B. DES DISPOSITIONS QUI POUVAIENT ÊTRE AMÉLIORÉES POUR LUTTER CONTRE DES STRATÉGIES D'OPTIMISATION FISCALE DOMMAGEABLE POUR LES DEUX PAYS
Cette révision de l'actuelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg était d'autant plus souhaitable que l'actuelle convention ne permettait que partiellement de lutter contre des stratégies d'optimisation fiscale dommageable pour les deux pays.
L'actuelle convention ne contient pas de définition de la résidence fiscale suffisamment précise en l'absence de critère relatif à l'assujettissement à l'impôt. Dès lors, les situations de double exonération ne peuvent pas être évitées.
De même, l'absence de règles spécifiques permettant de refuser l'octroi des avantages conventionnels en cas de situation abusive est aujourd'hui un obstacle à la lutte contre des montages complexes n'ayant pour unique objet que de tirer des avantages fiscaux de l'application de la convention.
De surcroît, en l'absence d'une imposition partagée des redevances (droit d'auteur, brevet, nom commercial, dessins ou modèles) avec un taux minimal de retenue à la source, la faible imposition des redevances au Luxembourg a pu conduire à une évasion fiscale importante.
Compte tenu des carences importantes de la convention de 1958 au regard des normes de fiscalité internationale les plus récentes, notamment celles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une modernisation des règles fiscales applicables aux échanges bilatéraux était donc nécessaire.
Dans un contexte international où la lutte contre l'érosion des bases fiscales est devenue une priorité, la France et le Luxembourg ont donc souhaité se doter des outils juridiques appropriés afin de mieux prévenir ces abus.
En outre, bien que la France et le Luxembourg aient signé le 7 juin 2017 à Paris la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 16 ( * ) , le champ de cet accord multilatéral ne couvre qu'un nombre limité de dispositions des conventions fiscales bilatérales. Autrement dit la seule application de cette convention multilatérale ne suffisait pas . En outre, celle-ci n'était pas encore entrée en vigueur dans les deux pays lors du début des négociations et n'a même pas été encore ratifiée à ce jour par le Luxembourg.
* 16 Rapport n° 410 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier, sénateur d'Eure-et-Loir, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.