N° 493
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires , des conseillers de Paris , et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires ,
Par M. Philippe BAS,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3021 , 3043 et T.A. 431 |
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Sénat : |
491 et 494 (2019-2020) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le mardi 9 juin 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe Bas (Les Républicains - Manche) sur le projet de loi n° 491 (2019-2020) portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 juin 2020, après engagement de la procédure accélérée.
S'étonnant de la méthode inédite employée par le Gouvernement, qui impose au Parlement de se prononcer sur des dispositions purement « virtuelles », la commission a adopté 37 amendements afin de recentrer ce projet de loi sur les seules mesures nécessaires pour traiter de situations avérées : l'organisation du second tour des élections municipales le 28 juin prochain et le report des élections consulaires .
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I. LES TROIS OBJECTIFS CONTRADICTOIRES DU PROJET DE LOI
Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi poursuit quatre objectifs, dont les trois derniers sont contradictoires.
A. LE REPORT - INÉVITABLE - DES ÉLECTIONS CONSULAIRES
Le projet de loi reporte l'élection des 443 conseillers consulaires représentant les Français de l'étranger, compte tenu de la situation sanitaire prévalant dans certaines régions du monde (article 4) .
Ce report semble inévitable : dès le 29 avril dernier, la mission de suivi de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, mise en place par la commission des lois, a exprimé ses réserves quant à la tenue du scrutin 1 ( * ) . Ses doutes ont été confirmés par le comité de scientifiques, dans son avis du 18 mai dernier 2 ( * ) .
Prévues en juin 2020, les élections consulaires seraient reportées à une date fixée par décret et, au plus tard, en mai 2021 . Le mandat des élus « sortants » serait prolongé jusqu'au prochain scrutin, de même que celui des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).
Pour plus de sécurité juridique , la commission a souhaité que ce scrutin ait lieu en mai 2021 , sans possibilité pour le Gouvernement d'en anticiper la tenue. La prolongation des mandats relève en effet de la loi, non d'un décret, comme l'affirme l'article 34 de la Constitution.
Les élections consulaires resteront toutefois particulièrement complexes à organiser , même en mai 2021 : certaines régions peuvent connaître des pics ou des « rebonds » de l'épidémie de covid-19 ; les déplacements vers les bureaux de vote resteront difficiles, voire impossibles.
Le Gouvernement doit donc oeuvrer dès à présent pour permettre la bonne organisation des élections consulaires , notamment en sécurisant la plateforme de vote par internet - dont le prestataire vient d'être placé en liquidation judiciaire - et en autorisant le vote par correspondance « papier ».
Il conviendra, enfin, de mieux reconnaître l'engagement des conseillers consulaires , qui oeuvrent quotidiennement au service de nos compatriotes expatriés.
* 1 Covid-19 : deuxième rapport d'étape sur la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire, 29 avril 2020, p. 118-119. Ce rapport est disponible à l'adresse suivante :
* 2 Modalités sanitaires du processus électoral à la sortie du confinement , avis du 18 mai 2020, p. 11.