III. LA POSITION DE LA COMMISSION : AIDER LES MAIRES TOUT EN PRÉSERVANT LES DROITS DES CANDIDATS
A. MIEUX ACCOMPAGNER LES MAIRES DANS LA GESTION DES PANNEAUX ÉLECTORAUX
1. Répondre au « casse-tête » des élections européennes
Les maires peuvent être remerciés : tous ont trouvé, dans l'urgence, des solutions pour apposer les affiches des 34 listes de candidats aux élections européennes de mai 2019.
Les difficultés rencontrées justifient toutefois l'intervention du législateur pour mieux épauler les maires dans l'installation des panneaux électoraux et éviter de s'en remettre au « système D » .
Pour le rapporteur, le « casse-tête » des élections européennes s'explique d'abord par la réforme du mode de scrutin , le retour à la circonscription unique 11 ( * ) encourageant la multiplication des listes de candidats. Chaque liste accède à la visibilité d'une campagne nationale et bénéficie de moyens de propagande, notamment au travers des clips diffusés sur les chaînes publiques de radio et de télévision.
La proposition de loi traite ce problème sous un angle différent : elle vise à rationaliser l'utilisation des panneaux pour l'ensemble des scrutins .
Le « droit aux panneaux » ne serait pas remis en cause pour autant : tous les candidats pourraient en bénéficier, à condition d'en faire la demande dans leur déclaration de candidature.
La commission a adhéré à l'objectif principal de la proposition de loi : éviter d'installer des panneaux inutiles, que les candidats ne souhaitent pas utiliser .
Conformément à la tradition républicaine, elle a différé son entrée en vigueur au 1 er septembre 2020 . Cette précaution évite de modifier les règles applicables aux élections municipales à quelques semaines du scrutin.
La commission a également enrichi la proposition de loi en « desserrant » le calendrier des élections européennes : elle a avancé le délai limite de dépôt des candidatures pour que les communes disposent d'une semaine supplémentaire pour l'installation de leurs panneaux.
2. Prendre acte des évolutions règlementaires concernant le grammage des bulletins de vote
Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 12 ( * ) sécurise l'impression « à domicile » des bulletins de vote en modifiant les règles de grammage . Le poids « standard » d'un bulletin reste fixé à 70 g/m 2 . Les bulletins dont le grammage est compris entre 60 et 80 g/m 2 sont toutefois tolérés lors du dépouillement.
L'article 2 de la proposition de loi a donc été supprimé, car satisfait.
* 11 Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
* 12 Décret portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.