C. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
En application de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le compte « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » retrace les avances accordées par le Trésor aux organismes susceptibles d'en recevoir.
L'exécution des crédits de la mission, à hauteur de 15,4 milliards d'euros en AE et 14,2 milliards d'euros en CP, représente 92 % du plafond autorisé en loi de finances initiale en AE et 96 % en CP.
Exécution des dépenses et des recettes du compte de concours financiers
(en millions d'euros et en %)
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Exécution 2016 |
LFI 2017 |
Exécution 2017 |
Exécution 2017 / exéc. 2016 |
Exécution 2017 / LFI 2017 |
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Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
AE |
52,9 |
346,6 |
179,755 |
239,80% |
-48,14% |
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CP |
27,9 |
346,6 |
116,83 |
318,75% |
-66,29% |
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Avances à des services de l'État |
AE |
112,6 |
102,602 |
102,602 |
-8,88% |
0,00% |
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CP |
106,6 |
102,602 |
102,602 |
-3,75% |
0,00% |
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Avances à l'ASP, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
AE |
14 330,00 |
16 000,00 |
15 100,00 |
5,37% |
-5,63% |
|
CP |
13 488,50 |
16 000,00 |
13 954,30 |
3,45% |
-12,79% |
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Avances à l'ONIAM |
AE |
0 |
15 |
0 |
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|
CP |
0 |
15 |
0 |
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Total des dépenses |
AE |
14 495,50 |
16 464,20 |
15 382,36 |
6,12% |
-6,57% |
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CP |
13 623,00 |
16 464,20 |
14 173,73 |
4,04% |
-13,91% |
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Recettes |
n.s. |
13 740,50 |
16 566,61 |
14 226,67 |
3,54% |
-14,12% |
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Solde annuel |
CP |
117,5 |
102,41 |
52,94 |
-54,94% |
-48,30% |
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Solde cumulé |
CP |
-2 052,50 |
-2 053,50 |
-1 999,56 |
-2,58% |
-2,63% |
N.B. : l'Oniam est l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. L'ASP est l'Agence de services et de paiement.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Le solde annuel est de nouveau positif , mais dans une moindre mesure qu'en 2016 (+ 53,0 millions d'euros en 2017 contre + 117 millions d'euros l'année précédente).
Le programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » regroupe plus de 98 % des crédits consommés en 2017 sur la mission en AE et CP (14,0 milliards d'euros sur un total de 14,2 milliards d'euros). En effet, les aides de la politique agricole commune sont d'abord avancées par l'État avant d'être remboursées par l'Union européenne après vérification de la conformité des subventions attribuées - le refus d'apurement conduisant ainsi au constat d'une charge budgétaire importante pour l'État, comme ce fut le cas en 2015 116 ( * ) .
Comme le prévoyait la budgétisation initiale, l'exécution du programme 821 se maintient à un niveau élevé en 2017 et continue même de croître quoique de façon beaucoup plus mesurée qu'entre 2015 et 2016 : les crédits engagés et décaissés sont en hausse d'environ 5 % en AE et 3 % en CP par rapport à l'exercice précédent.
Cela s'explique par le fait qu'étaient prévues en 2017, comme en 2016, des avances couvrant deux voire trois campagnes d'aides agricoles . Le retard pris dans le versement des aides agricoles, à la suite du refus d'apurement communautaire de 2015, n'a pas encore été résorbé et l'Agence de service et de paiements a préfinancé en 2017 une partie de la politique agricole commune (PAC) 2017, mais aussi un reliquat de 2016, ainsi qu'un apport de trésorerie aux agriculteurs dans l'attente du versement des aides de la PAC 2015 et 2016.
En dehors des avances à l'agence de services et de paiement, les avances octroyées en 2017 ont concerné le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) pour 102,6 millions d'euros, France Agrimer pour 110 millions d'euros et l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) pour 6,8 millions d'euros.
Pas plus qu'en 2016, aucune avance n'a été octroyée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
* 116 La Commission européenne a refusé en 2015 de rembourser un milliard d'euros d'aides agricoles attribuées par l'État français en raison de l'insuffisance du registre parcellaire.