II. LA POSITION DE LA COMMISSION : LE CHOIX DE PERMETTRE UNE ADOPTION RAPIDE DU TEXTE POUR SOUTENIR LE MONDE ASSOCIATIF FORTEMENT MALMENÉ PAR LA PANDÉMIE
Lors de cette seconde lecture, la commission a décidé de ne rétablir aucun des articles supprimés à l'occasion de l'examen du texte par l'Assemblée nationale.
Les représentants du secteur associatif auditionnés par le rapporteur, qu'il s'agisse de têtes de réseau ou d'associations locales , ont en effet indiqué ne pas être favorables au rétablissement des articles 1 er ter et 1 er quater introduits par le Sénat en première lecture.
L'obligation pour l'employeur de rémunérer un jour du congé d'engagement prévue par l'article 1 er ter serait ainsi susceptible d'entraîner des tensions au sein des entreprises et de dégrader les relations entre le Medef et le secteur associatif. Par ailleurs, une telle mesure pourrait être de nature à remettre en cause l'équilibre entre liberté d'association d'une part, et liberté d'entreprendre, d'autre part. Dans son avis du 31 mars 2016 sur le projet de loi relatif à la citoyenneté et à l'égalité 3 ( * ) , le Conseil d'État semble faire de la non-rémunération de ce congé l'une des conditions pour qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Quant à l'article 1 er quater créant un crédit d'impôt pour les salariés agissant en tant que dirigeant bénévole d'une association, il risque pour le Haut conseil à la vie associative de percuter le cadre fiscal actuel relatif à la générosité et aux dons . Tout en soutenant l'objectif de cet amendement - promouvoir l'engagement associatif -, le rapporteur estime qu'il manque une partie de sa cible : il ne concernera pas les salariés non imposables, les actifs non salariés ou encore les retraités qui représentent une part significative des bénévoles et des responsables d'association.
La commission appelle cependant le Gouvernement à réfléchir à des modalités de soutien au bénévolat.
Parmi les idées qui ont émergé lors des auditions, le rapporteur juge intéressante celle relative à la prise en compte de l'engagement associatif dans le calcul de la retraite . Dans le système français de retraite universelle, ce serait une reconnaissance de la Nation d'un don de temps et d'énergie au service de la collectivité fait plus tôt dans sa vie.
* 3 Avis n° 391255 du Conseil d'État sur le projet de loi « égalité et citoyenneté », 31 mars 2016.