CHAPITRE IER BIS
La division et l'intitulé sont supprimés.
Article 1er C
Caractère
vraisemblable du danger allégué
dans le cadre d'une ordonnance
de protection
L'article 1 er C est supprimé.
Article 1er D
Obligation pour le juge aux
affaires familiales de se prononcer
sur l'ensemble des mesures d'une
ordonnance de protection
L'article 1 er D est supprimé.
Article 1er E
Attribution du logement
à la victime de violences conjugales
dans le cadre d'une ordonnance
de protection
La proposition n° 1, commune aux rapporteurs, est adoptée.
L'article 1 er E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er F
Notification au procureur de
la République
de l'ensemble des ordonnances de protection
délivrées
La proposition n° 2, commune aux rapporteurs, est adoptée.
L'article 1 er F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er G
Possibilité de
prononcer une interdiction de rapprochement
dans le cadre d'une ordonnance
de protection
L'article 1 er G est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 3
Suspension du droit de visite et
d'hébergement
dans le cadre du contrôle judiciaire
Les propositions n° 3 et n° 4, communes aux rapporteurs, sont adoptées.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA
MÉDIATION
EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
Section 1
Dispositions relatives à la
médiation familiale
Article 4
Prohibition de la médiation
familiale
en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste
L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Section 2
Dispositions relatives à la
médiation pénale
.............................................................................................
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS
D'INDIGNITÉ EN CAS DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Section 1
Dispositions relatives à
l'obligation alimentaire
Article 6
Décharge de l'obligation
alimentaire
en cas de crimes ou délits commis au sein de la
famille
L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Section 2
Dispositions relatives à
l'indignité successorale
Article 6 bis
Indignité
successorale en cas de condamnation pour tortures
et actes de barbarie,
violences volontaires, viol
ou agression sexuelle envers le
défunt
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification.