LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Auteur de la proposition de loi :

- Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, sénatrice de Paris

Cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

- M. Florian COLAS, conseiller

Commission des infractions fiscales

- M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'État, président

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

- Mme Maïté GABET, cheffe du service du contrôle fiscal

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page