Rapport n° 235 (2019-2020) de Mme Agnès CANAYER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 janvier 2020
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Synthèse du rapport (406 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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I. LE RÉGIME ACTUEL DES DÉCLARATIONS
DE NAISSANCE DÉFAVORISE LES COMMUNES NE DISPOSANT PAS D'UNE
MATERNITÉ
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A. UN RÉGIME JURIDIQUE DES
DÉCLARATIONS DE NAISSANCE LONGTEMPS IMMUABLE
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B. UNE ADAPTATION RÉCENTE DES DÉLAIS,
SOUS L'IMPULSION DU DÉFENSEUR DES DROITS
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C. DES CRITIQUES RÉCURRENTES SUR LE LIEU
IMPOSÉ PAR LA LOI POUR DÉCLARER LES NAISSANCES
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1. Une concentration constante des lieux de
naissance
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2. Les effets pervers de la concentration des
naissances
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a) Un effet symbolique : le
dépeuplement des registres d'état civil, signal négatif
pour les maires de petites communes
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b) Un effet en matière de politique
publique : un service public de proximité en perte de
vitesse
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c) Un effet économique : un impact
potentiel sur le tourisme
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d) Un effet culturel : une perte d'information dans
les archives de l'état civil ?
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a) Un effet symbolique : le
dépeuplement des registres d'état civil, signal négatif
pour les maires de petites communes
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1. Une concentration constante des lieux de
naissance
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D. PLUSIEURS PROPOSITIONS DE LOI DÉJÀ
DÉPOSÉES
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A. UN RÉGIME JURIDIQUE DES
DÉCLARATIONS DE NAISSANCE LONGTEMPS IMMUABLE
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II. LA PROPOSITION DE LOI : PERMETTRE AUX
PARENTS DE DÉCLARER LA NAISSANCE DE LEUR ENFANT AUPRÈS DE
L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL DE LEUR COMMUNE DE DOMICILE
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ADOPTER LA
PROPOSITION DE LOI AMENDÉE, DANS L'ATTENTE D'ÉCLAIRCISSEMENTS SUR
LA POSITION DU GOUVERNEMENT
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I. LE RÉGIME ACTUEL DES DÉCLARATIONS
DE NAISSANCE DÉFAVORISE LES COMMUNES NE DISPOSANT PAS D'UNE
MATERNITÉ
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE