C. DES DÉPENSES STABLES SUR LES PROGRAMMES 751 ET 753, MAIS EN FORTE HAUSSE SUR LES PROGRAMMES 754 ET 755
Les crédits demandés au titre des quatre programmes du CAS s'élèvent à 1 572,8 millions d'euros , soit une hausse de plus de 21 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Mais il convient de distinguer :
- d'une part, les programmes 751 et 753 dont les dépenses restent stables ;
- d'autre part, les programmes 754 et 755 qui enregistrent une très forte hausse de près de 30 % chacun.
Total des dépenses du CAS
(en millions d'euros)
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Numéro et intitulé du programme |
Exécution
|
LFI
|
PLF
|
Écart 2019/2020
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|
751 |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
269,6 |
340 |
339,5 |
- 0,12 |
|
753 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26,20 |
26,20 |
26,20 |
0,00 |
|
754 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
689,9 |
478,1 |
620,7 |
+ 29,83 |
|
755 |
Désendettement de l'État |
486,6 |
452,4 |
586,4 |
+ 29,62 |
|
TOTAL |
1 466,4 |
1 296,7 |
1 572,8 |
+ 21,3 |
|
NB : exécution 2018 en crédits de paiement ; loi de finances initiale pour 2019 et projet de loi de finances pour 2020 en autorisations d'engagement = crédits de paiement.
Source : Commission des finances, d'après les projets annuels de performances 2019 et 2020 et le rapport annuel de performances 2018
D. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 751 SONT STABLES ET S'INSCRIVENT DANS LA CONTINUITE DE LA STRATÉGIE RADARS
Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a fusionné à compter du 1 er janvier 2017 :
- le programme 751 « Radars » qui couvre les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement (CNT), situé à Rennes ;
- le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » supportant les charges de gestion du permis à points.
1. Un PLF 2020 qui concrétise la poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie « radars » initiée en 2015 et validée par le CISR du 9 janvier 2018
Après des hausses successives de 10,7 % en 2017, 23,6 % en 2018 et 10,5 % en 2019, les moyens du programme sont stables en 2020 (339,5 millions d'euros, soit - 0,12 %).
Comme l'an passé, cette hausse est principalement destinée à couvrir le besoin de financement des nouveaux équipements déployés dans la continuité des mesures décidées par le comité interministériel de sécurité routière (CISR) réuni par le Premier ministre le 2 octobre 2015 .
Le CISR du 9 janvier 2018 réuni par Édouard Philippe n'a pas remis en cause cette stratégie et a même amplifié sa portée en adoptant, parmi ses 18 mesures, l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central . Cette mesure phare qui vise à s'attaquer à la première cause de mortalité routière a pour effet de renforcer le poids du système de contrôle automatisé dans la lutte contre l'insécurité routière.
Le PLF 2020 s'inscrit dans cette stratégie puisqu'il prévoit notamment :
- le déploiement de nouveaux radars tourelles, équipements dont le dispositif de contrôle est installé sur une tourelle fixe afin de contrôler le franchissement des feux rouges ou des passages à niveaux, ainsi que la vitesse, seuls 83 radars ont été installés fin septembre 2019, mais 400 devraient être déployés d'ici la fin de l'année. Le déploiement de 1 200 radars tourelles indiqués dans le projet annuel de performances pour 2020 semble un objectif ambitieux en termes de délais ;
- l'acquisition de 250 radars autonomes : il s'agit de radars semi-fixes destinés à assurer un contrôle des vitesses dans les zones de chantier ou de danger temporaires ;
- la reprise de l'externalisation de la conduite des voitures radars pilotées par des prestataires privés . En vigueur en Normandie, leur déploiement a pris du retard faute de locaux suffisants pour les héberger à proximité des lieux de contrôle. Une solution à cette difficulté d'ordre logistique ayant été trouvée en 2019, ce système de contrôle sera renforcé en 2020 et étendu à sept autres régions (Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bretagne début 2020 puis Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Nouvelle Aquitaine).
Au regard de cette stratégie, votre rapporteur spécial regrette que le déploiement des itinéraires de contrôle permettant de créer des zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, où les conducteurs sont dissuadés de pratiquer des vitesses supérieures à la limite autorisée en raison de l'incertitude liée au positionnement du radar (radar autonome déplacé régulièrement, voiture radar insérée dans le flux de la circulation) ait pris du retard ; ce dispositif, souvent mieux compris par les automobilistes, ayant démontré toute son efficacité.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial réitère son souhait que l'implantation et les trajets des radars soient mieux corrélés à l'accidentalité qu'ils ne le sont aujourd'hui, comme l'a souligné notre collègue Vincent Delahaye dans son rapport 9 ( * ) de contrôle budgétaire : un rééquilibrage vers les réseaux secondaires où se produit la majorité des accidents, au détriment des autoroutes, un ciblage plus efficace des départements où la mortalité est supérieure à la moyenne nationale , ainsi qu'un déploiemen t des nouveaux types de radars dans les départements d'outre-mer seraient en effet bienvenus.
Plus largement, il demeure circonspect quant à l'efficacité de ce plan , dont l' impact positif sur l'accidentalité routière reste difficile à mesurer , et s'avère étroitement lié au choix des lieux d'implantation de ces équipements .
2. Un parc de radars qui a néanmoins été confronté à une importante vague de vandalisme
Priorité de l'année 2020, la remise en état des équipements vandalisés est un enjeu important , en effet, le taux moyen de disponibilité des radars -indicateur 1.3 de l'objectif n° 1 10 ( * ) du programme 751 - qui avait déjà baissé à 88 % en 2018, a chuté à 75 % en 2019. L'objectif 2020 est de revenir au taux de 93 %.
L'année 2018 présente plusieurs singularités. Dès l'annonce de la mesure 80 km/h puis durant tout le 1 er semestre 2018, il a été observé une hausse des dégradations mais majoritairement du vandalisme léger sur les radars fixes. Toutefois, la mise en oeuvre au 1 er juillet 2018 de la mesure 80 km/h et surtout en novembre le début de mouvements sociaux, a engendré une vague de vandalisme croissante puis une hausse importante du nombre de radars fixes détruits.
Si le nombre de radars détruits a progressivement baissé au cours du 1 er semestre 2019, le nombre total d'actes de vandalismes entre janvier et juin 2019 est déjà équivalent aux deux tiers du nombre de dégradations constatées sur l'ensemble de l'année 2018 .
Bilan de l'évolution du nombre de dégradations de 2012 à 2019
Enfin, le taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé - indicateur 1.2 du programme précité - a nettement diminué pour les immatriculations françaises en 2018 (66,5 % contre 75,8 % en 2017) et légèrement moins pour les immatriculations étrangères (67,2% au lieu de 71,2 % en 2017). Plusieurs raisons techniques expliquent cette baisse, mais les actes de vandalisme (par exemple entourer d'un sac le radar afin qu'il ne puisse plus reconnaître la plaque d'immatriculation de la voiture) l'ont accentuée.
Pour 2020, l'indicateur vise à atteindre un objectif de 75 % pour les deux catégories d'immatriculation.
3. Dans ce contexte l'objectif de déploiement de radars est revu à la baisse afin de tenir compte des dégradations
Le projet annuel de performances pour 2019 fixait l'objectif de porter le parc d'équipements de contrôle automatisé à 4 700 au 31 décembre 2019 . Le PAP 2020 ramène à 4 400 le nombre d'équipements.
En effet, et comme le montre le tableau ci-après, au 1 er septembre 2019 , le nombre d'équipements en fonction - 3 925- est en nette diminution par rapport au 31 décembre 2018, où il s'élevait à 4 412, l'objectif des 4 700, fixé par le CISR de 2015 ne pourra donc pas être atteint et a été revu à la baisse.
Nombre de radars en France depuis 2014
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019
|
2020 (prévision) |
|
|
Radars fixes |
2 193 |
1 988 |
2 051 |
2 001 |
1989 |
1453 |
1000 |
|
Radars discriminants |
209 |
216 |
373 |
405 |
409 |
409 |
400 |
|
Radars mobiles |
760 |
551 |
884 |
501 |
501 |
501 |
480 |
|
Radars mobiles-mobiles |
129 |
220 |
383 |
403 |
413 |
480 |
|
|
Radars chantiers |
0 |
5 |
203 |
275 |
262 |
238 |
250 |
|
Radars vitesses moyennes |
63 |
92 |
101 |
103 |
101 |
100 |
62 |
|
Radars feux rouges |
712 |
691 |
706 |
700 |
685 |
676 |
450 |
|
Radars tourelles |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
83 |
1200 |
|
Radars urbains |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Radars passages à niveau |
48 |
62 |
80 |
78 |
78 |
78 |
78 |
|
Total hors pédagogiques |
4 114 |
3 825 |
4 398 |
4 446 |
4 428 |
3 951 |
4 400 |
|
Radars pédagogiques |
1 023 |
889 |
889 |
882 |
882 |
882 |
881 |
|
Total |
5 137 |
4 714 |
4 989 |
5 328 |
5 310 |
4 807 |
5 281 |
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2019 et 2020, réponse au questionnaire budgétaire
Pour le déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement des dispositifs anciens, le Gouvernement prévoit 61,59 millions d'euros (en baisse de plus de 20 % par rapport à 2019) dont 82% (soit 50,50 millions d'euros) sont destinés à financer l'acquisition et le déploiement d'équipements mobiles ou déplaçables, notamment en lieu et place des radars fixes vandalisés en 2019.
La typologie des radars déployés déjà sensiblement revue en 2018 et 2019 est encore accentuée en 2020 avec une attention plus particulière portée aux radars spécialisés, plus discriminants et plus mobiles, au détriment des radars fixes classiques. Cela explique la part importante des radars mobiles et déplaçables dans les prévisions d'investissement (82 %) par rapports aux radars fixes (2 % seulement).
Répartition des dépenses investissement
de l'action 01 -
« Dispositifs de
contrôle »
Source : projet annuel de performances pour 2020
En outre, dans le cadre de cette action sont prévus 70,6 millions d'euros (soit un budget en hausse de 5,6 % par rapport à 2019) pour le « maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle » dont :
• 20 millions - (contre 30 millions d'euros pour 2019) ont pour objet le maintien du parc de radars fixes ;
• 32,33 millions (contre 21,6 millions en 2019) pour le maintien du parc de radars mobiles et déplaçables ;
• 9,1 millions pour les « prestations de conduites des équipements mobiles » correspondant à la conduite des véhicules équipés de radars mobiles embarqués ;
• 6,2 millions pour le financement des « coûts récurrents du système d'information et des télécommunications » incluant notamment le développement d'un système d'information du contrôle automatisé qui vise notamment à coordonner l'activité, et la construction d'une base de données nationale des vitesses maximales autorisées.
• 3 millions pour le déplacement des radars déplaçables
Il est à noter que les actes de vandalisme ont eu une forte répercussion sur le coût de la maintenance en 2018, pour un montant d'un peu plus de 30 millions d'euros.
4. Dans un contexte d'accroissement de ses missions et de hausse de ses ETPT, les crédits de l'ANTAI sont en 2020 au même niveau qu'en 2019
L'action 02 « Centre national de traitement » du programme 751 dont le montant - 92 millions d'euros - est identique à 2019, porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) , au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève pour 2020 à 77 millions d'euros auxquels s'ajoutent les 26,2 millions - soit un montant identique à celui prévu en 2019 - du programme 753 , qui complète un budget qui se monte au total à 118,2 millions d'euros.
L'enveloppe globale allouée à l'ANTAI sera donc complétée, comme en 2019, par une dotation en fonds propres s'élevant à 15 millions d'euros, qui doit permettre à l'ANTAI d'assurer la maintenance évolutive de ses applications informatiques (coeur CNT, Minos, WinOMP, Télépaiement) afin d'y intégrer de nouvelles fonctions ou d'en améliorer le fonctionnement.
L'audition de son directeur a permis de confirmer que l'activité de contrôle automatisé de l'ANTAI a connu en 2019 une baisse significative de 16 % imputable majoritairement aux dégradations de radars. Cette baisse n'a pas été compensé par la hausse de 3 % de l'activité Pvé, le choix d'une délégation de service public a révélé ici toute sa pertinence, permettant ainsi d'adapter le coût de fonctionnement en fonction des aléas de l'activité.
Néanmoins, en dépit de cette baisse d'activité conjoncturelle, le directeur de l'ANTAI souligne que l'activité connaît une croissance structurelle pour plusieurs raisons :
- la modernisation du parc de radars : bien que le nombre de radars pour 2020 (4 400) soit moins important qu'il était prévu dans le PLF 2019 (4 700), leur niveau d'efficacité permet d'anticiper une perspective d'activité à la hausse ;
- le développement des échanges transfrontaliers avec de nouveaux pays de l'Union européenne qui sont passés de 3 en 2013 à 20 en 2019 (dont l'Irlande et la Suède depuis le 24 décembre 2018) ;
- l'infraction de non-désignation de l'identité du conducteur par les personnes morales propriétaires du véhicule en infraction, continue à créer de l'activité supplémentaire en 2018 ; à laquelle s'ajouteront trois nouveaux délits forfaitisés ainsi que le contrôle automatisé du défaut d'assurance ;
- la poursuite de la mise en place de la décentralisation du stationnement payant (cf. infra ), l'ANTAI ayant de plus été désignée comme responsable de l'émission de titres exécutoires en cas de non-paiement du forfait post-stationnement.
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Le rôle de l'ANTAI dans la mise en oeuvre
Dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », l'ANTAI a pour mission de mettre en place la décentralisation du stationnement payant, effective depuis le 1 er janvier 2018 avec le traitement des forfaits post stationnement (FPS). Toutes les collectivités qui mettent en oeuvre la réforme doivent passer une convention avec l'ANTAI. La procédure de conventionnement a été ouverte sur le site internet de l'ANTAI à partir du 1 er avril 2017. La première convention a été signée le 13 septembre 2017. Au 31 décembre 2018, 564 collectivités avaient en effet passé convention avec l'ANTAI : - 537 en « cycle complet » (la prestation de l'agence, qui fait l'objet d'une refacturation, consiste à éditer et à envoyer, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS au domicile des redevables - 27 en « cycle partiel » (dans ce cas, la prestation de l'agence se limite à son rôle d'ordonnateur des titres exécutoires) L'ANTAI avait, à cette date, notifié plus de 7,7 millions de FPS pour le compte des collectivités en « cycle complet ». Enfin, il est à noter qu'au cours de l'année 2018, cinq collectivités ont choisi de passer du « cycle partiel » au « cycle complet » afin de revenir sur leur choix initial et de confier à l'ANTAI la notification des avais de paiement de FPS. Source : projet annuel de performances pour 2019 et rapport d'activité 2018 |
Elle indique en outre que cette hausse d'activité a pu être maîtrisée grâce aux économies engendrées par les marchés relatifs à la chaîne nationale de traitement « CNT 4 » et « CNT 5 ». Le renouvellement des marchés s'est en effet traduit par des baisses de prix permettant d'absorber les surcoûts liés à l'augmentation du volume des traitements et par une plus grande flexibilité avec davantage de prestations unitaires et l'abandon de lignes forfaitaires globalisant un ensemble très large de prestations (fonctionnement et exploitation du CNT, dispositif statistique et de reportings d'activité).
En outre la dématérialisation de la relation avec les usagers a également permis de mieux faire face à cet accroissement d'activité puisque 70 % des démarches sont actuellement réalisées en ligne et que l'envoi de contraventions par voie dématérialisée aux contrevenants pour lesquels l'ANTAI dispose de l'adresse électronique est désormais opérationnel.
Cette accroissement d'activité conjuguée à un renforcement de l'exigence d'expertise justifie ainsi une augmentation des ETPT portés de 41 en LFI 2019 à 47 dans le PLF 2020 auxquels s'ajoutent 8 emplois hors plafond. Les recettes de l'ANTAI étant stables, leur financement impliquera d'être vigilant sur la soutenabilité financière de ces recrutements.
En outre, le pilotage stratégique de l'ANTAI a été renforcé au moyen d'un plan d'action, décliné le 9 février 2016 par l'autorité de tutelle de l'ANTAI. Un contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2019 a également été adopté par son conseil d'administration le 20 juillet 2016. Un nouveau COP pour la période 2020-2023 est en préparation et devrait être adopté d'ici la fin du premier trimestre 2020.
Le décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017, qui modifie le décret constitutif de 2011, a conduit à préciser que la mission première de l'agence est d'agir en tant que prestataire de services de l'État, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service publi c, pour les infractions routières issues des dispositifs de contrôle automatisé ou de verbalisation électronique.
En ce qui concerne le fonds de roulement de l'agence votre rapporteur avait appelé l'année dernière à la plus grande vigilance en raison de son évolution à la hausse et de son niveau élevé - 41,3 millions d'euros au 31 décembre 2017. Le budget rectificatif adopté en mai 2019 par l'ANTAI prévoit un niveau prévisionnel de 48,7 millions d'euros, supérieur à celui de fin 2018 et à ce qui avait été recommandé à sa création.
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L'audition du directeur de l'établissement par votre rapporteur spécial a cependant permis d'éclairer la question du montant de ce fonds de roulement, dû : - pour une part à de potentiels décalages de paiement des collectivités locales, en raison du processus de refacturation mis en oeuvre dans le cadre de la réforme du forfait post-stationnement et des spécificités du rythme d'activité de l'agence ; - d'autre part, à une perspective d'acquisition immobilière sur le site de Rennes. |
5. La modernisation du Système national de permis de conduire, faisant suite à l'échec du logiciel FAETON 2, nécessite une hausse de la maintenance informatique et des investissements en 2020
À la suite de l'échec du logiciel FAETON 2 , arrêté par le ministère de l'intérieur le 9 décembre 2016, il a été décidé de maintenir et de faire évoluer le système national du permis de conduire (SNPC) en mettant à profit les développements de FAETON .
Le montant du budget affecté au SNPC est nettement supérieur (+ 35 %) à celui de l'an dernier, soit 19,50 millions d'euros dont notamment 6 millions d'euros consacrés aux évolutions réglementaires et technologiques, 5,5 millions d'euros pour les dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage et 3,5 millions d'euros pour les dépenses récurrentes informatique (le triple des crédits budgétés en LFI 2019)
Parmi les catégories de dépenses c'est l'investissement qui connaît la plus forte hausse passant de 3,5 millions d'euros en 2019 à 6 millions d'euros en 2020.
De son côté le Fichier national du permis de conduire (FNPC) constitué essentiellement de dépenses d'éditique et d'affranchissement (plus de 21 millions de lettres de retrait ou de restitution de points) voit ses crédits diminuer de 10,3 % soit 19 millions d'euros selon le PLF 2020.
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L'évolution du SNPC après l'arrêt du programme FAETON L'application Système national du permis de conduire (SNPC) actuellement en service a déjà fait l'objet de nombreuses modifications destinées en premier lieu à prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires et liées d'autre part à la mise en oeuvre de décisions arrêtées par le Comité interministériel de sécurité routière sous la présidence du Premier ministre. Ainsi la formation post-permis pour les primo-titulaires du permis de conduire prévue par le décret n°2018-715 du 3 août 2018 est devenue effective au début de l'année 2019. De même, la possibilité d'installer un éthylotest anti-démarrage afin d'aménager la suspension du permis de conduire, décidée au cours du CISR du 9 janvier 2018, a été généralisée et le SNPC modifié pour générer une nouvelle catégorie de mesure administrative. L'augmentation de la durée du stage de sensibilisation à la sécurité routière pour certains conducteurs a déjà donné lieu à des échanges en vue de sa mise en place en 2020. Enfin, la création de nouvelles décisions de suspension du permis de conduire liées à l'usage du téléphone, telles que prévues par le projet de loi d'orientation relative aux mobilités, donne lieu dès à présent à des études en vue des développements informatiques à venir, et ce parallèlement à l'édiction des normes juridiques requises. Par ailleurs, dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), des procédures entièrement dématérialisées ont été conçues et développées afin de permettre aux usagers de faire leur demande de droits et de titres. Leur réalisation a nécessité de procéder au préalable à une refonte de l'architecture du SNPC pour recourir à des technologies web. La rénovation déjà engagée sera suivie par une phase plus conséquente de travaux portant sur la modernisation des composants techniques du système d'exploitation et de gestion de la base de données du SNPC afin, d'une part, d'en prévenir l'obsolescence et, d'autre part, d'en garantir l'évolutivité, tout en donnant la priorité au service rendu à l'usager. Ces travaux se dérouleront sur plusieurs années et de façon coordonnée avec les évolutions fonctionnelles ou réglementaires actuelles ou à venir. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
* 9 « Les radars automatiques : la recette miracle contre l'insécurité routière ? », rapport n° 644 (2016-2017) d'information fait par Vincent Delahaye au nom de la commission des finances.
* 10 « Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion ».