B. PRÉSERVER LES DROITS DES CANDIDATS
Lors de ses travaux, la commission a adopté plusieurs amendements pour préserver les droits des candidats. Leur liberté d'expression constitue, en effet, une garantie fondamentale pour « l'information de chacun et la défense de toutes les opinions » 13 ( * ) .
1. L'utilisation des panneaux électoraux
Les candidats disposeraient d'un « droit au remords » : ils pourraient solliciter l'installation de panneaux électoraux jusqu'à deux jours avant le début de la campagne. Cette disposition constitue une souplesse pour les candidats qui modifient leur stratégie électorale dans la « dernière ligne droite », en fonction des financements recueillis ou de l'évolution des sondages.
La commission a supprimé le dispositif de sanction prévu par la proposition de loi , qui paraissait complexe à mettre en oeuvre et disproportionné pour les candidats de bonne foi. Elle a refusé de sanctionner des candidats qui, pour un cas de force majeure, n'occupent pas la totalité de leurs panneaux (problèmes pour l'impression des affiches, retard dans le collage, dégradation du matériel électoral par un tiers, etc .).
2. Le nombre et la dimension des affiches
La commission n'a pas retenu le dispositif visant à réduire de moitié le nombre et la dimension des affiches lorsque les panneaux électoraux sont utilisés par plus de quinze candidats .
Ce dispositif pouvait, en effet, conduire à mettre au pilon de nombreuses affiches.
Dans l'exemple des élections municipales, seuls quatre jours séparent le dépôt des candidatures et le début de la campagne officielle du premier tour. Beaucoup de candidats sont donc contraints d'imprimer leurs affiches avant de connaître le nombre total de candidatures.
Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un dispositif plus souple, consacrant la possibilité pour le maire d'adapter les dimensions des panneaux électoraux à trois conditions :
- le nombre de panneaux à installer doit être supérieur à quinze ;
- la commune ne dispose pas d'un nombre suffisant de panneaux ;
- tous les candidats bénéficient d'une surface égale pour apposer leurs affiches.
Cette disposition s'inscrit dans la même logique que la faculté, reconnue par les instructions ministérielles, de scinder les panneaux électoraux en deux parties.
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La proposition de loi ainsi adoptée par la commission sera examinée en séance publique le 6 février 2020 .
* 13 Conseil constitutionnel, 20 décembre 2018, Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information , décision n° 2018-773 DC.