Rapport n° 517 (2017-2018) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mai 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 23 bis du Règlement)
- Ajustement du mécanisme de retenue financière en cas d'absences
répétées à la suite de la suppression de
l'indemnité représentative de frais de mandat
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Article 2 (chapitres XVI bis [nouveau] et XVII du
Règlement) - Création d'un nouveau chapitre consacré aux
seules obligations déontologiques au sein du Règlement du
Sénat
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Article 3 (art. 91 bis [nouveau] du
Règlement) - Principes déontologiques applicables aux
sénateurs
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Article 4 (art. 91 ter [nouveau] du
Règlement) - Prévention des conflits d'intérêts et
déport résultant d'un conflit d'intérêts
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Article 5 (art. 91 quater [nouveau] du
Règlement) - Déclaration orale d'intérêts
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Article 6 (art. 91 quinquies [nouveau] du
Règlement) - Obligation de déclarer au Bureau du Sénat les
invitations, cadeaux, dons et avantages en nature
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Article 7 (art. 91 sexies [nouveau] du
Règlement) - Mission et composition du comité de
déontologie parlementaire
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Article 8 (art. 91 septies [nouveau] du
Règlement) - Procédures de saisine du comité de
déontologie parlementaire par le Bureau du Sénat ou par tout
sénateur et publicité des avis du comité
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Article 9 (art. 94, 99 [abrogé], 99
bis [abrogé] et 99 ter du Règlement) - Actualisation des
sanctions disciplinaires en cas de manquement déontologique
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Article 10 - Entrée en vigueur de la
résolution
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Article 1er (art. 23 bis du Règlement)
- Ajustement du mécanisme de retenue financière en cas d'absences
répétées à la suite de la suppression de
l'indemnité représentative de frais de mandat
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AVIS DU COMITÉ DE DÉONTOLOGIE
PARLEMENTAIRE DU SÉNAT