G. L'ETAT BÉNÉFICIE EN RAISON DE L'ARCHITECTURE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE D'UNE FORTE HAUSSE DE SES CRÉDITS
Le programme 755 est un branchement budgétaire entre le CAS et le budget général de l'État. Ces crédits, versés sous forme de recettes non fiscales, participent au financement de toutes les dépenses publiques et ne contribuent pas seulement au désendettement de l'État. Ils augmentent de 29,62 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2019.
Jusqu'en 2017, seul le programme 754 « Collectivités territoriales » bénéficiaient, à hauteur de 170 millions d'euros d'un apport issu du produit des amendes forfaitaires radars afin de compenser la décentralisation du stationnement payant.
Depuis 2018, le programme 755 en bénéficie aussi. L'apport , qui était de 95 millions d'euros en 2019, est porté à 99 millions d'euros pour 2020 - soit 58 % de cette enveloppe.
Dépenses par action et par nature
|
Exécution 2018 |
Ouverts en LFI pour 2019 |
Demandés pour 2020 |
Écart 2019 - 2020 (en %) |
Écart 2018 - 2020 (en %) |
||
|
Section 2 : Circulation et stationnement routiers |
||||||
|
755 |
Désendettement de l'État |
|||||
|
Titre 3 |
Dépenses de fonctionnement |
486 570 013 |
452 435 730 |
586 439 892 |
+ 29,62 |
+ 20,50 |
N.B : exécution 2018 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2019 et projet de loi de finances pour 2020 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances