II. METTRE LE CAP SUR LA COP26, EN REHAUSSANT DE MANIÈRE RESPONSABLE ET PRAGMATIQUE L'AMBITION DU PROJET DE LOI
Afin de rehausser l'ambition du projet de loi qui lui a été transmis, le Sénat a souhaité travailler dans un esprit de sérieux et de responsabilité , tout en gardant en ligne de mire la nécessité de répondre à l'urgence climatique et de respecter nos engagements internationaux et européens en la matière ainsi que le rôle historique joué par la France - pays initiateur de l'Accord de Paris - dans la conduite des négociations multilatérales .
Les travaux menés par les trois rapporteurs du texte traduisent cette ambition : près de 200 acteurs concernés - associations environnementales et de la jeunesse, membres de la Convention citoyenne pour le climat, associations d'élus, représentants du monde économique, spécialistes des problématiques climatiques - ont été entendus et invités à soumettre leurs observations sur le texte transmis au Sénat. Le Sénat a également souhaité se mettre à l'écoute des territoires : dès la fin du mois d'avril, pendant trois semaines, une consultation d'ampleur a permis de recueillir l'avis de 1800 élus locaux , très majoritairement issus du bloc communal, sur quelques mesures phares du projet de loi à forts enjeux territoriaux (transports, énergie, économie circulaire, artificialisation des sols, biodiversité, publicité...). Cette consultation a nourri la réflexion des rapporteurs , dressant une perspective, celle d'une écologie territoriale, pragmatique et innovante, plébiscitée par nos concitoyens, faisant le trait d'union entre leur vie quotidienne, la décarbonation de notre économie et nos engagements climatiques internationaux.
La commission s'est également appuyée sur les travaux de la cellule sénatoriale de législation comparée , afin de s'inspirer des meilleures pratiques étrangères en matière de transition écologique et d'apporter un regard international aux mesures proposées par le projet de loi (vitrines lumineuses, redevances sur les engrais azotés, interdiction des terrasses chauffées...).
Fruit de ces travaux, le texte de la commission entend fixer un cap clair pour engager durablement notre économie dans la transition bas carbone, en rehaussant l'ambition du projet de loi tout en garantissant l'effectivité des dispositions votées et en tentant de réconcilier les transitions écologique et économique, dans un souci de justice sociale.
Ce cap ambitieux doit conforter la crédibilité climatique de notre pays à l'échelle européenne, à quelques mois de la présidence française de l'Union européenne.
À l'approche de la COP26 de Glasgow, cette trajectoire est également indispensable à la protection de l'Accord de Paris, cadre climatique multilatéral que la France a contribué, plus que n'importe quel autre pays, à établir.
La commission a ainsi adopté 171 amendements des trois rapporteurs , mais également de nombreux amendements de sénateurs issus de tous les groupes politiques, qui ont permis de donner une dimension encore plus constructive et davantage ancrée dans les réalités à la fois sociales, économiques et territoriales.
Ce travail permettra de réelles avancées pour réduire l'écart entre le projet de loi proposé et nos objectifs climatiques ?; il dresse des perspectives ambitieuses , qui devront être relayées à l'échelle nationale, dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances , afin de pérenniser et d'amplifier les moyens financiers mis à disposition de la transition écologique, ainsi qu'à l'échelle européenne , dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne en 2022 .
A. REHAUSSER L'AMBITION DU PROJET DE LOI ET FIXER UN CAP CLAIR POUR LA TRANSITION BAS CARBONE DE NOTRE ÉCONOMIE
Sur le volet « Consommer »
• Mieux encadrer et déployer plus rapidement l'affichage environnemental pour orienter les comportements des consommateurs vers les biens les plus vertueux pour l'environnement et soutenir nos entreprises dans le développement de leurs avantages comparatifs (article 1 er )
• Interdire la publicité sur la vente de véhicules neufs particulièrement émetteurs 2 ans avant la fin de leur mise sur leur marché, pour mieux accompagner les consommateurs vers cette évolution (article 4)
• Renforcer les engagements environnementaux du secteur de la publicité et mieux associer l'audiovisuel public à l'effort, afin de réduire progressivement la publicité sur les biens ayant un impact excessif sur le climat (article 5)
• Mieux lutter contre l'éco-blanchiment ( greenwashing ) en interdisant le recours à la notion de neutralité carbone par les entreprises, non fondée scientifiquement (article 4 bis C)
• Fixer des prescriptions nationales en matière d'horaires d'extinction et de consommation énergétique des publicités lumineuses à l'intérieur des vitrines (article 7)
• Promouvoir la vente en vrac en renforçant l'obligation de développement dans les grandes et moyennes surfaces et en expérimentant pour faciliter sa mise en oeuvre dans les petits commerces (article 11)
• Fixer une trajectoire pluriannuelle de réemploi sur les emballages en verre (article 12)
Sur le volet « Produire et travailler »
• Avancer l'entrée en vigueur du verdissement de la commande publique pour les contrats de concession à deux ans, au lieu de cinq (article 15)
• Renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux et sanitaires dans le cadre de la réforme du code minier , afin de rénover notre modèle minier, participer à la maîtrise de notre empreinte carbone et soutenir le mouvement de relocalisations industrielles (articles 20 et suivants)
Sur le volet « Se déplacer »
• Accélérer le verdissement du parc de poids lourds par la création d'un prêt à taux zéro et par le prolongement du dispositif de suramortissement jusqu'en 2030 (articles 31 A et 31 B)
• Prévoir, pour 2023, un dispositif de fixation de prix plancher pour certains billets d'avion afin de lutter contre le dumping social et environnemental des compagnies à bas coût (article 36 A)
Sur le volet « Protection des écosystèmes et aires protégées »
• Mieux lutter contre les « petites pollutions » récurrentes dues aux inversions de branchements au réseau d'assainissement en augmentant la pénalité susceptible d'être prononcée pour défaut de raccordement (article 19 ter )
• Associer les collectivités territoriales à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie nationale des aires protégées pour assurer une meilleure déclinaison territoriale des objectifs et élargir le principe de non-régression de surface entre deux actualisations aux aires sous protection forte (article 56)
• Étendre l'encouragement de l'État à des méthodes et projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone , dans le cadre du label « Bas Carbone », à l'ensemble des aires protégées (article 56)
• Mieux lutter contre l'hyperfréquentation en réglementant l'accès et la circulation au sein des espaces protégés et en interdisant l'atterrissage des aéronefs de loisir dans les zones de montagne (article 56 bis )
Sur le volet « Se loger »
• Interdire dès 2023 l'utilisation de climatiseurs sur les terrasses (article 46)
Sur le volet « Se nourrir »
• Structurer notre politique de lutte contre la déforestation importée (articles 63 bis et suivants)
• Renforcer le devoir de vigilance de nos plus grandes entreprises à l'égard de la « déforestation importée » pour maîtriser nos émissions de gaz à effet de serre importées tout en valorisant nos entreprises (articles 64 ter) et clarifier le périmètre d'application de la loi sur le devoir de vigilance (article 71 ter)
• Interdire l'utilisation d'engrais azotés pour l'entretien des espaces relevant du domaine public et privé des collectivités territoriales et de l'État, hors espaces à vocation agricole et hors équipements sportifs (article 62 bis)