Rapport n° 251 (2018-2019) de Mme Jacky DEROMEDI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2019
Disponible au format PDF (1,4 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (380 Koctets)
Synthèse du rapport (239 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER : LE RÔLE DES CONSEILS
CONSULAIRES ET DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
-
II. LA PROPOSITION DE LOI ET LA PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE : AJUSTER LA LOI DU 22 JUILLET 2013, SANS EN MODIFIER
L'ÉQUILIBRE
-
A. CONFORTER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
ÉLECTIFS
-
B. SÉCURISER LA PROCÉDURE
ÉLECTORALE
-
1. La sécurisation des actes
préparatoires pour les élections consulaires et des membres de
l'Assemblée des Français de l'étranger
-
2. La sécurisation des opérations
électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des
Français de l'étranger
-
3. Des conséquences sur les élections
sénatoriales
-
4. Une nouvelle hypothèse d'organisation
d'élections consulaires partielles
-
1. La sécurisation des actes
préparatoires pour les élections consulaires et des membres de
l'Assemblée des Français de l'étranger
-
C. ASSOUPLIR LE RÉGIME
D'INÉLIGIBILITÉ DES CONSULS HONORAIRES
-
A. CONFORTER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
ÉLECTIFS
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
ADOPTER ET COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI ET LA PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
-
I. LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER : LE RÔLE DES CONSEILS
CONSULAIRES ET DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
-
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION
DE LOI
-
Article 1er A (nouveau)(art. 3 de la loi
n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Exercice de la présidence des conseils consulaires par des membres élus
-
Article 1er B (nouveau)(art. 4-1 et 12-1
[nouveaux] de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013
relative
à la représentation des Français établis hors de France)Nouvelles garanties pour les conseillers consulaires et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger employés par une entreprise ou par une administration française
-
Article 1er C (nouveau)(art. 5 de la loi
n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Renvoi à un décret pour le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions des présidents des conseils consulaires
-
Article 1er D (nouveau)(art. 5 de la loi
n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Port de l'écharpe tricolore et place dans l'ordre protocolaire des conseillers consulaires
-
Article 1er(art. 5 et 13 de la loi
n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Frais de mandat et régime assurantiel des conseillers consulaires et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
-
Article 2
(art. 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)
Régime des procurations pour l'élection des membres
de l'Assemblée des Français de l'étranger
-
Article 2 bis (nouveau)(art. 17 de la loi
n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Délai de mise en conformité pour l'inscription des conseillers consulaires sur les listes électorales consulaires
-
Article 3
(art. 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)
Sécurisation de la procédure d'enregistrement des candidatures pour les élections consulaires et pour l'élection des membres
de l'Assemblée des Français de l'étranger
-
Article 4
(art. 14, 18, 19, 21, 22 et 51 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013
relative à la représentation des Français établis hors de France)
Calendrier et déroulement de l'élection des membres de l'Assemblée
des Français de l'étranger et des sénateurs représentant
les Français établis hors de France
-
Article 5
(art. 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation
des Français établis hors de France)
Création d'une commission centrale chargée de contrôler et de diffuser
la propagande électorale pour les élections consulaires
et pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
-
Article 5 bis (nouveau)(art. 22 de la loi
n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Avis de l'Assemblée des Français de l'étranger lorsque le Gouvernement envisage de ne pas mettre en oeuvre le vote par Internet pour les élections consulaires
-
Article 6
(art. 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)
Organisation d'une élection consulaire partielle en l'absence
de candidatures régulièrement enregistrées
-
Article 7 (nouveau)(art. 43 de la loi
n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Conditions de remplacement des délégués consulaires
-
Article 1er A (nouveau)(art. 3 de la loi
n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
-
EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
-
Article 1er(art. L.O. 141-1 du code
électoral, art. 8 de la loi organique n° 76-97
du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote
des Français établis hors de France pour l'élection du Président
de la République)Coordinations
-
Article 1er bis(art. 8 de la loi organique
n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes
électorales consulaires et au vote des Français
établis hors de France pour l'élection du
Président de la République)Composition des commissions de
contrôle des listes électorales consulaires
-
Article 2
(art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection
du Président de la République au suffrage universel)
Inclusion des présidents des conseils consulaires dans la liste
des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle
-
Article 3
(art. L.O. 329 du code électoral)
Régime d'inéligibilité des consuls honoraires pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger
-
Article 4
(art. 2, 3 et 4 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative
à la représentation au Sénat des Français établis hors de France)
Régime d'inéligibilité des consuls honoraires pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger - Diverses coordinations
-
Article 1er(art. L.O. 141-1 du code
électoral, art. 8 de la loi organique n° 76-97
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXES
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES