E. LES PRODUITS FINANCIERS
L'habilitation à légiférer par ordonnances permettrait d'introduire « des règles adaptées pour la gestion des placements collectifs et pour les plans en actions dont l'actif ou l'emploi respecte des ratios ou règles d'investissement dans des entités européennes ».
Ces produits financiers sont soumis à des ratios afin de s'assurer de leur viabilité et de leur accorder certaines incitations fiscales . À titre d'exemple, au moins 70 % des fonds communs de placement de l'innovation (FCPI) doivent être émis par « des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » 180 ( * ) . De même, les plans d'épargne en actions doivent être investis dans des sociétés dont le siège social est situé dans l'Union européenne.
À la fin de la période de transition, les titres britanniques ne pourront plus être pris en compte dans le calcul de ces ratios , ce qui pourrait conduire les acteurs financiers à s'en séparer. Or, une « cession dans ces conditions ne pourrait intervenir sans décote, se ferait donc au détriment de l'intérêt des porteurs de parts et aurait un effet significatif sur la valorisation » des sociétés financières 181 ( * ) .
Le Gouvernement envisage donc un dispositif transitoire , qui maintiendrait la prise en compte des titres souscrits antérieurement à la fin de la période de transition.
F. L'HABILITATION « BALAI »
Enfin, l'article 4 prévoit une habilitation « balai » , qui permettrait au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur « toute autre mesure relevant du domaine de la loi » et portant sur la « préservation » 182 ( * ) de la situation :
- des Britanniques résidant en France ou y exerçant une activité ;
- des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France ;
- des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.
Cette habilitation concerne ainsi les personnes physiques ou morales qui, à l'issue de la période de transition, ne pourront plus se prévaloir de l'acquis communautaire .
L'étude d'impact mentionne quelques exemples concrets comme les sociétés d'avocats ou d'expertise comptable de droit britannique. Il s'agirait notamment de revoir la loi « sur les sociétés d'exercice libérale » (SEL) du 31 décembre 1990 183 ( * ) , qui autorise la participation au capital des seuls professionnels exerçant dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
L'habilitation « balai » autoriserait toutefois le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des pans illimités du droit , comme le droit commercial, le droit de l'immigration, le droit de la fonction publique, l'assurance-chômage, les droits sociaux, les contrôles douaniers, etc .
Dans l'étude d'impact, le Gouvernement justifie ce périmètre très large par « les incertitudes ouvertes par la fin de la période de transition » et par « l'avancée des négociations sur le cadre de la relation future (entre l'Union européenne et le Royaume-Uni), lesquelles pourraient conduire à constater un accord sur une partie seulement » des sujets 184 ( * ) .
Le champ de l'habilitation reste toutefois trop large au regard de la jurisprudence constitutionnelle , qui impose au Gouvernement d'indiquer avec suffisamment de précision les secteurs d'intervention des ordonnances 185 ( * ) . La commission l'a donc supprimée , à l'initiative du rapporteur, pour que le Gouvernement puisse la préciser d'ici la séance publique et donc assurer sa constitutionnalité (amendement COM-60) .
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La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié . |
* 180 Article L. 214-30 du code monétaire et financier.
* 181 Étude d'impact du projet de loi, p. 133.
* 182 L'Assemblée nationale ayant remplacé l'expression de « traitement des situations » par celle, plus précise, de « préservation des situations ».
* 183 Loi n° 90-1258 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
* 184 Étude d'impact du projet de loi, p. 137.
* 185 Conseil constitutionnel, 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social , décision n° 86-207 DC.