D. L'ADAPTATION DES PROCÉDURES BUDGÉTAIRES
Le report des élections aurait des conséquences directes sur les procédures budgétaires des régions et départements, qui doivent adopter leur budget primitif avant le 15 avril de l'année concernée et leur compte administratif avant le 30 juin de l'année suivante.
En raison des circonstances exceptionnelles, la commission des lois a autorisé les régions et les départements à adopter leur budget primitif pour l'exercice 2021 et leur compte administratif pour l'exercice 2020 jusqu'au 31 juillet 2021 (nouveaux articles 8 et 9). Ce dispositif resterait facultatif : si elles le souhaitent, ces collectivités pourraient arrêter leurs décisions budgétaires avant ce délai-limite.