B. CE QUI AURAIT DÛ ÊTRE DANS LE TEXTE...
De manière regrettable, la plupart des sujets ont été traités par d'autres canaux, ou bien tout simplement écartés du projet de loi.
1. Des transpositions de directives européennes par ordonnance dictées par l'urgence
Par esprit de responsabilité, et face à l'urgence de la situation, le Sénat a accepté, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière promulguée le 3 décembre 2020, le principe d'une transposition par ordonnance :
• de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins 1 ( * ) dans le marché unique numérique, à l'article 34 de la loi précitée ;
• et de la directive du 14 novembre 2018 dite « Services de médias audiovisuels », à l'article 36 de la loi précitée. L'ordonnance n° 2020-1642 du 20 décembre 2020 2 ( * ) a pu être prise dans la foulée.
Ce faisant, ce sont des dispositions structurantes sur l'évolution de notre écosystème numérique, sur la contribution des plateformes en ligne à la production d'oeuvres européennes ou bien sur la protection des droits des auteurs qui auront finalement été privées d'un débat dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et au Sénat. Si la situation d'urgence majeure qu'a traversé notre pays peut justifier cette procédure, force est de constater qu'une meilleure gestion des priorités gouvernementales aurait largement rendu possible, que ce soit avant ou après la crise pandémique, un examen par le Parlement. À noter également que la priorité donnée à la mise à contribution des plateformes au financement de la création française a laissé dans l'ombre le nécessaire assouplissement des contraintes qui frappent les acteurs historiques et contrarie leur développement.
Dans ce contexte, les discussions se sont déplacées « en coulisse », et les acteurs sont aujourd'hui placés dans une situation de blocage qui résulte largement de l'absence de possibilité pour eux d'exposer publiquement leurs positions.
2. Une réforme de l'audiovisuel public renvoyée aux calendes grecques
La réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public est également passée à la trappe alors même qu'elle constituait la première étape d'une refonte systémique. Une gouvernance commune aurait dû permettre d' accélérer la mise en oeuvre d'une stratégie numérique ambitieuse pour l'ensemble de l'audiovisuel public. L'abandon de cette dynamique a déjà fait une victime avec l'échec du projet d'offre numérique locale commune à France 3 et France Bleu.
La réforme de l'audiovisuel public devait également permettre de conduire la réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) que Franck Riester avait promise pour 2021 « au plus tard ». Une redevance élargie aurait pu permettre de réduire la place de la publicité dans le financement de l'audiovisuel public et de redonner un peu d'air aux chaînes privées concurrencées par Google, Facebook et Twitter sur le marché de la publicité.
Le choix du Gouvernement de redéposer un projet de loi faisant l'impasse sur l'avenir de l'audiovisuel public témoigne d'une forme de désintérêt pour ce secteur que la commission ne peut que déplorer.
* 1 Dans ce dernier cas, le Sénat avait anticipé une partie de la transposition, étant à l'origine de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-705.html.
* 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722588.