EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE TRANSPORT FERROVIAIRE, UN SECTEUR À RÉFORMER
A. LA LOI DU 4 AOÛT 2014 : UNE RÉFORME INSUFFISANTE
La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a réuni au sein d'un gestionnaire d'infrastructure unifié , SNCF Réseau , les activités auparavant éclatées entre Réseau ferré de France (RFF), en charge du pilotage de la maintenance du réseau, et SNCF Infra ainsi que la direction des circulations ferroviaires (DCF), deux composantes la SNCF en charge respectivement des travaux et de la maintenance quotidienne sur le réseau et de la gestion des circulations.
SNCF Réseau a été intégré à un groupe public ferroviaire , composé d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) « de tête », la SNCF, chargé du pilotage stratégique du groupe et de missions transversales ou mutualisées, comme la sûreté générale, et de deux Epic « filles », SNCF Mobilités, chargée de l'exploitation des services de transport et de la gestion des gares, et SNCF Réseau . L'Epic de tête a été doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire composé du président du conseil d'administration de chacun des deux Epic « filles », présidé par celui de SNCF Mobilités.
Le droit européen imposant une indépendance entre les activités de gestion de l'infrastructure et l'exploitation des services de transport, indispensable à l'exercice d'une concurrence équitable et non discriminatoire, la loi a renforcé les pouvoirs du régulateur, dénommé Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) depuis 2015, en parallèle de cette modification de l'organisation du système ferroviaire. Elle lui a notamment donné la possibilité de s'opposer à la nomination du président de SNCF Réseau et a étendu son pouvoir d'avis conforme à la fixation des redevances liées aux installations de service.
La loi du 4 août 2014 a également entendu assurer un retour de l' « État stratège », notamment par la signature de contrats de performance entre l'État et chacun des Epic du groupe public ferroviaire. Celui signé avec SNCF Réseau devait contribuer à mieux maîtriser la trajectoire financière du gestionnaire du réseau, avec pour objectif la stabilisation de sa dette à un horizon de dix ans . En outre, la loi a instauré une règle d'or de maîtrise de l'endettement du gestionnaire du réseau. En parallèle, l'Arafer a été chargée d'un rôle de suivi de cette trajectoire financière, puisqu'elle émet des avis sur les projets de budget de SNCF Réseau et sur le contrat de performance signé avec SNCF Réseau.
Enfin, cette réforme s'est accompagnée de l'élaboration d'un cadre social commun, applicable à l'ensemble des salariés de la branche ferroviaire et composé d'un décret-socle et d'une convention collective de branche.
Si cette loi a permis des avancées , en facilitant notamment la gestion des activités liées à l'infrastructure, rassemblées au sein d'une entité unique, elle n'a pas permis de lever les inquiétudes relatives à la trajectoire financière du gestionnaire du réseau, ni préparé le groupe public ferroviaire à l'échéance de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.