II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION, AVEC QUELQUES AJUSTEMENTS PONCTUELS ASSURANT LA COHÉRENCE DU RÈGLEMENT
À l'initiative de son rapporteur, votre commission des lois a adopté 19 amendements , destinés à renforcer le contrôle disciplinaire de l'absentéisme par le Bureau, à suivre l'avis du comité de déontologie parlementaire, à clarifier la proposition de résolution et à améliorer la cohérence interne du Règlement.
Ainsi, en matière d'absentéisme, votre commission a prévu, au-delà des deux premiers niveaux de retenue financière automatique, un troisième niveau, en cas d'absences importantes et répétées d'un sénateur au cours de deux trimestres de la session ordinaire, consistant en un examen automatique par le Bureau du Sénat de la situation de ce sénateur. Le Bureau pourrait, s'il l'estime nécessaire, prononcer une sanction disciplinaire de censure.
Alors que le premier niveau de sanction consiste en une retenue de la moitié de l'indemnité de fonction pendant trois mois et que le second consiste en une retenue de la totalité de cette indemnité pour la même durée, en raison de la suppression de la possibilité de retenue sur l'indemnité représentative de frais de mandat, la censure simple prononcée en matière déontologique emporterait, dans le texte adopté par votre commission, outre la privation de la totalité de l'indemnité de fonction, la privation d'un tiers de l'indemnité parlementaire pour une durée de trois mois, et la censure avec exclusion temporaire la privation des deux tiers de l'indemnité parlementaire pendant six mois. Votre commission a supprimé la possibilité pour le Bureau de moduler ces durées à la baisse.
Un tel examen disciplinaire automatique de la situation par le Bureau s'effectuerait sans préjudice de la faculté de prononcer par ailleurs une sanction disciplinaire, quelle qu'elle soit, dans une situation ne relevant que des deux niveaux de retenue financière automatique, par exemple en cas de répétition du premier niveau de sanction.
Reprenant une proposition du comité de déontologie parlementaire, votre commission a également prévu que le Bureau devait pouvoir prononcer, en matière déontologique, non seulement des censures, mais également des rappels à l'ordre, afin de traiter des manquements déontologiques mineurs. Le rappel à l'ordre et le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal sont dépourvus d'incidence financière, mais ils seraient rendus publics, comme c'est le principe pour toute sanction disciplinaire en matière déontologique.
Reprenant une autre proposition du comité de déontologie, votre commission a prévu que les membres du Bureau ne pouvaient pas faire partie du comité.
Par ailleurs, votre commission a clarifié le régime de publicité des avis du comité, rendus à la demande du Bureau, sur une question générale ou individuelle, ou à la demande d'un sénateur, sur une question individuelle le concernant, tout en garantissant la confidentialité des informations nominatives qui y figurent. En effet, une telle publicité permettrait d'éclairer l'ensemble des sénateurs en matière déontologique sur la base d'avis rendus, notamment, sur des cas particuliers et concrets.
Votre commission a également clarifié les dispositions relatives à la faculté de déport des sénateurs, permis au Bureau d'interroger le comité de déontologie non seulement sur un possible conflit d'intérêts, mais aussi sur tout manquement déontologique d'un sénateur, renforcé le caractère contradictoire de la procédure de contrôle par le Bureau de la situation d'un sénateur en matière déontologique. Elle a procédé à diverses coordinations et clarifications rédactionnelles.
Enfin, comme le mécanisme de retenue financière pour absentéisme s'applique au cours de la seule session ordinaire, compte tenu également des délais nécessaires au Conseil constitutionnel pour contrôler la résolution, votre commission a prévu une entrée en vigueur de cette modification du Règlement du Sénat à compter de la prochaine session ordinaire, en octobre 2018.
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Votre commission a adopté la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs ainsi modifiée.