EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER
INSTANCES
REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE
FRANCE
• Les travaux antérieurs du Sénat
Le titre I er vise à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français de l'étranger ainsi que les conditions d'exercice des mandats de leurs membres.
Il s'inspire du rapport d'information « Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 » 13 ( * ) et de la proposition de loi n° 57 (2018-2019) de Christophe-André Frassa 14 ( * ) . Adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019, cette dernière n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale 15 ( * ) .
La plupart de ces dispositions sont commentées avec plus de précision dans le rapport n° 251 (2018-2019) de Jacky Deromedi sur la proposition de loi précitée 16 ( * ) .
• La représentation des Français de l'étranger
Sur le fondement de l'article 24 de la Constitution, les Français de l'étranger élisent douze sénateurs et, depuis les élections législatives de 2012, onze députés .
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 17 ( * ) a substantiellement modifié leur régime de représentation en :
- créant un nouvel échelon de proximité, les conseils consulaires , composés de membres de l'administration et d'associations représentant les expatriés mais également de 443 conseillers des Français de l'étranger (nouvelle appellation des conseillers consulaires) élus au suffrage universel direct ;
- réformant l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) . Cette dernière comprend désormais 90 membres élus par et parmi les conseillers consulaires au suffrage universel indirect.
Représentation des Français établis hors de France (synthèse)
Source : commission des lois du Sénat
Les conseils consulaires et l'AFE ont un rôle essentiellement consultatif .
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Les missions des conseils consulaires Un conseil consulaire est placé auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire. Ces instances sont chargées de « formuler des avis sur les questions consulaires d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social concernant les Français établis dans [leur] circonscription » 18 ( * ) . Leurs compétences décisionnelles sont circonscrites à : - l'attribution des bourses scolaires accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; - l'attribution d'aides sociales au titre de la mission « Action extérieure de l'État ». Les missions de l'Assemblée des Français de l'étranger L'AFE se réunit deux fois par an à Paris. Elle peut « être consultée par le Gouvernement, par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant ». Chaque année, le Gouvernement présente devant l'AFE un rapport sur la situation des Français établis hors de France. |
* 13 Rapport n° 481 (2014-2015) fait par Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte au nom de la commission des lois du Sénat.
* 14 Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres.
* 15 Voir le tableau de concordance en annexe.
* 16 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/l18-251/l18-2511.pdf .
* 17 Loi relative à la représentation des Français établis hors de France.
* 18 Article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée.