, dont le président est le Premier président de la Cour des comptes.
A. UN FAIBLE MONTANT DE CRÉDITS EU ÉGARD AUX BESOINS MODÉRÉS DE L'INSTITUTION
Les crédits pour 2018 demeurent faibles, à 0,467 million d'euros, mais sont en hausse, en raison d'une hausse des dépenses de personnel, liée à un « glissement vieillissement technicité » positif.
Cette évolution semble surprenante au regard des sous-consommations régulières des crédits de ce programme depuis sa création. Le précédent rapporteur spécial observait même en juillet 2017 que le projet de loi de finances pour 2018 tire les conséquences de « l'annulation de près de 25 % des crédits dont a fait l'objet le programme 340 [...] en ajustant les crédits de ce programme à la baisse. 37 ( * ) »
Les dépenses de titre 2 représentent presque la totalité des crédits du programme, et concernent la rémunération des trois agents du Haut Conseil (deux magistrats de la Cour des comptes et un rapporteur extérieur).
B. LE MAINTIEN DU PROGRAMME EN QUESTION
Le maintien de ce programme suscite des discussions , au regard du montant très faible des moyens, qui sont par ailleurs principalement issus de la Cour des comptes (locaux, fonctions support...).
Un rattachement des crédits du Haut Conseil au programme 164, sous la forme d'une action , serait envisageable et ne devrait pas porter atteinte à l'autonomie financière de l'institution. La Cour des comptes n'y serait d'ailleurs pas opposée.
Une telle modification est cependant difficile à mettre en oeuvre. En effet, la présentation des crédits du Haut Conseil dans un programme séparé résulte des dispositions introduites à l'initiative du Sénat et fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire, dans l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le Conseil constitutionnel a toutefois déclaré que ces dispositions « dérogent au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 7 de la loi organique du 1 er août 2001 ». 38 ( * ) Ainsi, alors que la création ou la suppression d'un programme s'effectue généralement en loi de finances, il faudrait l'adoption d'une loi organique pour modifier la structure des crédits du Haut Conseil.
C'est ce que visait la proposition de loi organique déposée en décembre 2015 par le député Philippe Vigier 39 ( * ) , ancien rapporteur spécial de la mission « Conseil et Contrôle de l'État ».
* 37 Contribution d'Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la mission « Contrôle et conseil de l'État » au rapport n° 645 (2016/2017), tome II, sur le projet de loi de règlement du budget et de l'approbation des comptes de l'année 2016, p. 118.
* 38 Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.
* 39 Proposition de loi organique n° 3306 déposée à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2015, tendant à mettre fin au statut de programme, au sens de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), des crédits du Haut Conseil des finances publiques.