Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

ANNEXE - EXEMPLE D'APPARIEMENT ENTRE LA CONVENTION MULTILATÉRALE ET LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE

Source : Base de données pour l'appariement de l'instrument multilatéral, OCDE.