N° 557
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l' accès aux oeuvres culturelles à l' ère numérique (procédure accélérée) et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l' application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution (procédure accélérée),
Par M. Jean-Raymond HUGONET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mmes Laure Darcos, Catherine Dumas, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Abdallah Hassani, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Mme Else Joseph, MM. Claude Kern, Michel Laugier, Mme Claudine Lepage, MM. Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, François Patriat, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
Voir les numéros :
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Sénat : |
522 , 523 , 558 et 559 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 5 mai 2021, sous la présidence de Laurent Lafon (UC - Val-de-Marne), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le rapport de Jean-Raymond Hugonet (LR-Essonne), a examiné le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (n° 523, 2020-2021) et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n° 522, 2020-2021.
I. UN PROJET DE LOI TRÈS ÉLOIGNÉ DES ATTENTES D'UN SECTEUR DES MÉDIAS CONFRONTÉ À UNE CONCURRENCE DÉLOYALE DES PLATEFORMES
A. L'INÉVITABLE COMPARAISON AVEC LE PROJET DE LOI DE FRANCK RIESTER
Le Sénat a longuement attendu le grand projet de loi du quinquennat traitant de l'ensemble des sujets audiovisuels et à même d'armer le pays face à la révolution numérique.
Pris par de multiples priorités jugées plus urgentes, le Gouvernement a choisi de retarder au maximum un débat nécessaire et des évolutions indispensables. Il aura donc fallu attendre plus de deux ans et demi après l'élection présidentielle de 2017 pour voir enfin déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2019, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, défendu par le ministre de la culture Franck Riester.
Son examen la semaine du 2 mars 2020 par la commission des affaires culturelles a cependant été la dernière étape de son parcours législatif. Le premier confinement lié à la pandémie a mis un terme à un processus qui n'a jamais été repris.
Le Sénat n'a donc pas pu débattre de ce projet de loi ambitieux et global. S'il est donc impossible de se prononcer sur l'accueil que la Haute Assemblée lui aurait réservé, force est de reconnaître que ce projet de loi proposait une réforme de grande ampleur de la loi fondatrice du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, allant de la lutte contre le piratage à la réforme tant attendue de l'audiovisuel public en passant par la transposition de directives européennes essentielles sur les droits d'auteur et sur les médias. L'examen de ce texte aurait été l'occasion, dans les deux assemblées, de mener enfin le grand débat sur l'avenir de l'audiovisuel et de la création à l'heure du numérique.
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique ne constitue qu'une version amoindrie de cette grande ambition. Examiné dans un délai contraint, inscrit péniblement à l'ordre du jour, il ne propose plus la vision cohérente du projet de loi « Riester ».