Rapport n° 501 (2020-2021) de M. Philippe DALLIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 mars 2021
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er
Création du livret de développement des territoires
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ARTICLE 2
Disposition de coordination
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ARTICLE 3
Incitation fiscale aux versements opérés en 2022
sur le livret de développement des territoires
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ARTICLE 4
Institution au profit des régions et des collectivités territoriales à statut particulier d'un nouvel instrument de financement auprès des établissements de crédit appelé « fonds souverain régional »
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ARTICLE 5
Gage « tabac »
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ARTICLE 6
Date d'entrée en vigueur
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ARTICLE 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION