N° 577
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, en faveur de l' engagement associatif ,
Par M. Pierre-Antoine LEVI,
Sénateur
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mmes Laure Darcos, Catherine Dumas, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Abdallah Hassani, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Mme Else Joseph, MM. Claude Kern, Michel Laugier, Mme Claudine Lepage, MM. Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, François Patriat, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 848 , 909 et T.A. 116
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Deuxième lecture : 1757 , 1884 et T.A. 263 |
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Sénat : |
Première lecture : 486 (2017-2018), 334 , 335 et T.A. 72 (2018-2019)
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Deuxième lecture : 486 (2018-2019) et 578 (2020-2021) |
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La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement. En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. |
Lors de la réunion du 12 mai 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a adopté en deuxième lecture, sur le rapport de Pierre-Antoine Levi, la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif, selon la procédure de la législation en commission (LEC).
La pandémie de la covid-19 que connait actuellement la France, intervenue depuis le précédent examen de ce texte par le Parlement 1 ( * ) , a souligné le rôle essentiel joué par les associations en matière de développement du lien social et de résilience des territoires. Elle a aussi mis en lumière trois lignes structurantes de la vie associative en France : une prédominance des plus âgés dans les réseaux associatifs, une volonté de s'engager notamment chez les jeunes et la nécessité d'accompagner les associations pour les aider à se développer et répondre aux attentes des nouveaux bénévoles.
Cent vingt ans après la loi sur la liberté d'association, cette proposition de loi, bien que de portée modeste, répond à plusieurs demandes du monde associatif. Elle atténue la responsabilité financière des dirigeants des associations en cas de faute de gestion, elle s'adresse à la jeunesse afin de mieux lui faire connaître le monde associatif et complète le dispositif d'abondement par les comptes en déshérence du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui finance notamment la formation des bénévoles.
La commission partage la philosophie de ce texte permettant de mettre en place des mesures concrètes en faveur de l'engagement associatif, qui souffre en raison de la pandémie de la covid-19 et des confinements successifs. Aussi, elle a souhaité son adoption dans les meilleurs délais.
I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI S'EST ENRICHIE AU COURS DE LA NAVETTE PARLEMENTAIRE
A. DES DISPOSITIONS CONSENSUELLES RÉPONDANT AUX ATTENTES DU MONDE ASSOCIATIF
Le rapporteur constate une convergence de vue entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions de ce texte. Deux articles ont déjà été adoptés dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale : l'article 1 er et l'article 3.
L'article 1 er relatif à l' atténuation de la responsabilité financière des dirigeants associatifs en cas de faute de gestion a été adopté conforme par le Sénat dès la première lecture de ce texte. Répondant à une demande forte du monde associatif, il leur étend l'exception de négligence existant pour les dirigeants d'entreprise et prévoit la prise en compte par les magistrats de la qualité de bénévole.
L'article 3 relatif à l' éligibilité au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France fait également consensus entre les deux chambres. Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, il n'a fait l'objet que d'un amendement rédactionnel au Sénat, avant un vote conforme en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit, selon plusieurs personnes auditionnées, de corriger un oubli lors de la réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il y a deux ans.
Quant à l'article 1 er bis , sa rédaction issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale est une reprise de l'article 3 voté par le Sénat en juillet 2019 de la proposition de loi n° 160 (2019-2020) de Mme Sarah El Haïry visant à améliorer la trésorerie des associations. Il vise à préciser les informations transmises par les banques lors de la transmission des fonds des comptes en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En outre, le rapport annuel de la CDC devra mentionner les sommes acquises par l'État et reversées au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
* 1 Ce texte a été examiné en première lecture par le Sénat en mars 2019 et en deuxième lecture par l'Assemblée nationale en mai 2019.