MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » - M. SÉBASTIEN MEURANT, RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017
La mission « Immigration, asile et intégration » n'a pas vu, en 2017, son architecture connaître de modification. Elle reste ainsi composée de deux programmes :
- le programme 303 « Immigration et asile » , qui regroupe essentiellement les dépenses liées à la garantie du droit d'asile et à la lutte contre l'immigration irrégulière. Il s'agit principalement de dépenses contraintes dont la dynamique est, du fait du niveau historiquement élevé de la demande d'asile, en forte hausse ;
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » , qui rassemble les crédits en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, à travers la subvention de l'État à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ou les dotations aux associations. Il représente 188 millions d'euros de crédits consommés en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en 2017.
Votre rapporteur spécial rappelle que les crédits de la mission ne regroupent qu'une part très minoritaire du budget de l'État relatif à l'immigration. À titre de comparaison, le document de politique transversale « Politique française de l'immigration et de l'intégration » annexé au projet de loi de finances pour 2017 évaluait le montant des CP prévus pour cette politique publique à 5,2 milliards d'euros au titre de l'année 2017. Ce document, qui retient une conception restrictive du coût budgétaire de l'immigration, omet certaines catégories de dépenses (à l'image de celles de l'administration pénitentiaire). Il montre néanmoins que les dépenses de la mission ne concentrent guère plus d'un cinquième des crédits recensés par le gouvernement contribuant aux politiques de l'immigration et de l'intégration.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2017
(en millions d'euros)
Programme |
LFI 2017 |
Crédits exécutés 2016 |
Crédits exécutés 2017 |
Exécution 2016 / exécution 2015 |
Exécution 2017 / LFI 2017 |
|
303 |
AE |
1010,26 |
920,8 |
1419,1 |
54,12% |
140,47% |
CP |
883,39 |
912,9 |
1272,2 |
39,36% |
144,01% |
|
104 |
AE |
248,63 |
87,4 |
188,43 |
115,59% |
75,79% |
CP |
248,69 |
87,5 |
188,55 |
115,49% |
75,82% |
|
Mission |
AE |
1 258,89 |
1 008,20 |
1 607,53 |
59,45% |
127,69% |
CP |
1 132,08 |
1 000,40 |
1 460,75 |
46,02% |
129,03% |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Le montant total des crédits consommés en 2017 pour la mission excède de 740 millions d'euros en CP le plafond prévu par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2015-2017.
Comparaison de l'exécution 2017 avec les prévisions du budget triennal 2015-2017
(en CP, en milliards d'euros)
2017 |
|
Norme LPFP (a) |
0,65 |
Périmètre et transferts (b) |
0.2 |
Norme LPFP format 2017 (I=a+b) |
0,67 |
Exécution 2017 (c ) |
1,46 |
Fonds de concours et attribution de produits (d) |
0,05 |
Contribution de la mission au CAS « Pensions » (e) |
0 |
Exécution 2017 hors FDC et CAS « Pensions » (II = c-d-e) |
1,41 |
Écart Exécution-LPFP (III=I-II) |
+0.74 |
Source : commission des finances (d'après la Cour des comptes)
L'exercice 2017 est en outre marqué par l'importance des mesures prises en cours de gestion. Ainsi, une ouverture de crédits par décret d'avance de 217,7 millions d'euros en AE et 206,1 millions d'euros en CP a été effectuée le 20 juillet 2017 afin de couvrir les besoins de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et les besoins d'hébergements liés aux opérations de mises à l'abri.
Une ouverture de crédits a également été effectuée en loi de finances rectificative pour un montant de 166,6 millions d'euros en AE et 161,3 millions d'euros en CP, afin de solder la quasi-totalité de la dette due à Pôle emploi au titre de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
Mouvements de crédits en cours de gestion
sur
l'exercice 2017
(en CP, en millions d'euros)
Programme 303 |
Programme 104 |
|||
AE |
CP |
AE |
CP |
|
LFI |
985,1 |
858,2 |
239,5 |
239,55 |
LFR |
166,6 |
161,3 |
0 |
0 |
Reports |
18,7 |
25,5 |
5,7 |
6,2 |
Transferts |
0 |
0 |
-0,1 |
-0,1 |
Décrets d'avance |
217,7 |
206 |
-59,3 |
-59,8 |
Fonds de concours et attributions de produits |
40,3 |
40,3 |
5,5 |
5,5 |
Total des crédits ouverts |
1 428,40 |
1 291,50 |
191,3 |
191,4 |
Crédits consommés |
1419,1 |
1272,2 |
188,4 |
188,6 |
Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)