C. LA POSITION DU SÉNAT SUR LES NÉGOCIATIONS DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
Le 21 février 2018, le Sénat a adopté , à l'issue d'un débat en séance publique, la résolution européenne n° 69 (2017-2018) sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande , d'autre part.
Les commissions des affaires européennes et des affaires économiques se sont prononcées sur les mandats de négociation avant qu'ils ne soient donnés par le Conseil à la Commission européenne. La Haute Assemblée ne manquera pas de faire preuve de vigilance sur les divers points d'attention signalés et ce, tout au long des phases de négociation qui devraient s'achever en 2020.
Si l'intérêt d'un approfondissement des relations commerciales entre l'Union et son partenaire néo-zélandais fait consensus , le Sénat a tenu à exprimer plusieurs demandes :
- accentuer l'effort de transparence des négociations en direction des parlements nationaux . Cette demande est adressée tant à la Commission européenne qu'au gouvernement français ;
- veiller au principe de réciprocité s'agissant de l'ouverture des marchés publics. L'ouverture des marchés de l'Union devra être conditionnée à un assouplissement des barrières discriminatoires aux importations de produits européens , en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire ;
- inclure un volet environnemental et social au futur accord de libre-échange, opposable dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. En outre, la commission invite la Nouvelle-Zélande à ratifier les conventions n° 138 et n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) portant respectivement sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
- protéger certaines de nos filières agricoles . Pour ce faire, les produits « sensibles » tels que les produits d'élevage et les sucres spéciaux devront faire l'objet d'une enveloppe globale d'importations , correspondant à un montant maximum cumulé d'accès au marché européen, qui soit soutenable pour chaque filière sur une période donnée. En cas de déstabilisation de ces filières sous l'effet des importations néo-zélandaises, des mesures de sauvegarde spécifiques, précises et opérationnelles , devront être rapidement mobilisées. Par ailleurs, la nécessité de protéger nos indications géographiques, au moyen d'accords de reconnaissance, est soulignée ;
- faire appel au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM) afin d'accompagner des secteurs et des territoires fragilisés par l'ouverture du marché européen à la concurrence néo-zélandaise. À ce titre, le gouvernement est invité à proposer un accroissement des ressources du FEAM ainsi qu'une extension de ses prérogatives ;
- enfin, conclure simultanément un accord relatif à la protection des investissements , qui sera disjoint de l'accord de libre-échange. Cet accord complémentaire devra prévoir un mécanisme d'interprétation qui permettra aux parties, à l'occasion d'un contentieux avec un investisseur, de conforter leur droit à réguler dans le champ du développement durable.
La position du Sénat a semble-t-il été entendue sur certains points. En effet, lors du premier cycle de négociations, la France a demandé une exclusion totale des filières agricoles ou, à défaut, et comme le préconisait la Haute Assemblée, une prise en compte des importations au sein d'une enveloppe globale tenant compte de l'ensemble des accords commerciaux.