III. ADAPTER LE CALENDRIER ÉLECTORAL POUR ÉVITER UNE TROP FORTE CONCENTRATION DES SCRUTINS EN 2027
La commission des lois a souscrit à la nécessité de reporter les élections régionales et départementales suivantes, prévues en mars 2027 , pour éviter une trop grande proximité avec l'élection présidentielle organisée au printemps. Elle a toutefois modifié le calendrier proposé par le Gouvernement afin de revenir plus rapidement au droit commun.
A. UN REPORT QUI RESPECTE LES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES
Le Conseil constitutionnel a déjà accepté un tel report des élections locales pour éviter une trop forte concentration des scrutins à l'approche de l'élection présidentielle de 1995 8 ( * ) .
Le législateur dispose, en outre, d'
une large
marge de manoeuvre pour adapter la durée des
mandats futurs
,
«
dans la mesure
où il n'est pas porté atteinte à l'article 3 de la
Constitution sur le suffrage
»
(décision
n° 2010-603 DC du 11 février 2010).
B. LE CALENDRIER PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
Bien que souscrivant aux objectifs du Gouvernement, la commission souhaite revenir plus rapidement au calendrier de droit commun : les élections régionales et départementales doivent avoir lieu au mois de mars , en cohérence avec le code électoral et sauf contrainte majeure.
En conséquence, les élections régionales et départementales auraient lieu en mars 2028 (et non en décembre 2027 comme le proposait le Gouvernement). Les conseillers élus en juin 2021 resteraient donc en fonction pour une durée de 6 ans et 9 mois ; ceux élus en mars 2028 le seraient pour 6 ans.
Calendrier
des élections régionales
et départementales
Source : commission des lois du Sénat
* 8 Conseil constitutionnel, 6 juillet 1994, Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux, décision n° 94-341 DC.