SECONDE PARTIE
MOYENS DES
POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE
PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS DES
MISSIONS
ARTICLE 5
Budget
général : ouvertures de crédits
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. L'article 5 demande, au titre du budget général, l'ouverture de 32,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 32,8 milliards d'euros en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,4 milliards d'euros en crédits de paiement, selon la répartition par missions et programmes figurant à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative. Lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, les ouvertures de crédits ont été portées à 33,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement et maintenues à 32,8 milliards d'euros en crédits de paiement, tandis que les annulations de crédits ont été portées à 3,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,2 milliards d'euros en crédits de paiement. La commission propose d'adopter l'article sans modification. |
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES OUVERTURES DE CRÉDITS NETTES DE 28,4 MILLIARDS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT
Le présent article ouvre des crédits de 32,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement , et de 32,8 milliards d'euros en crédits de paiement .
Il annule dans le même temps des crédits de 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,4 milliards d'euros en crédits de paiement.
Les principales ouvertures et annulations de crédit ont été présentées plus en détail dans l'exposé général du présent rapport.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE AUGMENTATION DU DÉFICIT DE 0,3 MILLIARD D'EUROS
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale en première lecture, les ouvertures de crédits ont été portées à 33,0 milliards d'euros en autorisations d'engagement et maintenues à 32,8 milliards d'euros en crédits de paiement. Les annulations de crédits ont été portées à 3,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,2 milliards d'euros en crédits de paiement.
Ces mouvements font suite à l'adoption d'amendements portant sur les crédits des missions, décrits dans l'exposé général du présent rapport.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les missions et n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 6
Budgets annexes
: annulations de crédits
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. L'article 6 prévoit l'annulation de 44,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 62,5 millions d'euros en crédits de paiement au titre des budgets annexes pour l'exercice en cours. Il ne prévoit aucune ouverture de crédits. La commission propose d'adopter l'article sans modification. |
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit l' annulation de 44,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 62,5 millions d'euros en crédits de paiement au titre des budgets annexes pour l'exercice en cours. Il ne prévoit aucune ouverture de crédits.
Les annulations de crédits concernent :
- d'une part le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » , à hauteur de 37,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56,0 millions d'euros en crédits de paiement ;
- d'autre part le budget annexe « Publications officielles et information administrative » , à hauteur de 7,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 6,5 millions d'euros en crédits de paiement.
La répartition par mission et programme est précisée dans l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
Ces annulations sont expliquées par différents effets liés à la baisse d'activité liée à la crise sanitaire pour les deux budgets annexes, qui a conduit notamment à limiter la consommation de crédits d'exploitation, à réduire les dépenses de masse salariale par rapport à la prévision et à reporter des investissements.
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L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification .
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Cet article constitue un article de récapitulation .
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 7
Comptes
spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
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. L'article 7 prévoit pour l'exercice en cours, au titre des comptes spéciaux, l'ouverture de 32,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 32,8 millions d'euros en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 3,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4,4 millions d'euros en crédits de paiement. La commission propose d'adopter l'article sans modification. |
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
S'agissant des comptes d'affectation spéciale :
- le I du présent article ouvre 484,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- le II annule 406,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 457,8 millions d'euros en crédits de paiement.
S'agissant des comptes de concours financiers :
- le III ouvre 2 125,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- le IV annule 2 256,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 990,2 millions d'euros en crédits de paiement.
Au total, les ouvertures et les annulations se compensant en grande partie, les autorisations d'engagement sont diminuées de 53,6 millions d'euros tandis que les crédits de paiement sont augmentés de 161,0 millions d'euros.
Les ouvertures et les annulations de crédits sont détaillées par compte et par programme dans l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
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L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification .
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Les principaux mouvements de crédits relatifs aux comptes spéciaux ont été analysés par votre rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article constitue un article de récapitulation .
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.