CHAPITRE VI - Dispositions outre-mer
Article 22 (art. L. 6521-3, L. 6523-1, L. 6523-2, L. 6523-5-3, L. 6523-6-1 à L. 6523-6-3, L. 6523-7 et L. 6524-1 du code du travail) - Mesures de coordination pour l'application outre-mer des dispositions relatives à la formation professionnelle
Objet : Cet article procède aux mesures de coordination nécessaires à l'application dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la formation professionnelle initiale et continue telles qu'elles résulteront des modifications issues du présent projet de loi.
I - Le dispositif proposé
Le présent article procède à la modification des dispositions relatives à l'outre-mer pour tirer les conséquences des modifications proposées par le présent projet de loi en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Les dispositions relatives à l'application outre-mer de la formation professionnelle figurent au livre V de la sixième partie du code du travail ( articles L. 6511-1 à L. 6524-1 ).
Ces adaptations concernent d'une part les départements et régions d'outre-mer (DROM), qui comprennent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, et d'autre part les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modifications proposées par les I à IV du présent article sont répertoriées dans le tableau ci-dessous.
Modifications des dispositions d'application outre-mer
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Article ou intitulé concerné |
Modifications proposées |
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L'intitulé du chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie sur « l'apprentissage » est renommé « dispositions spécifiques à l'apprentissage », pour tenir compte du regroupement de l'ensemble des activités de formation initiale et continue. Ce chapitre prévoit que les modalités spécifiques d'application du livre II de la sixième partie relatif à l'apprentissage seront définies par décret. |
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L. 6521-3 |
Cet article prévoit que l'établissement de la carte des formations initiale par la région n'est pas applicable à Mayotte. Il est modifié par coordination avec la modification de l'article L. 6121-1 par l'article 15 du présent projet de loi, qui prévoit que la carte ne portera plus sur l'apprentissage. |
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L'intitulé du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie « formation professionnelle continue » est modifié afin de supprimer le mot « continue » et couvrir par conséquent l'ensemble des activités de formation professionnelle. |
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L'intitulé de la section 1 de ce chapitre III consacré au financement de la formation professionnelle continue est également modifié afin de supprimer le même mot. |
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L. 6523-1 |
Cet article prévoit que des Opca interprofessionnels peuvent assurer la collecte des contributions à la formation professionnelle dans les DROM, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Il est modifié pour tenir compte du nouveau mécanisme de collecte et du remplacement des Opca par les Opco. |
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L. 6523-2 |
Cet article prévoit que les Opca interprofessionnels précités rendent compte aux Opca à compétence nationale et professionnelle des fonds qu'ils collectent. Il est modifié pour tenir compte des nouvelles missions des Opco qui gèreront ces fonds. |
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L. 6523-5-3 |
Article abrogé. Il prévoit que le taux de contribution à la formation professionnelle continue des entreprises d'au moins 11 salariés peut être adapté à Mayotte. Cette contribution étant remplacée par une contribution unique à l'article 17 du présent projet de loi, cet article devient sans objet, d'où son abrogation. |
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L. 6523-6-1 |
Cet article adapte les règles relatives aux missions et à la composition des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) dans les DROM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est réécrit pour tenir compte des modifications apportées à l'article L. 6123-3 par l'article 16 du présent projet de loi. Seront également membres du Crefop dans ces collectivités les représentants des organisations syndicales et d'employeurs « les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel ». |
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L. 6523-6-2 et L. 6523-6-3 |
Articles abrogés. Ces deux articles adaptent aux DROM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les règles encadrant le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (Coparef). Ce comité étant supprimé par l'article 16, ces deux articles deviendront sans objet, d'où leur abrogation. |
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L. 6523-7 |
Cet article renvoie actuellement à un décret en Conseil d'État les mesures d'adaptation pour l'application des dispositions relatives à l'accès, aux dispositifs et aux financements de la formation professionnelle continue dans les DROM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Cet article est réécrit afin de prévoir que ces mesures d'adaptation seront prises par décret simple et porteront sur l'ensemble de la sixième partie du code relative à la formation professionnelle pour son application dans ces collectivités ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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L. 6524-1 |
Article abrogé. Il prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des règles encadrant le congé pour validation des acquis de l'expérience dans les DROM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
Le V du présent article prévoit qu'un décret déterminera, à compter du 1 er janvier 2019, les modalités selon lesquelles le plafond de sécurité sociale en vigueur à Mayotte sera progressivement supprimé pour l'application de la nouvelle contribution unique aux entreprises d'au moins onze salariés au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
III - La position de votre commission
Votre commission a adopté un amendement de coordination ( COM-403 ) présenté par vos rapporteurs. Sur le fond, vos rapporteurs ont considéré que le présent article ne présentait aucune difficulté particulière nécessitant sa modification.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.