Rapport n° 609 (2017-2018) de M. Michel FORISSIER , Mme Catherine FOURNIER , M. Philippe MOUILLER et Mme Frédérique PUISSAT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 juin 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. AUTOUR DU NOYAU DUR DU PROJET DE LOI SE SONT
GREFFÉS DE NOMBREUX VOLETS PARFOIS ELOIGNÉS DE L'OBJET INITIAL DU
TEXTE
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A. LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'APPRENTISSAGE ET
L'ASSURANCE CHÔMAGE FORMENT LE NOYAU DUR DU TEXTE
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B. DE NOMBREUX VOLETS SE SONT AJOUTÉS A CES
DISPOSITIONS
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1. L'adaptation des règles relatives
à l'emploi des travailleurs handicapés
-
2. Diverses dispositions en matière d'emploi
-
3. Le renforcement de la lutte contre la fraude au
détachement et le travail illégal
-
4. La promotion de l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
-
5. La modification des règles de
détachement dans la fonction publique
-
1. L'adaptation des règles relatives
à l'emploi des travailleurs handicapés
-
A. LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'APPRENTISSAGE ET
L'ASSURANCE CHÔMAGE FORMENT LE NOYAU DUR DU TEXTE
-
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE N'ONT PAS DÉNATURÉ LE TEXTE
INITIAL
-
III. LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR
LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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A. APPRENTISSAGE : RENFORCER LE RÔLE DES
RÉGIONS
-
B. FORMATION PROFESSIONNELLE : FAVORISER LA
CO-CONSTRUCTION DES PARCOURS DE FORMATION ET GARANTIR LA PLACE DES
RÉGIONS ET DES PARTENAIRES SOCIAUX DANS LA GOUVERNANCE
-
C. ASSURANCE CHÔMAGE : CREÉR DES
MESURES INCITATIVES À LA REPRISE D'UN EMPLOI
-
D. UNE PRÉOCCUPATION POUR L'EMPLOI DES
PERSONNES HANDICAPÉES : SÉCURISER LES PARCOURS
-
E. RECENTRER LE PROJET DE LOI SUR SES OBJECTIFS
INITIAUX TOUT EN AMÉLIORANT LES DISPOSITIFS PROPOSÉS DANS LE
TEXTE
-
A. APPRENTISSAGE : RENFORCER LE RÔLE DES
RÉGIONS
-
I. AUTOUR DU NOYAU DUR DU PROJET DE LOI SE SONT
GREFFÉS DE NOMBREUX VOLETS PARFOIS ELOIGNÉS DE L'OBJET INITIAL DU
TEXTE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - Renforcer et accompagner la
liberté des individus dans le choix de leur formation
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Article 1er (art. L. 2254-2,
L. 4162-5, L. 4163-8, L. 6111-7, L. 6121-5, L. 6322-1
à L. 6322-64, L. 6323-2 à L. 6323-6,
L. 6323-7 à L. 6323-17, L. 6323-17-1 à
L. 6323-17-6 [nouveaux], L. 6323-20 à L. 6323-23,
L. 6323-24-1 [nouveau], L. 6323-25 à L. 6323-38,
L. 6323-41, L. 6323-42 [nouveau], L. 6333-1 à
L. 6333-8 et L. 6353-10 du code du travail et art. L. 114-12-1
et L. 432-12 du code de la sécurité sociale) -
Réforme du compte personnel de formation
-
Article 2 (art. L. 5151-2,
L. 5151-4, L. 5151-9, L. 5151-10 et L. 5151-11 du code du
travail) - Mesures de coordination relatives au compte personnel
d'activité et au compte d'engagement citoyen
-
Article 3 (art. L. 6111-6 et
L. 6111-6-1 [nouveau] du code du travail) - Réforme du conseil en
évolution professionnelle
-
Article 1er (art. L. 2254-2,
L. 4162-5, L. 4163-8, L. 6111-7, L. 6121-5, L. 6322-1
à L. 6322-64, L. 6323-2 à L. 6323-6,
L. 6323-7 à L. 6323-17, L. 6323-17-1 à
L. 6323-17-6 [nouveaux], L. 6323-20 à L. 6323-23,
L. 6323-24-1 [nouveau], L. 6323-25 à L. 6323-38,
L. 6323-41, L. 6323-42 [nouveau], L. 6333-1 à
L. 6333-8 et L. 6353-10 du code du travail et art. L. 114-12-1
et L. 432-12 du code de la sécurité sociale) -
Réforme du compte personnel de formation
-
CHAPITRE II - Libérer et sécuriser
les investissements
pour les compétences des actifs
-
Article 4 (art. L. 6313-1 à
L. 6313-15 et L. 6322-44 du code du travail) - Définition des
actions de développement des compétences
-
Article 4 bis (nouveau)
(art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles) -
Éligibilité à la VAE des activités
effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et
d'activités solidaires
-
Article 4 (art. L. 6313-1 à
L. 6313-15 et L. 6322-44 du code du travail) - Définition des
actions de développement des compétences
-
Section 2 - Qualité
-
Article 5 (art. L. 6316-1 et
L. 6316-2 à L. 6316-5 [nouveaux] du code du travail) -
Qualité des actions de formation
-
Article 6 (art. L. 2312-26,
L. 6312-1, L. 6315-1, L. 6321-2, L. 6321-6 à
L. 6321-16 du code du travail) - Plan de développement des
compétences et aménagement du régime de l'entretien
professionnel
-
Article 6 bis A
(art. L. 6422-1, L. 6422-2 et L. 6422-3 du code du travail)
- Congé de validation des acquis de l'expérience
-
Article 6 bis
(art. L. 2312-36 [nouveau] du code du travail) - Obligation de
transmission par l'employeur d'informations relatives à
l'évolution professionnelle au sein de l'entreprise au comité
social et économique
-
Article 5 (art. L. 6316-1 et
L. 6316-2 à L. 6316-5 [nouveaux] du code du travail) -
Qualité des actions de formation
-
CHAPITRE III - Transformer
l'alternance
-
Article 7 (art. L. 6211-1,
L. 6211-4, L. 6221-2, L. 6222-22-1, L. 6224-1,
L. 6224-2 à L. 6224-8, L. 6227-11 et L. 6227-12 du
code du travail) - Simplification des conditions de conclusion d'un contrat
d'apprentissage
-
Article 8 (art. 77 de la loi
n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à
la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels ; art. L. 3162-1, L. 6222-1,
L. 6222-2, L. 6222-7-1, L. 6222-8 à L. 6222-10,
L. 6222-11, L. 6222-12, L. 6222-12-1, L. 6222-25,
L. 6222-27, L. 6222-42, L. 6222-44 et L. 6223-8-1 [nouveau]
du code du travail ; art. L. 5547-1 du code des transports) -
Simplification des conditions d'exécution du contrat
d'apprentissage
-
Article 8 bis
(art. L. 337-3-1 du code de l'éducation) - Création
d'une classe de troisième dite
« prépa-métiers »
-
Article 8 ter (art. L. 4153-6
du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique)
- Travail des mineurs au sein de débits de boissons à consommer
sur place
-
Article 9 (art. L. 6222-18,
L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 [nouveaux], L. 6222-21,
L. 6225-3-1 [nouveau] du code du travail) - Simplification des conditions
de rupture d'un contrat d'apprentissage
-
Article 9 bis (art. 175 de la loi
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) -
Remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité de créer des
aides aux entreprises et aux centres de formation d'apprentis accueillant des
apprentis résidant dans un quartier prioritaire de la ville
-
Article 7 (art. L. 6211-1,
L. 6211-4, L. 6221-2, L. 6222-22-1, L. 6224-1,
L. 6224-2 à L. 6224-8, L. 6227-11 et L. 6227-12 du
code du travail) - Simplification des conditions de conclusion d'un contrat
d'apprentissage
-
Section 2 - L'orientation et l'offre de
formation
-
Article 10 (art. L. 6111-3 du code
du travail ; art. L. 313-6 et L. 331-7 du code de
l'éducation) - Extension des compétences des régions en
matière d'orientation professionnelle
-
Article 10 bis
(art. L. 335-6-1 [nouveau] du code de l'éducation) - Campus
des métiers et des qualifications
-
Article 10 ter - Remise au Parlement
d'un rapport annuel sur les politiques régionales de lutte contre
l'illettrisme
-
Article 10 quater - Remise au Parlement d'un
rapport sur la situation et les perspectives des centres d'information et
d'orientation
-
Article 10 quinquies (nouveau) - Formation
continue des enseignants aux filières de formation, aux métiers
et au monde économique et professionnel
-
Article 11 (art. L. 6111-8,
L. 6211-2, L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6231-4-1,
L. 6231-4-2, L. 6231-5, L. 6231-6 [nouveau], L. 6232-1
à L. 6232-11, L. 6233-1 à L. 6234-2, L 6251-1
à L. 6252-13, L. 6351-1, L. 6351-3, L. 6351-4,
L. 6351-7, L. 6352-2 à L. 6352-4, L. 6352-7,
L. 6352-10, L. 6352-11, L. 6352-13, L. 6353-1,
L. 6353-2, L. 6353-8, L. 6353-9, L. 6353-10,
L. 6354-3, L. 6355-1, L. 6355-5, L. 6355-7, L. 6355-8,
L. 6355-11, L. 6355-14, L. 6355-17 et L. 6355-24 du code du
travail ; article L. 241-9 du code de l'éducation) -
Organisation et fonctionnement des centres de formation d'apprentis
-
Article 11 bis A - Écoles
de production
-
Article 11 bis (art. L. 711-1
du code de l'éducation) - Valorisation de l'offre de formation continue
et d'apprentissage dans les établissements publics d'enseignement
supérieur
-
Article 10 (art. L. 6111-3 du code
du travail ; art. L. 313-6 et L. 331-7 du code de
l'éducation) - Extension des compétences des régions en
matière d'orientation professionnelle
-
Section 3 - L'aide aux employeurs
d'apprentis
-
Section 4 - Contrats de professionnalisation
et autres formes d'alternance
-
Article 13 (art. L. 5132-3, L. 6324-1,
L. 6324-2, L. 6324-5 à L. 6324-9, L. 6325-4,
L. 6325-11 L. 6325-14-1, L. 6325-24, L. 6325-25 [nouveau],
L. 6326-2, L. 6326-3 et L. 6326-4 du code du travail) - Contrats
de professionnalisation, périodes de professionnalisation et
préparation opérationnelle à l'emploi
-
Article 13 bis A
(art. L. 5131-1 du code du travail) - Renforcement de la formation
pour les personnes éloignées de l'emploi
-
Article 13 bis - Évaluation des
effets de la mobilité à l'étranger des apprentis
-
Article 13 (art. L. 5132-3, L. 6324-1,
L. 6324-2, L. 6324-5 à L. 6324-9, L. 6325-4,
L. 6325-11 L. 6325-14-1, L. 6325-24, L. 6325-25 [nouveau],
L. 6326-2, L. 6326-3 et L. 6326-4 du code du travail) - Contrats
de professionnalisation, périodes de professionnalisation et
préparation opérationnelle à l'emploi
-
CHAPITRE IV
Refonder le système de construction et
de régulation des diplômes et titres professionnels
-
Article 14 (art. L. 6113-1 à
L. 6113-10 [nouveaux] du code du travail ; article L. 335-6
du code de l'éducation) - Nouvelle organisation de la certification
professionnelle
-
Article 14 bis (art. L. 112-2
du code de l'éducation) - Attestation de compétences
professionnelles pour les personnes en situation de handicap
-
Article 14 ter (art. L. 711-1
du code de l'éducation) - Formations de courte durée ou non
diplômantes dans les établissements publics d'enseignement
supérieur
-
Article 14 (art. L. 6113-1 à
L. 6113-10 [nouveaux] du code du travail ; article L. 335-6
du code de l'éducation) - Nouvelle organisation de la certification
professionnelle
-
CHAPITRE V - Gouvernance, financement, dialogue
social
-
Article 15 (art. L. 6121-1
à L. 6121-6, L. 6122-1 à L. 6211-3 du code du
travail ; art. L. 214-12, L. 214-12-1, L. 214-13,
L. 214-13-1, L. 214-15, L. 234-2, L. 313-7, L. 337-4, L. 352-1, L.
431-1, L. 443-5, L. 936-1 du code de l'éducation ;
art. L. 4332-1, L. 4424-34 du code général des
collectivités territoriales) - Rôle des acteurs de la formation
professionnelle
-
Article 16 (art. L. 2271-1,
L. 2272-1, L. 2272-2, L. 6123-3 à L. 6123-7 et
L. 6123-8, L. 6123-8-1, L. 6123-8-2, L. 6123-9,
L. 6123-10, L. 6123-11, L. 6123-12 et L. 6123-13 [nouveaux]
du code du travail) - Réforme de la gouvernance du système de
formation professionnelle et création de France
compétences
-
Article 16 bis (art. 11 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique) - Déclarations patrimoniale et
d'intérêt des membres du conseil d'administration de France
compétences
-
Article 15 (art. L. 6121-1
à L. 6121-6, L. 6122-1 à L. 6211-3 du code du
travail ; art. L. 214-12, L. 214-12-1, L. 214-13,
L. 214-13-1, L. 214-15, L. 234-2, L. 313-7, L. 337-4, L. 352-1, L.
431-1, L. 443-5, L. 936-1 du code de l'éducation ;
art. L. 4332-1, L. 4424-34 du code général des
collectivités territoriales) - Rôle des acteurs de la formation
professionnelle
-
Section 2 - Financement de la formation
professionnelle
-
Article 17 (art. L. 6131-1
à L. 6131-3 [nouveaux], L. 6241-2 à L. 6241-12 et
L. 6331-1 à L. 6331-8 du code du travail,
art. 44 quaterdecies, 231 bis T, 235 ter C
à 235 ter KM, 237 quinquies, 1599 ter C,
1678 quinquies, 1679 bis B du code général des
impôts, art. L. 361-5 du code de l'éducation, art.
L. 3414-5 du code de la défense, art. L. 313-4 du code de
la construction et de l'habitation, art. L. 716-3 du code rural et de
la pêche maritime, art. 20 de la loi n° 88-1149 du 23
décembre 1988 de finances pour 1989, art. 76 de la loi
n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à
la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels et art. 38 de la loi n° 2015-1786 du 29
décembre 2015 - Réforme du financement de la formation
professionnelle et de l'apprentissage
-
Article 18 (art. L. 6331-38,
L 6331-41, L 6331-46, L 6331-55, L 6331-56, L 6331-60,
L 6331-63, L 6331-64, L 6331-69, L 6331-70 (nouveau) du
code du travail, article 41 de la loi n° 2016-1088 du
8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
- Régimes particuliers de contribution au développement de la
formation professionnelle
-
Article 19 (art. L. 6332-1,
L. 6332-1-1, L. 6332-1-2, L. 6332-1-3, L. 6332-2,
L. 6332-2-1, L. 6332-3, L. 6332-3-1 à L. 6332-4,
L. 6332-6, L. 6332_14, L. 6332-15, L. 6332-16,
L. 6332-16-1, L. 6332-17, L. 6332-17-1 du code du travail) -
Transformation des organismes paritaires collecteurs agréés en
opérateurs de compétences
-
Article 19 bis
(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles)
Financement de la formation des personnels non-soignants des
établissements médico-sociaux
-
Article 20 - Habilitation à confier
par ordonnances le recouvrement des contributions des employeurs au financement
de la formation professionnelle aux Urssaf
-
Article 21 (art. L. 6361-1
à L. 6361-4, L. 6362-1 à L. 6362-6,
L. 6362-6-1 [nouveau], L. 6362-6-2 [nouveau], L. 6362-7,
L. 6362-7-2, L. 6362-8, L. 6362-10 et L. 6362-11 du code du
travail) - Contrôle administratif et financier de l'État sur les
actions de formation professionnelle
-
Article 17 (art. L. 6131-1
à L. 6131-3 [nouveaux], L. 6241-2 à L. 6241-12 et
L. 6331-1 à L. 6331-8 du code du travail,
art. 44 quaterdecies, 231 bis T, 235 ter C
à 235 ter KM, 237 quinquies, 1599 ter C,
1678 quinquies, 1679 bis B du code général des
impôts, art. L. 361-5 du code de l'éducation, art.
L. 3414-5 du code de la défense, art. L. 313-4 du code de
la construction et de l'habitation, art. L. 716-3 du code rural et de
la pêche maritime, art. 20 de la loi n° 88-1149 du 23
décembre 1988 de finances pour 1989, art. 76 de la loi
n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à
la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels et art. 38 de la loi n° 2015-1786 du 29
décembre 2015 - Réforme du financement de la formation
professionnelle et de l'apprentissage
-
CHAPITRE VI - Dispositions outre-mer
-
CHAPITRE VII - Dispositions diverses et
d'application
-
Article 23 (ordonnance n° 2017-53
du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la
sécurité au travail dans la fonction publique ; ordonnance
n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel
d'activité pour différentes catégories d'agents des
chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de
métiers et de l'artisanat et ordonnance n° 2017-1491 du 25
octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie
législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives
au code du travail, à l'emploi et à la formation
professionnelle à Mayotte) - Ratification d'ordonnances relatives au
compte personnel d'activité et au droit du travail applicable à
Mayotte
-
Article 24 (art. L. 1243-9,
L. 1442-2, L. 1453-7, L. 3142-44, L. 3341-3,
L. 4141-4, L. 4153-6, L. 6112-4, L. 6121-2, L. 6313-11
et L. 6325-6-2 du code du travail ; art. L. 212-1 du code
du sport ; art. L. 3336-4 du code de la santé publique) -
Mesures de coordination juridique
-
Article 25 - Entrée en vigueur des
dispositions relatives à la formation professionnelle et à
l'apprentissage
-
Article 25 bis A
(art. L. 211-5 du code du sport) - Allongement de la durée du
premier contrat professionnel d'un jeune sportif passé par un centre de
formation
-
Article 25 bis - Évaluation des
dispositions du titre Ier
-
Article 23 (ordonnance n° 2017-53
du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la
sécurité au travail dans la fonction publique ; ordonnance
n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel
d'activité pour différentes catégories d'agents des
chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de
métiers et de l'artisanat et ordonnance n° 2017-1491 du 25
octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie
législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives
au code du travail, à l'emploi et à la formation
professionnelle à Mayotte) - Ratification d'ordonnances relatives au
compte personnel d'activité et au droit du travail applicable à
Mayotte
-
TITRE II - UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE
PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
-
Sous-section 1 - Ouverture du régime
d'assurance chômage aux démissionnaires
-
Sous-section 2 - L'indemnisation des travailleurs
indépendants en cessation d'activité
-
Section 2 - Lutter contre la
précarité et la permittence
-
CHAPITRE II - Un nouveau cadre d'organisation de
l'indemnisation du chômage
-
Article 30 (art. L. 5422-9, L. 5422-10,
L. 5422-14, L. 5422-24, L. 5424-20, L. 5427-1, L. 5429-2, L. 6332-17 du code du
travail et L. 213-1 du code de la sécurité sociale) - Suppression
des contributions salariales d'assurance chômage
-
Article 31 - Mesures transitoires relatives
au financement de Pôle emploi par l'assurance chômage
-
Article 30 (art. L. 5422-9, L. 5422-10,
L. 5422-14, L. 5422-24, L. 5424-20, L. 5427-1, L. 5429-2, L. 6332-17 du code du
travail et L. 213-1 du code de la sécurité sociale) - Suppression
des contributions salariales d'assurance chômage
-
Section 2 - La gouvernance
-
Article 32 (art. L. 5422-20,
L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 [nouveaux], L. 5422-21 à
L. 5422-23, L. 5422-25, L. 5424-22, L. 5424-23 du code du
travail) - Encadrement de la négociation de la convention d'assurance
chômage
-
Article 33 - Mesures transitoires relatives
à l'assurance chômage fixées par décret en Conseil
d'État
-
Article 32 (art. L. 5422-20,
L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 [nouveaux], L. 5422-21 à
L. 5422-23, L. 5422-25, L. 5424-22, L. 5424-23 du code du
travail) - Encadrement de la négociation de la convention d'assurance
chômage
-
CHAPITRE III - Un accompagnement plus
personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité
des obligations liées à la recherche d'emploi
-
Section 2 - Dispositions relatives aux droits et
aux obligations de recherche d'emploi
-
Section 3 - Dispositions relatives au transfert
du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions
-
Article 36 (art. L. 5312-1,
L. 5412-1, L. 5421-3, L. 5426-2, L. 5426-5, L. 5426-7,
L. 5426-6, L. 5426-9 du code du travail) - Compétence de
Pôle emploi pour sanctionner les manquements des demandeurs d'emploi
à leurs obligations
-
Article 36 bis
(art. L. 5422-4 du code du travail) - Obligation pour Pôle
emploi d'indiquer les délais et voies de recours dans ses
décisions d'attribution d'allocation
-
Article 36 ter
(art. L. 5524-2 du code du travail) - Rapport sur le non-recours aux
droits en matière d'assurance chômage
-
Article 36 (art. L. 5312-1,
L. 5412-1, L. 5421-3, L. 5426-2, L. 5426-5, L. 5426-7,
L. 5426-6, L. 5426-9 du code du travail) - Compétence de
Pôle emploi pour sanctionner les manquements des demandeurs d'emploi
à leurs obligations
-
CHAPITRE IV - Dispositions applicables
outre-mer
-
CHAPITRE V - Dispositions diverses
-
Article 38 (art. L. 1233-68,
L. 1235-4, L. 5312-13-1, L. 5411-1, L. 5411-2,
L. 5411-4, L. 5411-6, L. 5411-10, L. 5413-1,
L. 5422-2, L. 5422-16, L. 5423-4, L. 5424-2,
L. 5426-1, L. 5427-2, L. 5427-3, L. 5427-4, L. 5422-4,
L. 5422-16, L. 5424-21, L. 5426-8-3 et L. 5428-1 du code
du travail) - Diverses mesures de coordination juridique relatives à
l'emploi
-
Article 39 - Entrée en vigueur des
dispositions relatives à l'indemnisation du chômage
-
Article 38 (art. L. 1233-68,
L. 1235-4, L. 5312-13-1, L. 5411-1, L. 5411-2,
L. 5411-4, L. 5411-6, L. 5411-10, L. 5413-1,
L. 5422-2, L. 5422-16, L. 5423-4, L. 5424-2,
L. 5426-1, L. 5427-2, L. 5427-3, L. 5427-4, L. 5422-4,
L. 5422-16, L. 5424-21, L. 5426-8-3 et L. 5428-1 du code
du travail) - Diverses mesures de coordination juridique relatives à
l'emploi
-
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'EMPLOI
-
Article 40 A (art. L. 7342-1,
L. 7342-3 et L. 7342-4 du code du travail) - Renforcement de la
responsabilité sociale des plateformes de mise en relation
électronique
-
Article 40 (art. L. 5212-2,
L. 5212-5, L. 5212-5-1, L. 5212-6, L. 5212-9,
L. 5212-10, L. 5212-10-1 [nouveau], L. 5212-11,
L. 5212-12, L. 5523-4 du code du travail) - Redéfinition de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
-
Article 40 bis
(art. L. 1222-9 du code du travail) - Recours au
télétravail des personnes handicapées
-
Article 40 ter (art. L. 5213-6-1
[nouveau] du code du travail) - Référent handicap
-
Article 40 quater - Habilitation
à réformer par voie d'ordonnance le modèle d'insertion et
de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
-
Article 41 (art. L. 133-5-3 du code de
la sécurité sociale) - Contenu de la déclaration sociale
nominative
-
Article 42 (art. L. 323-2, 323-8,
323-8-6-1 du code du travail) - Redéfinition de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés pour les employeurs publics
-
Article 42 bis
(art. L. 323-2 du code du travail) - Universalité de la
déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
dans la fonction publique
-
Article 42 ter
(art. L. 323-8-6-1 du code du travail) - Modification de l'exercice
de référence pour le calcul de la contribution annuelle dans la
fonction publique
-
Article 42 quater (art. 98 de la
loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées) - Modification du calcul
de la contribution annuelle des écoles et des universités
-
Article 40 A (art. L. 7342-1,
L. 7342-3 et L. 7342-4 du code du travail) - Renforcement de la
responsabilité sociale des plateformes de mise en relation
électronique
-
Section 2 - Renforcer le cadre d'intervention
des entreprises adaptées
-
Section 3 - Accessibilité
-
Article 44 (art. 47 de la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées) - Adaptation du principe
de l'accessibilité numérique universelle
-
Article 45 (art. L. 122-5,
L. 122-5-1, L. 122-5-2 du code de la propriété
intellectuelle) - Exception au droit d'auteur pour la reproduction et la
représentation d'oeuvres à destination de personnes
handicapées
-
Article 44 (art. 47 de la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées) - Adaptation du principe
de l'accessibilité numérique universelle
-
Section 4 - Inclure dans la représentation
des salariés les bénéficiaires de contrats uniques
d'insertion
-
Article 46 (art. L. 2310-1
[nouveau] du code du travail) - Prise en compte des bénéficiaires
de contrats aidés dans les effectifs de l'entreprise
-
Article 46 bis A -
Expérimentation des entreprises d'insertion par le travail
indépendant
-
Article 46 bis
(art. L. 225-102-1 du code du commerce) - Intégration des
personnes handicapées dans le rapport annuel de gestion
-
Article 46 (art. L. 2310-1
[nouveau] du code du travail) - Prise en compte des bénéficiaires
de contrats aidés dans les effectifs de l'entreprise
-
CHAPITRE II - Moderniser la gouvernance et les
informations relatives à l'emploi
-
Article 47 (art. 9 de la loi
n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de
l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion
sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour
l'application du troisième plan pour l'emploi) - Suppression du Conseil
national de l'insertion par l'activité économique
-
Article 48 (art. L. 5314-3 du code
du travail) - Suppression de la participation obligatoire des missions locales
aux maisons de l'emploi
-
Article 49 (art. L. 5312-5 et
L. 5312-10 du code du travail) - Sécurisation juridique des
règles relatives au conseil d'administration de Pôle emploi
-
Article 47 (art. 9 de la loi
n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de
l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion
sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour
l'application du troisième plan pour l'emploi) - Suppression du Conseil
national de l'insertion par l'activité économique
-
CHAPITRE II BIS - Expérimentation en
faveur de l'emploi
-
CHAPITRE III - Mesures relatives au
détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail
illégal
-
Article 50 (art. L. 1262-6
à L. 1262-8 [nouveaux] du code du travail) - Adaptation des
règles relatives au détachement de travailleurs
-
Article 51 (art. L. 1262-2-1 et
L. 1262-4-4 du code du travail) - Assouplissement des règles du
détachement pour les employeurs non liés contractuellement
à une entreprise en France
-
Article 52 (art. L. 1262-4-6 du
code du travail) - Suppression de la contribution financière relative
à la déclaration préalable de détachement
-
Article 52 bis
(art. L. 1261-3 du code du travail) - Précision sur les
règles de détachement de travailleurs
-
Article 53 (art. L. 1264-3 et
L. 8115-3 du code du travail) - Relèvement des amendes
administratives liées aux fraudes au détachement de
travailleurs
-
Article 54 (art. L. 1262-4-1,
L. 1263-3, L. 1263-4-2 [nouveau], L. 1263-5, L. 1263-6 du
code du travail) - Devoir de vigilance du donneur d'ordre ou du maître
d'ouvrage sur le paiement des sanctions administratives dues par le prestataire
étranger
-
Article 55 (art. L. 1263-6,
L. 1264-3, L. 1264-4 et L. 8115-7 du code du travail) -
Suppression du caractère suspensif des recours contre les titres de
perception des amendes administratives
-
Article 56 (art. L. 8272-2 du code
du travail) - Renforcement de la suspension préfectorale
d'activité en cas de travail illégal
-
Article 57 (art. L. 8221-3 du code
du travail) - Élargissement de l'infraction de dissimulation
d'activité à la fraude au détachement de
salariés
-
Article 58 (art. L. 719-11 et
L. 719-12 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) -
Création d'une amende administrative en cas d'absence de
déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole
-
Article 59 (art. L. 8224-3 du code
du travail) - Peine complémentaire d'affichage en cas de condamnation
pour travail dissimulé commis en bande organisée
-
Article 60 (art. L. 8113-5-1 et
L. 8113-5-2 [nouveaux] du code du travail) - Droit de communication
élargi des agents de l'inspection du travail
-
Article 50 (art. L. 1262-6
à L. 1262-8 [nouveaux] du code du travail) - Adaptation des
règles relatives au détachement de travailleurs
-
CHAPITRE IV - Égalité de
rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les
violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
-
Article 61 (art. L. 3221-11
à L. 3221-14 [nouveaux], L. 2232-9, L. 2242-8,
L. 2312-26 du code du travail, L. 225-37-1, L. 225-82-1,
L. 226-9-1 du code du commerce) - Mesure des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes salariés
d'une même entreprise
-
Article 62 (art. L. 1153-5,
L. 1153-5-1 [nouveau], L. 2314-1, L. 2315-18 du code du travail)
- Prévention des faits de harcèlement sexuel
-
Article 62 bis
(art. L. 2241-1 du code du travail) - Intégration de la
prévention du harcèlement sexuel dans les négociations de
branche
-
Article 62 ter
(art. L. 2242-17 du code du travail) - Négociation annuelle en
entreprise
-
Article 61 (art. L. 3221-11
à L. 3221-14 [nouveaux], L. 2232-9, L. 2242-8,
L. 2312-26 du code du travail, L. 225-37-1, L. 225-82-1,
L. 226-9-1 du code du commerce) - Mesure des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes salariés
d'une même entreprise
-
CHAPITRE V - Mesures relatives au parcours
professionnel dans la fonction publique
-
Article 63 (art. 51 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État) -
Réforme de la disponibilité des fonctionnaires
d'État
-
Article 64 (art. 72 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale) - Réforme de la
disponibilité des fonctionnaires territoriaux
-
Article 65 (art. 62 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière) - Réforme
de la disponibilité des fonctionnaires hospitaliers
-
Article 65 bis (art. 3 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État) -
Dérogation au principe de recrutement des emplois civils de
l'État
-
Article 65 ter (art. 47 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale) -
Dérogation au principe de recrutement des emplois de la fonction
publique territoriale
-
Article 65 quater (art. 3 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) -
Dérogation au principe de recrutement des emplois de la fonction
publique hospitalière
-
Article 63 (art. 51 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État) -
Réforme de la disponibilité des fonctionnaires
d'État
-
CHAPITRE VI - Dispositions d'application
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION
-
V. LISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN
COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES
RAPPORTEURS