II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE N'ONT PAS DÉNATURÉ LE TEXTE INITIAL
A. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'APPRENTISSAGE ET L'ASSURANCE CHÔMAGE
S'agissant de l' apprentissage , les principaux apports de l'Assemblée nationale ont visé à :
- renforcer les obligations de publicité incombant aux centres de formation d'apprentis (CFA) sur leurs formations ;
- compléter les missions des CFA, notamment pour que les apprentis en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement spécifique ;
- rétablir la possibilité pour les établissements publics locaux d'enseignement de créer des unités de formation par apprentissage (Ufa) ;
- expérimenter, pour les apprentis résidant dans les départements et régions d'outre-mer, l'exécution partielle de leur contrat dans un État voisin ;
- préciser les missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage, en indiquant qu'elles assureront un accompagnement des entreprises embauchant des apprentis ;
- faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les maîtres d'apprentissage justifiant de la formation d'au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification ;
- restreindre le champ de l'interdiction d'emploi d'un mineur de plus de seize ans au sein de débits de boissons à consommer sur place au seul cas où il serait affecté au service au bar ;
- créer des classes de troisième « prépa-métiers » au collège afin de préparer les élèves qui le souhaitent à l'apprentissage ou à la voie professionnelle grâce à des stages en milieu professionnel ;
- inscrire dans la loi les campus des métiers et des qualifications ainsi que les écoles de production ;
- prévoir que les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche pourront créer des filiales de droit privé afin de développer leur offre de formation continue et d'apprentissage ;
- créer un dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de certains salariés en contrat à durée indéterminée qui alterneront des périodes d'enseignement en organismes de formation ou en entreprise et des périodes d'activité professionnelle en entreprise, afin d'obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ;
- ouvrir la possibilité aux personnes en situation de handicap poursuivant une formation technologique ou professionnelle de recevoir une attestation de compétences professionnelles si elles n'ont pas la possibilité d'obtenir le diplôme ou le titre délivré par l'État.
Concernant la formation professionnelle , les principaux amendements adoptés à l'Assemblée nationale ont tendu à :
- introduire une « clause de revoyure » sur les paramètres du CPF ainsi que la possibilité pour les entreprises de conclure des accords collectifs portant sur l'abondement par l'employeur du CPF de ses salariés ;
- créer des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), dont la mission sera de valider et d'accompagner les projets de transition professionnelle dans le cadre de la mobilisation du CPF ou d'un projet de reconversion porté par un salarié qui souhaite démissionner et bénéficier de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article 26. Par ailleurs, les CPIR exerceront à titre transitoire le rôle d'opérateur du CEP. On peut donc voir dans la création de ces instances un moyen de pérenniser le rôle actuel des Fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif), qui disparaissent en tant que tels ;
- limiter à 15 le nombre de membres du conseil d'administration de France compétences et les soumettre, ainsi que le directeur général à l'obligation de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
- réécrire intégralement l'article 17. La rédaction issue des travaux de nos collègues députés adapte les règles relatives aux contributions à la formation professionnelle tout en maintenant les taux applicables. Elle réforme plus profondément la taxe d'apprentissage qui se décomposera de deux fractions. La première, équivalant à 87 % de la collecte, sera destinée au financement des contrats d'alternance et l'autre (13 %) sera acquittée par les entreprises sous forme de dépenses libératoires en faveur des organismes actuellement éligibles au « hors quota ». Ainsi, si une contribution unique est toujours mentionnée, le dispositif proposé est finalement beaucoup plus proche du droit actuel que de l'ambition initiale du Gouvernement, la principale différence avec le droit en vigueur étant la collecte des contributions par les Urssaf et l'affectation de leur produit à un organisme unique.
Quant au volet relatif à l' assurance chômage , les principaux apports de l'Assemblée nationale ont visé à :
- valider les droits à la retraite du travailleur indépendant pour les périodes pendant lesquelles il bénéficiera de la nouvelle allocation versée par Pôle emploi ;
- étendre le critère des fins de contrat de travail aux contrats d'intérim pour moduler la contribution des employeurs à l'assurance chômage ;
- expérimenter la possibilité pour un employeur de conclure un CDD unique pour remplacer plusieurs salariés ;
- préciser que le document de cadrage de la négociation de la convention d'assurance chômage devra être précédé d'une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au plan national et interprofessionnel, et obliger le Gouvernement à présenter ses hypothèses macroéconomiques ainsi que le montant prévisionnel des recettes fiscales qui seront affectées à l'Unédic pendant les trois prochaines années ;
- obliger Pôle emploi à indiquer, sous peine de nullité, les délais et voies de recours dans les notifications de décisions relatives aux demandes d'allocation ;
- autoriser ce dernier à délivrer directement une contrainte à l'encontre d'un employeur pour récupérer les sommes versées à un demandeur d'emploi en cas de licenciement déclaré irrégulier par le juge ;
- harmoniser les règles de remboursement en cas de sommes indûment versées au demandeur d'emploi.