LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Auteur de la proposition de loi :
- Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, sénatrice de Paris
Cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
- M. Florian COLAS, conseiller
Commission des infractions fiscales
- M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'État, président
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
- Mme Maïté GABET, cheffe du service du contrôle fiscal