AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Une réforme en profondeur du système ferroviaire est aujourd'hui indispensable pour mettre un frein à la dérive de la trajectoire financière du gestionnaire du réseau et réduire les coûts de production du groupe public ferroviaire, dans un contexte de vive concurrence intermodale et dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
Pour procéder à cette réforme, le Gouvernement a choisi de mener en parallèle les concertations avec les acteurs concernés et le débat parlementaire, sur la base d'un texte de huit articles comportant presque exclusivement des habilitations à procéder par ordonnances, dont certaines ont été remplacées à l'Assemblée nationale par des dispositions législatives modifiant directement le droit en vigueur.
Cette méthode, qui a des inconvénients, aurait pu être évitée si le Gouvernement actuel avait entamé ces concertations dès sa nomination. La proposition de loi du président de votre commission Hervé Maurey et du sénateur Louis Nègre, ancien vice-président de votre commission, avait d'ailleurs donné l'alerte sur la proximité des échéances fixées par le quatrième paquet ferroviaire.
Votre commission a ainsi dû travailler sur un texte hybride et non abouti, l'Assemblée nationale n'ayant eu que peu de temps pour l'examiner. Elle a toutefois adopté une attitude constructive, en mettant à profit le temps de la navette parlementaire pour approfondir certains sujets et consulter les parties prenantes afin d'améliorer le texte et de préciser les points qui n'avaient pu être traités à l'Assemblée nationale. Dans cette perspective, votre rapporteur a procédé à près d'une quinzaine d'auditions, et invité l'ensemble des syndicats du groupe public ferroviaire.
Cette démarche était particulièrement nécessaire pour compléter le volet social du projet de loi et lever les inquiétudes légitimes des salariés du groupe public ferroviaire, dont votre rapporteur tient à saluer l'engagement pour le développement du transport ferroviaire. Il a prêté une attention particulière aux attentes des syndicats ayant formulé des propositions concrètes d'amélioration du texte.
Votre commission s'est également appuyée sur le travail réalisé dans le cadre de la proposition de loi d'Hervé Maurey et Louis Nègre, sur laquelle le Conseil d'État avait été saisi à la demande du Président du Sénat. Cette procédure a permis au rapporteur de cette proposition de loi, Jean-François Longeot, d'en sécuriser plusieurs dispositions sur le plan juridique, avant son adoption par le Sénat lors de sa séance du 29 mars 2018.
A l'inverse, et comme l'ont souligné plusieurs membres de votre commission, les dispositions introduites dans le présent projet de loi à l'initiative du Gouvernement n'ont pas fait l'objet d'une étude d'impact ni été examinées par le Conseil d'État, ce qui aurait été le cas si elles avaient figuré dans un projet de loi classique.
La proposition de loi adoptée par le Sénat apporte des réponses concrètes à la plupart des enjeux identifiés pour permettre une ouverture à la concurrence effective et réussie du transport ferroviaire de voyageurs. Elle a notamment mis en lumière la nécessité de prévoir un dispositif assurant la préservation des dessertes TGV directes des villes moyennes, menacées de disparition dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, alors qu'elles sont indispensables à l'aménagement du territoire.
Votre commission a ainsi réintroduit dans le présent projet de loi plusieurs des dispositifs de cette proposition de loi, concernant la conclusion, par l'État, de contrats de service public pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance, l'obligation de transmission des informations nécessaires aux autorités organisatrices et aux candidats aux appels d'offres, la détermination du périmètre des salariés à transférer par les autorités organisatrices, la récupération de la propriété des matériels roulants et des ateliers de maintenance pour les autorités organisatrices qui le souhaitent, ou encore le système commun d'information et de vente des billets.
A l'issue d'un débat approfondi et constructif, votre commission a adopté des modifications substantielles au texte transmis par l'Assemblée nationale afin d'atteindre quatre objectifs : préserver les dessertes TGV utiles à l'aménagement du territoire, renforcer les garanties offertes aux salariés, poser les conditions d'une ouverture réussie à la concurrence et maintenir un haut niveau de sécurité et de sûreté au sein du système ferroviaire.
Votre rapporteur formule le voeu que ces apports permettent une amélioration de la qualité du service rendu aux voyageurs et aux chargeurs, et consolident la fierté des cheminots à oeuvrer pour un mode de transport respectueux de l'environnement et garant d'une irrigation fine du territoire.