Projet de loi de finances pour 2020 : Cohésion des territoires - Logement et ville

PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » passent de 16,5 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2019 à 15,1 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances en autorisations d'engagement, soit une diminution de 1,4 milliard d ' euros ou 8,7 %, et de 16,4 milliards d'euros à 15,2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une diminution de 1,2 milliard d ' euros ou 7,5 %.

Évolution des crédits de la mission « Cohésion des territoires »

(en millions d'euros et en pourcentage)

		Exécution 2018	LFI 2019	PLF 2020	Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume)	Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%)	FDC et ADP attendus en 2020
Programme 109 Aide à l ' accès au logement	AE	14 346,2	13 442,6	12 038,9	- 1 403,7	- 10,4 %	0,0
	CP	14 346,2	13 442,6	12 038,9	- 1 403,7	- 10,4 %	0,0
Programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	AE	2 075,2	1 873,1	1 965,4	+ 92,3	+ 4,9 %	0,0
	CP	2 099,5	1 891,2	1 991,2	+ 100,0	+ 5,3 %	0,0
Programme 112 Impulsion et coordination de la politique d ' aménagement du territoire	AE	152,2	199,4	209,1	+ 9,7	+ 4,9 %	15,0
	CP	240,4	240,8	245,1	+ 4,3	+ 1,8 %	15,0
Programme 162 Interventions territoriales de l ' État	AE	49,2	35,6	43,6	+ 8,0	+ 22,4 %	20,0
	CP	55,7	25,7	36,7	+ 11,1	+ 43,1 %	20,0
Programme 147 Politique de la ville	AE	400,2	668,9	473,4	- 195,5	- 29,2 %	0,3
	CP	399,2	508,9	498,4	- 10,5	- 2,1 %	0,3
Programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l ' habitat	AE	694,0	291,2	344,9	+ 53,7	+ 18,4 %	469,6
	CP	685,0	281,2	346,5	+ 65,3	+ 23,2 %	469,6
Total mission	AE	17 717,0	16 510,7	15 075,2	- 1 435,6	- 8,7 %	504,9
	CP	17 826,0	16 390,4	15 156,8	- 1 233,6	- 7,5 %	504,9

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La diminution est toutefois de 1,5 milliard d ' euros en crédits de paiement si l ' on raisonne à périmètre constant , car la mission connaît des mesures de périmètre et de transfert à hauteur de 238,6 millions d ' euros en crédits de paiement.

Les mesures de périmètre et de transfert de la mission
« Cohésion des territoires »

Le périmètre du programme 109 « Aide à l ' accès au logement » s ' accroît de 166 millions d ' euros afin de compenser la diminution du montant des cotisations versées par les employeurs au fonds national d ' aide au logement (FNAL), en raison du relèvement de 20 à 50 salariés du seuil à partir duquel les employeurs doivent verser la participation des employeurs à l ' effort de construction (PEEC), applicable au 1 ^er janvier 2020 ^{1 ( * )} .

En outre, plusieurs mesures de transfert et de changement de maquette concernent la mission :

- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l ' habitat » reçoit 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin de maintenir la compétitivité du programme « Habiter mieux » avec la transformation du CITE en prime ;

- le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d ' aménagement du territoire » connaît plusieurs transferts entrants, à hauteur d ' un peu plus de 10 millions d ' euros en autorisations d ' engagement et en crédits de paiement, et sortants, à hauteur de 5,2 millions d ' euros en autorisations d ' engagement et 4,7 millions d ' euros en crédits de paiement. Ces mouvements de crédits résultent principalement de la création de l ' Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et du transfert vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » des pôles de compétitivité ;

- le programme 162 « Interventions territoriales de l ' État » accueille deux nouvelles actions et connaît différents transferts entrants de crédits à hauteur de 17,8 millions d ' euros en autorisations d ' engagement et de 9,0 millions d ' euros en crédits de paiement. Ceux-ci profitent principalement au profit du fonds interministériel pour la transformation de la Guyane ;

- le programme 147 « Politique de la ville » transfère des crédits de 2,4 millions d ' euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers le programme 112, au titre de certains crédits de fonctionnement de l ' ANCT.

Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances

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* ¹ Article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation , anciennement article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, issu de l' article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).