LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mardi 25 mai 2021
- Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) : M. Frédéric HOCQUARD , président.
- Ministère de la culture : M. Nicolas GEORGES , directeur chargé du livre et de la lecture, M. Jérôme BELMON , chef du département des bibliothèques au service du livre et de la lecture.
- Table ronde avec les associations des bibliothécaires de France :
. Mmes Anne-Marie BOCK et Céline MENEGHIN , co-présidentes de l'association des bibliothécaires départementaux,
. Mme Loriane DEMANGEON , vice-présidente de l'association des bibliothécaires de France (ABF), et M. Dominique LAHARY , responsable de la commission ABF Bibliothèques en réseau et collaborateur de la commission ABF Advocacy,
. M. Malik DIALLO , président de l'association des directrices et directeurs des bibliothèques municipales et groupements intercommunaux des villes de France.
PROPOSITION DE LOI N° 339 RELATIVE AUX
BIBLIOTHÈQUES
ET AU DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE
PUBLIQUE
RÈGLES RELATIVES À
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44
BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 8 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 9 ( * ) .
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 10 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 2 juin 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 339 (2020-2021) relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
Elle a considéré que ce périmètre incluait :
- les dispositions relatives aux missions des bibliothèques des communes et de leurs groupements ;
- les dispositions relatives aux missions des bibliothèques départementales ;
- à leurs conditions d'accès respectives ;
- à la répartition au profit des bibliothèques de la dotation générale de décentralisation ;
- à l'exercice de la compétence « lecture publique » ;
- aux dons de ces établissements.
* 8 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 9 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 10 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.