N° 609
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , pour la liberté de choisir son avenir professionnel ,
Par M. Michel FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. Philippe MOUILLER et Mme Frédérique PUISSAT,
Sénateurs
Tome 1 : Rapport
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
904 , 975 , 981 , 1019 et T.A. 128 |
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Sénat : |
583 , 591 et 610 rect. (2017-2018) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le mercredi 27 juin 2018 sous la présidence de M. Alain Milon (LR - Vaucluse) , la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Sur proposition de vos rapporteurs, elle a adopté le projet de loi, modifié par 215 amendements, dont 161 de vos rapporteurs, sur un total de 434 déposés sur ce texte. Concernant la gouvernance de l' apprentissage , la commission a renforcé le rôle des régions. Elles élaboreront une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, qui devra être prise en compte par les branches professionnelles. Elles pourront également conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les centres de formation d'apprentis qu'elles soutiendront au titre de l'aménagement du territoire. Chaque conseil régional organisera annuellement un débat sur les politiques menées en matière d'apprentissage. La commission a également renforcé les moyens d'action des régions en matière d'information sur les professions et les formations. Elles disposeront à ce titre d'au moins vingt heures, prises sur le temps scolaire, pour réaliser ces actions dans chaque classe de quatrième et de troisième. La formation initiale et continue des enseignants pourra comprendre en outre une formation au monde professionnel et économique. La commission a précisé la composition du conseil d'administration de France compétences afin de garantir une gouvernance réellement quadripartite et d'éviter que cette nouvelle agence devienne uniquement un opérateur de l'État. Elle a supprimé le critère d'âge pour déterminer la rémunération de l'apprenti et a prévu l'intervention du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat par l'employeur. Par ailleurs, les maîtres d'apprentissage seront associés au jury d'examen des apprentis. S'agissant de la formation professionnelle , la commission a sécurisé la monétisation du compte personnel de formation (CPF) en aménageant une période transitoire pour la conversion en euros des stocks d'heures actuels, en prévoyant un mécanisme d'actualisation pour les droits acquis dès 2019 et en renforçant la co-construction des parcours de formation entre l'employeur et le salarié. Elle a également prévu que le conseil en évolution professionnelle (CEP) s'inscrive dans le cadre du service public régional de l'orientation et a confié aux régions le soin de désigner un opérateur régional. En matière d'assurance chômage , la commission a supprimé la possibilité offerte au Gouvernement de créer par décret à partir de 2019 un bonus-malus qui module la contribution de chaque employeur à l'assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats constaté dans l'entreprise. Elle a maintenu la possibilité de financer le régime d'assurance chômage par des cotisations des salariés, tout en précisant que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants devra être financée exclusivement par l'impôt. Les droits et les garanties procédurales des demandeurs d'emploi en cas de radiation de Pôle emploi sont renforcés, tandis que l'offre raisonnable d'emploi devient plus contraignante et évolue en fonction de la durée du chômage. Le projet de document de cadrage du Premier ministre, qui doit notamment fixer des objectifs sur la trajectoire financière du régime, devra être communiqué au Parlement au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention d'assurance chômage. Enfin, plusieurs modifications substantielles ont été apportées sur les autres volets du projet de loi. La commission a rejeté l'article qui renforce la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l'égard de leurs collaborateurs. Elle a adopté plusieurs amendements visant à rapprocher les modalités de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et dans le secteur public. Par ailleurs, elle a sécurisé le parcours des travailleurs handicapés passant du milieu protégé ou adapté vers le milieu ordinaire. Elle a supprimé les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires ainsi qu'à l'élargissement des recrutements par voie directe. |