B. MALGRÉ UN IMPACT PLUS MODÉRÉ EN 2020, LES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES D'ADMINISTRATION MÉRITENT UNE ATTENTION TOUJOURS SOUTENUE
En 2020, le poids des corrections financières, quoiqu'en baisse, reste élevé et, provenant de motifs structurels, il doit rester un point de préoccupation pour l'avenir, alors même que les coûts d'administration des interventions agricoles qui tendent à être alourdis par les conditions d'une gestion extrêmement complexe, ne sont plus accessibles dans l'information budgétaire.
1. La charge des refus d'apurement a été considérablement allégée par rapport aux exercices précédents, mais de nouvelles déconvenues ne sont pas à exclure
Ces dernières années, la mission avait été lestée par des dépenses sans aucun bénéfice pour les exploitants agricoles, les dépenses correspondant aux refus d'apurement prononcés par la Commission européenne.
La baisse des dépenses au titre de la procédure des apurements européens de crédits qui avait atteint - 61,8 millions d'euros en 2019, s'est prolongée en 2020 avec une nouvelle réduction de 47 millions d'euros (78,1 millions d'euros de dépenses au total).
En 2017, ces dépenses avaient atteint 721 millions d'euros, dont 138 millions d'euros payés en anticipation sur le calendrier de règlement qui devait voir l'exercice 2018 supporter cette charge.
Évolution des refus d'apurement européens depuis dix ans
(en millions d'euros)
Trois décisions sont à l'origine des charges constatées (dont l'une remonte à l'année 2019 et aurait pu être acquittée lors de l'exercice précédent) sur lesquelles le RAP n'apporte que peu d'informations, se bornant, pour l'essentiel, à préciser la répartition des corrections financières entre le FEAGA et le FEADER. Le FEAGA apparaît particulièrement concerné avec des corrections financières s'élevant à 70,4 millions d'euros (soit 90 % du total).
La charge d'apurement demeure trop élevée. Il n'est pas satisfaisant que notre pays doive gaspiller des ressources qu'il devrait pouvoir mobiliser auprès du budget européen.
Les dysfonctionnements observés dans le passé ont conduit à engager des dépenses importantes destinées à y remédier. Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes présente la synthèse des données fournies sur ce point par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'exercice 2020 se serait traduit par une légère réduction des coûts supposés par la normalisation de la chaîne des paiements agricoles du fait d'un moindre recours aux emplois temporaires mobilisés les années précédentes, les emplois mobilisés ayant diminué de 38 %.
Moyens consacrés à la normalisation de la chaîne de paiements agricoles
(en millions d'euros)
Source : Cour des comptes
Du point de vue des dépenses destinées à améliorer les systèmes d'information, le ministère semble avoir fait état à destination de la Cour des comptes d'une augmentation des subventions versées pour mettre à niveau les systèmes informatiques de l'Agence de services et de paiement (+ 4,8 millions d'euros), mais d'une réduction du coût supporté dans le cadre de la convention conclue entre l'ASP et l'Institut national d'information géographique et forestière (IGN) (- 4,4 millions d'euros).
Ces éléments financiers ne peuvent être vérifiés à partir de la documentation budgétaire, qui, au demeurant, les contredit sur certains points (ainsi des paiements dus au titre de la convention précitée qui ressortent à 11,5 millions d'euros en crédits de paiement contre les 7 millions d'euros évoqués). En outre, les données budgétaires défient l'identification des moyens attribués à l'ASP (et encore plus les moyens qu'elle peut réunir par elle-même 8 ( * ) ) pour mettre en oeuvre la gestion des soutiens publics à l'agriculture.
En tout cas, l'estimation publiée par la Cour des comptes conduit à mettre en évidence les hésitations et lenteurs du processus de consolidation de la chaîne de paiements agricoles, en particulier en ce qui concerne les dépenses informatiques de l'ASP.
Enfin, le maintien d'un risque d'apurement élevé n'est guère surprenant au vu de la complexité de la gestion des interventions européennes qui oblige l'ASP à faire du « sur mesure » et à multiplier les modules de traitement d'aides répondant à des cadres financiers très diversifiés et aux conditionnalités pléthoriques.
2. Le coût d'administration des interventions agricoles de la PAC n'est plus accessible
Le coût d'administration des aides versées aux exploitants a été particulièrement élevé ces dernières années du fait des recrutements nécessités par le traitement des mesures mises en oeuvre pour pallier les dysfonctionnements de la chaîne des paiements agricoles et des investissements nécessaires pour améliorer le registre parcellaire graphique et les outils informatiques mobilisés par l'ASP.
Le RAP pour 2020 ne documente pas davantage que ceux de 2018 et de 2019 le coût de gestion des aides de la PAC en cours d'année.
Coût de gestion des aides de la PAC
Source : rapport annuel de performances 2020
* 8 Les comptes de l'opérateur sont plus que sommairement exposés, aucune information n'étant fournie dans la documentation budgétaire sur les éléments de la comptabilité de l'ASP résultant des charges et produits calculés.