B. RENFORCER LE RÔLE DES ÉLUS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
1. La présidence des conseils consulaires
En l'état du droit, la présidence des conseils consulaires est exercée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Pour chaque conseil consulaire, les membres élus désignent, parmi eux, un vice-président. Les prérogatives de ce dernier sont toutefois très limitées : le vice-président est seulement chargé « d'assister » l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire dans le fonctionnement du conseil consulaire 56 ( * ) et de présider la commission de contrôle des listes électorales 57 ( * ) .
Comme l'ont souligné nos collègues Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information de 2015, même « lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est absent, le vice-président ne le supplée pas, la présidence restant exercée par un fonctionnaire représentant le président. [En outre], il n'existe aucune obligation pour le président d'associer le vice-président à la fixation de l'ordre du jour » 58 ( * ) .
Ce dispositif n'est d'ailleurs pas cohérent avec le fonctionnement de l'autre instance représentative des Français établis hors de France - l'Assemblée des Français de l'étranger - qui élit son président depuis 2014.
Sur proposition de son rapporteur, votre commission a donc souhaité confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu par les Français de l'étranger et non plus à l'administration consulaire (nouvel article 1 er A de la PPL) . La participation au conseil consulaire de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire serait toutefois maintenue, avec une voix délibérative.
Pour plus de lisibilité, le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions des présidents des conseils consulaires seraient précisés par décret (nouvel article 1 er C de la PPL) .
2. De nouvelles garanties pour les conseillers consulaires et les membres de l'AFE
Les conseillers consulaires seraient désormais autorisés à arborer l'écharpe tricolore . De même, il reviendrait au pouvoir de règlementaire de définir leur place dans l'ordre protocolaire (nouvel article 1 er D de la PPL) .
À l'initiative de notre collègue Christophe-André Frassa, votre commission a également apporté de nouvelles garanties aux conseillers consulaires et aux membres de l'AFE employés par une entreprise française ou par l'administration française (nouvel article 1 er B de la PPL) .
S'inspirant du droit applicable aux élus locaux 59 ( * ) , votre commission a prévu :
- des autorisations d'absence pour assister aux réunions liées à l'exercice de ces mandats ;
- une interdiction de discrimination et de modification des horaires de travail en raison de ces absences ;
- une meilleure gestion des congés payés, des prestations sociales et des droits découlant de l'ancienneté.
Ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux employeurs relevant de la loi française, selon les principes habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de conflits de normes sociales entre les lois françaises et étrangères.
Elles constitueraient une première étape dans la construction d'un véritable statut pour les élus représentant les Français de l'étranger . Votre rapporteur rappelle d'ailleurs que le Sénat a déjà adopté un dispositif comparable en 1992, à l'initiative de notre regretté collègue M. Charles de Cuttoli 60 ( * ) .
3. La consultation préalable de l'AFE lorsque le vote par Internet n'est pas mis en oeuvre pour les élections consulaires
Votre commission a également souhaité que le Gouvernement consulte l'Assemblée des Français de l'étranger lorsqu'il envisage de ne pas recourir au vote par Internet pour les élections consulaires 61 ( * ) (nouvel article 5 bis de la PPL) .
Cette mesure reprend la proposition n° 8 du rapport d'information « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » , rédigé par votre rapporteur et notre collègue Yves Détraigne et publié en octobre dernier 62 ( * ) .
En effet, la décision du Gouvernement d'abandonner le vote par Internet pour les élections législatives de 2017 63 ( * ) a été particulièrement mal vécue par les Français établis hors de France, dont certains habitent à plusieurs centaines de kilomètres des bureaux de vote « physiques ». Informée après que le Gouvernement a pris sa décision, l'AFE a été mise devant le fait accompli, ce qui n'est pas acceptable pour une décision d'une telle importance
À moyen terme, cette obligation de consultation de l'AFE pourrait être étendue aux élections législatives. Cette proposition de loi n'est toutefois pas le bon vecteur pour procéder à cette extension, notamment face au risque de « cavalier législatif ».
*
* *
Votre commission des lois a adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique ainsi modifiées.
* 56 Article 10 de décret n° 2014-144 du 18 février 2014 précité.
* 57 Article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Les commissions de contrôle statuent sur la régularité des listes électorales et sur les réclamations déposées par les citoyens qui en sont radiés. Leur saisine est obligatoire avant de pouvoir contester une décision de radiation devant le juge.
* 58 Rapport d'information n° 481 (2014-2015) précité, p. 14-15.
* 59 Voir, par exemple, les articles L. 2123-1 à L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales pour les garanties apportées aux maires.
* 60 Rapport n° 283 (1991-1992) fait au nom de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
www.senat.fr/rap/1991-1992/i1991_1992_0283.pdf .
* 61 Les électeurs pouvant s'exprimer, pour les élections consulaires, à l'urne ou par Internet (voir supra pour plus de précisions).
* 62 Rapport d'information n° 73 (2018-2018) fait par M. Yves Détraigne et votre rapporteur au nom de la commission des lois du Sénat et consultable à l'adresse suivante :
www.senat.fr/rap/r18-073/r18-0731.pdf .
* 63 Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France.