III. LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
A. APPRENTISSAGE : RENFORCER LE RÔLE DES RÉGIONS
Sans remettre en cause l'économie générale du texte concernant l'apprentissage, votre commission a adopté des amendements visant principalement à renforcer le rôle des régions dans la gouvernance des formations initiales en alternance, à consolider les dispositions relatives à l'orientation des élèves et des étudiants ainsi qu'à compléter les mesures de simplification du statut de l'apprenti.
Premièrement, votre commission a souhaité renforcer le rôle des régions concernant le pilotage de l'apprentissage. Elle a effet estimé que les régions disposaient de compétences et d'expériences en matière de développement économique et de formation professionnelle utiles au développement et au pilotage de l'apprentissage. Par conséquent, les amendements adoptés par votre commission à l'initiative de vos rapporteurs visent à instituer une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie sera élaborée par la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP). Les branches et les opérateurs de compétences devront prendre en compte cette stratégie régionale qui permettra à la région d'identifier les besoins en matière d'offre de formation professionnelle initiale sur son territoire et de définir en conséquence sa politique de soutien à l'apprentissage.
En outre, les régions pourront conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA dans le cadre des dépenses régionales de soutien à l'apprentissage . Ces conventions permettront aux régions d'assurer le suivi des subventions qu'elles verseront aux CFA. Elles organiseront également un débat annuel en conseil régional sur les dépenses engagées en matière d'apprentissage , sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif régional.
Deuxièmement, s'agissant de l'orientation des élèves et des étudiants, votre commission a souhaité donner aux régions les moyens de réaliser les actions d'information sur les professions et les formations qui leur seront confiées. Par conséquent, les régions disposeront, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d'au moins vingt heures par an prises sur le temps scolaire pour organiser des actions d'information. Les missions d'orientation restant une prérogative des enseignants, votre commission a également renforcé la formation initiale et continue des enseignants afin qu'ils soient sensibilisés au monde économique et professionnel, aux professions et aux métiers.
Enfin, votre commission a complété les règles encadrant le contrat d'apprentissage et les centres de formation d'apprentis . Concernant le statut de l'apprenti, elle a supprimé le critère de l'âge dans le calcul de la rémunération, afin que les apprentis les plus âgés ne soient plus pénalisés dans leur recherche d'un employeur. Elle a souhaité étendre les règles encadrant la mobilité au sein de l'Union européenne aux pays hors de l'Union. En outre, votre commission a veillé au respect des droits de l'apprenti en faisant intervenir le médiateur consulaire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. S'agissant des CFA, votre commission a ajouté à leurs missions l'accueil de jeunes en stages organisés par les établissements scolaires. Elle a souhaité maintenir la possibilité d'accueillir en CFA des apprentis qui n'ont pas encore trouvé d'employeur afin qu'ils soient accompagnés pendant trois mois dans la recherche d'une entreprise. Enfin, attachée à la valorisation de la fonction de maître d'apprentissage, votre commission a adopté un amendement visant à associer les maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des apprentis.