CHAPITRE III
DIVERSES
COORDINATIONS ET MODALITÉS
D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 7
(art. 45-1, L. 52-11-1, L. 118-2, L. 330-9-1, L. 388,
L. 392, L. 428, L. 437,
L. 454, L. 478, L. 505 et
L. 532 du code électoral ; art. 26 de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au
Parlement européen ; art. 19 de la loi n° 88-227 du 11
mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
politique)Diverses coordinations - Application outre-mer
L'article 7 de la proposition de loi vise à procéder à diverses coordinations et à étendre son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, collectivités territoriales régies par le principe de « spécialité législative » 64 ( * ) .
Sur proposition de son rapporteur, l'Assemblée nationale a poursuivi l'effort de coordination en relevant le « compteur outre-mer » 65 ( * ) de deux lois :
- la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
- la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Votre commission a adopté l'article 7 sans modification .
*
* *
Votre commission a adopté la proposition de loi sans modification.
EXAMEN
DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article
1er
(art. L.O. 136-1 du code électoral)
Clarification de
l'inéligibilité pour manquement
aux règles de
financement des campagnes électorales
(élections
législatives et sénatoriales)
L'article 1 er de la proposition de loi organique vise à clarifier, pour les élections législatives et sénatoriales, l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales.
L'Assemblée nationale a conservé les clarifications apportées concernant l'office du juge . Quel que soit le manquement constaté, le Conseil constitutionnel pourrait déclarer le candidat inéligible « en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ».
À l'inverse, nos collègues députés ont supprimé le dispositif autorisant le juge de l'élection à moduler la durée des inéligibilités 66 ( * ) .
Votre commission a adopté l'article 1 er sans modification .
Article 2 (suppression
maintenue)
(art. L.O. 136-3 du code
électoral)
Clarification de l'inéligibilité pour fraude
électorale
(élections législatives et
sénatoriales)
L'article 2 de la proposition de loi organique visait à clarifier, pour les élections législatives et sénatoriales, les conditions de mise en oeuvre de l'inéligibilité prononcée pour fraude électorale.
Tel qu'adopté par le Sénat, il autorisait le juge de l'élection à moduler la durée de l'inéligibilité afin que les candidats ayant commis des irrégularités comparables soient déclarés inéligibles pour les mêmes scrutins.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article, par cohérence avec sa position sur la proposition de loi.
Votre commission a maintenu la suppression de l'article 2.
Article 2 bis (art. L.O. 136-4 du code électoral)Mise en oeuvre de l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales
L'article 2 bis de la proposition de loi organique vise à clarifier l'inéligibilité des parlementaires pour manquement à leurs obligations fiscales.
Cette sanction ne remettrait pas en cause les mandats acquis antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, par cohérence avec les inéligibilités pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales et pour fraude électorale.
Au cours de ses travaux, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur.
Votre commission a adopté l'article 2 bis sans modification .
Article 2 ter (art. L.O. 132 du code électoral) Durée de l'inéligibilité des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet aux élections législatives et sénatoriales
Conformément aux articles L.O. 132 et L.O. 296 du code électoral, les préfets sont inéligibles aux élections législatives et sénatoriales pour une durée de trois ans dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions. Cette inéligibilité s'applique également aux anciens préfets admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le « délai de carence » s'établit à un an pour les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet .
Par cohérence avec l'article 3 bis de la proposition de loi, l'Assemblée nationale a souhaité augmenter ce « délai de carence » d'un à deux ans 67 ( * ) .
Votre commission a adopté l'article 2 ter sans modification .
Article 4
Modalités
d'entrée en vigueur de la proposition de loi organique
L'article 4 de la proposition de loi organique tend à préciser ses modalités d'entrée en vigueur.
Au cours de ses travaux, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination de son rapporteur.
Modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi organique
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Articles |
Thèmes |
Modalités d'entrée en vigueur |
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1 er |
Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales (élections législatives et sénatoriales) |
À compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale (2022) ou du Sénat (2020) |
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2 |
Article supprimé par l'Assemblée nationale |
- |
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2 bis |
Mise en oeuvre de l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales |
Au lendemain de la publication de la loi organique |
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2 ter |
Durée de l'inéligibilité des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet aux élections législatives et sénatoriales |
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3 (vote conforme en première lecture) |
Diverses coordinations - Application outre-mer |
Au 30 juin 2020 |
Source : commission des lois du Sénat
Votre commission a adopté l'article 4 sans modification .
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* *
Votre commission a adopté la proposition de loi organique sans modification.
* 64 Conformément au principe de spécialité législative, les lois et règlements sont applicables dans ces collectivités territoriales uniquement lorsqu'ils comportent une mention expresse à cette fin.
* 65 La technique du « compteur d'application » consiste à indiquer qu'une disposition est applicable outre-mer dans sa rédaction résultant d'une loi déterminée, ce qui permet de vérifier si les modifications ultérieures ont été ou non étendues à ces collectivités.
* 66 Voir le commentaire de l'article 2 de la proposition de loi pour plus de précisions sur le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.
* 67 Pour plus de précisions, voir le commentaire de l'article 3 bis relatif aux élections municipales, départementales et régionales.